Enquête sectorielle
En juin 2005, la DG Concurrence de la Commission européenne a lancé une enquête sectorielle dans le secteur de l’assurance des entreprises. L’objectif de cette enquête était d’évaluer la concurrence dans ce marché, de repérer d’éventuelles distorsions de concurrence et de constituer un corpus d’informations empiriques pouvant servir de base aux réflexions futures quant à de nouvelles possibles mesures. L’enquête a porté sur la fourniture de produits et services d’assurance aux entreprises. Le mandat de la Commission a couvert toute l’étendue des produits. L’intermédiation en assurance a constitué un volet de cette enquête.
Des questionnaires ont été envoyés jusqu’en avril 2006 par la DG Concurrence aux différents acteurs du marché (y compris les intermédiaires, les assureurs et leurs associations nationales respectives) européen afin de rassembler les informations nécessaires dans le cadre de cette enquête.
Le 24 janvier 2007, la Commission européenne a publié son rapport intérimaire sur les résultats de son enquête et demandait l'avis des personnes concernées pour le 10 avril 2007 au plus tard.
Réponse du BIPAR au rapport intérimaire de la Commission sur l'enquête sectorielle (avril 2007)
Le 25 septembre 2007, la Commission a publié son rapport final sur l’enquête dans le secteur de l’assurance des entreprises. Elle a exprimé certaines préoccupations quant à une distorsion possible de la concurrence résultant de l’alignement des primes de l’apériteur et des (ré)assureurs suivant l'apériteur sur le marché de souscription, et ayant pour conséquence un niveau de prime très élevé pour l’assuré.
En 2008, le BIPAR a publié des principes pour le placement d’un risque auprès d’assureurs multiples. Toutefois, malgré les principes du BIPAR, la Commission reste préoccupée par l'alignement des primes.
Le 10 juin 2011, la Commission a lancé un appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur les pools de co(ré)assurance et sur les accords ad hoc de co(ré)assurance sur le marché des souscriptions. En l'absence d'offre, la procédure a été annulée en septembre. Le 8 octobre 2011, la Commission a lancé un nouvel appel d’offres dans le cadre de l’étude susmentionnée. Le contrat consiste à fournir un aperçu et à analyser les pools de co(ré)assurance ainsi que les accords ad hoc de co(ré)assurance sur le marché des souscriptions.
