Exemption par catégorie
Le 4 mai 2010, la DG Concurrence de la Commission européenne a publié un nouveau projet de lignes directrices pour les accords horizontaux, qui formulent des recommandations sur les conditions standards et les exigences d’information. Elle a lancé une consultation à ce sujet qui a pris fin le 25 juin 2010.
Réponse du BIPAR à la consultation de la Commission européenne sur sa Communication relative au projet de “Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale” (juin 2010) - (disponible uniquement en anglais) ►
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Le 5 octobre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation sur son projet de révision du Règlement sur l’exemption par catégorie (REC) pour le secteur de l’assurance et a invité les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires pour le 30 novembre 2009.
Le projet de révision du REC propose de renouveler, moyennant certaines modifications, deux des quatre catégories d'accords faisant actuellement l'objet d'une exemption, à savoir l'échange d'informations et les pools d'assurance. Une distinction plus claire était faite dans le projet de révision entre les pools et les accords de coassurance ponctuels.
Réponse du BIPAR à la consultation de la Commission européenne sur le projet de révision du REC (novembre 2009) - (disponible uniquement en anglais) ►
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Le Règlement d’exemption par catégorie (REC) pour l’assurance a expiré le 31 mars 2010. Six ans après son entrée en vigueur, la Commission européenne devait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du REC ainsi que des propositions d’amendements. En avril 2008, la Commission a lancé une consultation publique. En outre, elle a envoyé des questionnaires à certaines parties intéressées, aux autorités publiques et organisations de consommateurs. La consultation s’est terminée en juillet 2008.
Réponse du BIPAR à la consultation de la Commission européenne sur la révision du REC pour l’assurance (juillet 2008) - (disponible uniquement en anglais) ►
