Exigences professionnelles
En termes d’exigences professionnelles, la DIA requiert que toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité d'intermédiation en assurance ou réassurance se fassent immatriculer dans leur Etat membre d'origine, aux conditions minimales suivantes:
- posséder les connaissances et aptitudes appropriées;
- jouir de l'honorabilité voulue;
- être couvert par une assurance RC professionnelle ou toute autre
garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une
faute professionnelle;
- détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients
contre l'incapacité éventuelle de l'intermédiaire de transférer les
primes aux entreprises d'assurances ou de transférer aux assurés
le montant des indemnisations obtenues au titre des polices souscrites.
Les Etats membres peuvent adopter des dispositions plus strictes uniquement pour les intermédiaires immatriculés sur leur territoire.
