Recours collectifs
En février 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique horizontale intitulée «Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs». Celle-ci avait notamment pour objectif de recenser des principes juridiques communs pour le cas où la Commission présenterait une initiative en matière de recours collectifs, et de déterminer la manière dont ces principes pourraient s’insérer dans l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques de ses 27 Etats membres. Cette consultation a également examiné dans quels domaines différentes formes de recours collectif (action en cessation et/ou action en réparation) pourraient apporter une valeur ajoutée s'agissant d'améliorer le contrôle de l’application de la législation de l'Union ou la protection des droits des victimes.
Réponse du BIPAR à la consultation de la Commission européenne intitulée «Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs» (mai 2011) ►
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Le 8 mai 2009, la Commission européenne a organisé une consultation sur le suivi du Livre vert relatif aux recours collectifs pour les consommateurs. Selon elle, la tendance était à l’augmentation croissante des litiges de masse. A mesure que les marchés de consommation croissent et que les consommateurs font du shopping transfrontalier et achètent sur internet, un nombre très important d’entre eux peuvent être victimes de pratiques identiques ou similaires de la part de professionnels. La Commission tentait de trouver des solutions à ces litiges de masse et les recours collectifs pouvaient en être une.
Dans sa consultation, la Commission proposait cinq solutions qui allaient de l’évaluation de la situation actuelle et des développements qui pourraient survenir sans aucune action européenne à l’introduction d’un mécanisme judiciaire européen de recours collectif, y compris les mécanismes alternatifs de règlement des litiges
Réponse du BIPAR à la consultation de la Commission européenne sur le Livre vert relatif aux recours collectifs pour les consommateurs (juillet 2009) ►
