RGA
Selon la Commission européenne, l'absence d'harmonisation communautaire en matière de régimes de garantie des assurances (RGA) pourrait priver les consommateurs d'une protection efficace en cas d’insolvabilité d’une compagnie d’assurances. La Commission examine, par conséquent, depuis quatre ans avec les Etats membres et l’industrie si une harmonisation serait possible dans certains domaines.
La Commission a publié en juillet 2010 un Livre blanc sur les RGA. Elle y propose différentes options de protection des preneurs d’assurances et des bénéficiaires par des RGA. Elle propose notamment l'introduction d'une Directive qui assurerait la mise en place dans tous les Etats membres de RGA respectant un ensemble minimal d'obligations. Le Livre blanc ne couvre pas l’insolvabilité des intermédiaires d’assurances.
La Commission devrait publier son projet de Directive sur les RGA en 2012.
Réponse du BIPAR à la consultation de la Commission sur le Livre blanc ►
Livre blanc : English - French
