Vente liée
Depuis 2007, la Commission européenne étudie les ventes liées dans les services financiers de détail, y inclus les services d’assurance, au sein de l’UE afin d’avoir un aperçu de ces pratiques, de comprendre comment et pourquoi ces pratiques sont utilisées et aussi de mesurer leur impact sur les consommateurs et la concurrence.
La Commission a publié le 15 janvier 2010 un rapport préparé par des consultants et intitulé "Ventes liées et autres pratiques commerciales potentiellement déloyales dans les services financiers de détail" ainsi qu’un document de consultation contenant des questions spécifiques sur les résultats de ce rapport. Les parties intéressées, y compris le BIPAR, ont été invitées par la Commission à répondre à cette consultation. Cette dernière a organisé un atelier sur le sujet en octobre 2010.
Réponse du BIPAR à la Consultation de la Commission européenne sur le rapport relatif aux ventes liées et autres pratiques commerciales potentiellement déloyales dans les services financiers de détail (avril 2010)
