Le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)
Le Règlement relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ("PEPP") traite de l'enregistrement, de la conception, de la distribution et de la supervision des PEPP. Il a été adopté et publié au Journal officiel de l'UE en juillet 2019. Il est directement applicable et est d'application depuis le 22 mars 2022. Le BIPAR et ses associations membres ont été actifs sur ce dossier tout au long du processus législatif.
Le PEPP est un instrument optionnel, un 2e régime, complétant les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique (pilier 1), de pension professionnelle (pilier 2), d'épargne-retraite individuelle nationale (pilier 3) avec des caractéristiques clés standardisés.
Les PEPP peuvent être distribués par les intermédiaires d'assurance dans le cadre de la DDA et par les entreprises d'investissement fournissant des conseils dans le cadre de la MiFID II. Certaines règles spécifiques du Règlement PEPP s'appliquent également à tous les types de distributeurs. Tous les fournisseurs de PEPP doivent proposer des "PEPP de base", qui sont des "options d'investissement par défaut simples et abordables" devant offrir une protection du capital et dont les coûts et les frais ne doivent pas dépasser 1 % du capital accumulé par an.
Le Règlement prévoit des conseils obligatoires (avec un test d'adéquation) et un test des exigences et des besoins pour les fournisseurs et les distributeurs de PEPP, pour tous les PEPP, y compris les "PEPP de base".
En juillet 2022, EIOPA a publié les modèles de déclaration de bénéfices et de document d'informations clés (KID) des PEPP. A l’heure actuelle, 6 PEPP sont répertoriés dans la base de données centrale d'EIOPA qui contient des informations sur tous les PEPP en Europe. EIOPA a publié une foire aux questions sur le PEPP pour les professionnels et les consommateurs.
Le BIPAR et ses membres ont été actifs dans ce dossier. Le BIPAR n'a notamment pas soutenu le plafonnement des coûts pour le PEPP de base et l'inclusion des frais de conseils dans ce plafonnement. Nous nous référons aux rapports annuels précédents pour plus de détails sur le contenu du Règlement et la position du BIPAR sur les différents aspects.
Cinq ans après la date d'application (mars 2027), puis tous les cinq ans, la Commission devra procéder à une évaluation et, après avoir consulté EIOPA et les autres AES présenter, le cas échéant, un rapport sur les principales conclusions (un rapport, entre autres, sur l'adoption du PEPP de base et sur l'adéquation des conseils fournis aux épargnants du PEPP), accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.
La Directive sur les institutions de retraite professionnelle (IRP II)
La Directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP II) a été adoptée en décembre 2016. Elle est entrée en vigueur le 12 janvier 2017, et les Etats membres avaient jusqu'au 13 janvier 2019 pour la transposer en droit national. De nombreux Etats membres ont pris du retard dans leur transposition.
Les fonds de retraite professionnelle ou les IRP sont des institutions financières qui gèrent des régimes de retraite collectifs pour les employeurs afin de fournir des prestations de retraite à leurs employés. Les retraites professionnelles, qui incluent la contribution des employeurs, sont le "deuxième pilier" des systèmes de retraite.
Cette Directive vise à assurer la solidité des retraites professionnelles, à mieux informer les membres et les bénéficiaires du "relevé des droits à retraite" standardisé au niveau européen, à promouvoir l’activité transfrontalière et à aider les investissements à long terme en encourageant les fonds de retraite professionnelle à investir à long terme dans les activités économiques qui renforcent la croissance, l’environnement et l’emploi. Elle ne concerne pas les questions de droit social, de droit du travail, de droit fiscal ou de droit des contrats, ni l'adéquation des régimes de retraite dans les Etats membres.
La Commission européenne a entamé la procédure de révision de la Directive IRP II et a demandé un avis technique à EIOPA. Cet avis devrait principalement prendre la forme d'un bilan de la mise en œuvre et de l'efficacité de la directive IRP II, compte tenu du court laps de temps au cours duquel la Directive a été appliquée. Il devrait porter à la fois sur l'application des règles actuelles et sur la manière dont la Directive a atteint ses objectifs. Si la Commission est globalement satisfaite de la mise en œuvre et de l'efficacité de la Directive IRP à ce jour, l’avis devrait évaluer les options permettant d'adapter le cadre IRP aux tendances actuelles dans le domaine des retraites professionnelles.
En mars 2023, EIOPA a lancé une consultation publique sur son projet d’avis.
Le BIPAR a répondu à la consultation d'EIOPA en mai 2023. Dans sa contribution, le BIPAR s'est concentré, entre autres, sur la nécessité d'une révision de la Directive IRP afin de prendre en compte la proportionnalité (également en ce qui concerne la taille des IRP) et d'aligner les règles des IRP en ce qui concerne la durabilité.
EIOPA doit soumettre son avis technique définitif à la Commission avant le 1er octobre 2023. Selon le BIPAR, la Commission examinera ensuite l’avis d'EIOPA pour le rapport d'examen requis par l'article 62 de la Directive IPR II, mais aucun calendrier n’a été défini pour les prochaines étapes.