La Directive Solvabilité II – Propositions de la Commission

La Directive Solvabilité II a introduit un nouveau régime de solvabilité qui s’applique depuis le 1er janvier 2016 à environ 5.000 entreprises d'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen (EEE). Elle prévoit que certains domaines doivent être réexaminés par la Commission en 2020 (par exemple, les méthodes, hypothèses et paramètres standard utilisés pour le calcul du capital de solvabilité requis conformément à la formule standard). D'autres parties du cadre Solvabilité II ont été identifiées comme nécessitant une réévaluation, telles que la supervision des activités transfrontalières des assureurs et la nécessité éventuelle de règles harmonisées minimales sur les régimes de garantie d'assurance (RGA).

 

Le 22 septembre 2021, la Commission européenne a adopté sa révision du régime Solvabilité II dans le contexte de la reprise post-pandémie de l'UE.  La révision consiste en :

  • une proposition législative visant à modifier la Directive Solvabilité II,
  • une communication sur le réexamen de la Directive Solvabilité II (les modifications de la Directive Solvabilité II seront complétées par des actes délégués à un stade ultérieur. La communication expose les intentions de la Commission à cet égard) et
  • une proposition législative pour une nouvelle Directive sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, qui vise à harmoniser les législations nationales sur le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance.

 

La révision ne contient pas de propositions sur l'introduction de règles harmonisées pour les RGA. La Commission déclare toutefois qu'elle s'engage à réévaluer l'opportunité et le calendrier d'un tel alignement à l'avenir. Elle a donc publié, en même temps que la révision, une évaluation quantitative de plusieurs options politiques en vue d'une éventuelle proposition sur l'introduction de règles harmonisées pour les RGA.

La Commission a expliqué que les propositions visent à renforcer la contribution des (ré)assureurs européens au financement de la relance post-Covid-19, à faire progresser l'UMC et à canaliser des fonds vers le Pacte vert pour l’Europe.  Elle estime que la réforme des exigences de fonds propres qu'elle propose pourrait permettre de libérer jusqu'à 90 milliards d'euros de fonds propres des (ré)assureurs à court terme au niveau de l'UE.

Etat des lieux et prochaines étapes

Les propositions sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

La Directive Solvabilité II 

Le Conseil a élaboré et approuvé son approche générale sous la Présidence française de l'UE au cours du premier semestre 2022. Il a notamment proposé des modifications des exigences de fonds propres et des changements visant à réduire la charge administrative pesant sur les assureurs. En outre, le Conseil a souligné qu'EIOPA devrait se voir confier un portefeuille de tâches plus large, qui comprend : (i) la préparation d'un rapport sur l'évaluation des risques liés à la perte de biodiversité par les assureurs, ainsi que les catastrophes naturelles et les risques liés au climat, en ligne avec le Pacte vert ; et (ii) la définition de lignes directrices cohérentes pour les règles nationales suivies par les assureurs lors de l'évaluation de leurs risques macroprudentiels.

Le rapporteur en charge de ce dossier au Parlement européen est le député Markus Ferber (PPE, Allemagne).  Les discussions prennent plus de temps que prévu en raison des positions divergentes des groupes politiques. La façon de répondre aux préoccupations concernant le capital et la volatilité et la manière appropriée d'intégrer les exigences de durabilité pour les assureurs ont été les principales questions.

Le PE devrait arrêter sa position d’ici l'été, ce qui permettrait au trilogue de commencer au second semestre de l'année sous la Présidence espagnole de l'UE.

La Directive relative au redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance (IRRD)

Les trilogues entre le Conseil, le PE et la Commission devraient débuter au second semestre 2023. Dans sa position, le Conseil salue l'intérêt d'introduire un cadre européen minimal harmonisé pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance, pour autant que ce cadre soit proportionné, adapté au secteur de l'assurance et qu'il contribue de manière adéquate à la protection des assurés et au maintien de la stabilité financière dans le Marché unique de l'UE. La position du Conseil comprend un certain nombre de changements par rapport à la proposition de la Commission, tels que la reconnaissance des mutuelles et des conglomérats, la réduction du champ d'application de certaines exigences en matière de planification, la flexibilité des exigences en matière de planification et le pouvoir de restructurer les créances d'assurance. Le PE travaille encore à l'élaboration de sa position sur la proposition.