La Directive sur la distribution d’assurances (DDA)

La Directive sur la distribution d'assurances (DDA) réglemente la manière dont les produits d'assurance sont conçus et distribués dans l'Union européenne. Elle est entrée en vigueur le 23 février 2016. La DDA est une Directive d'harmonisation minimale, qui permet aux Etats membres d'introduire des dispositions supplémentaires ou de faire entrer d'autres activités dans le champ d'application de la réglementation. Les règles de la Directive s'appliquent à la distribution de tous les produits d'assurance. Elles sont plus contraignantes pour les distributeurs qui proposent des produits d'assurance comportant un élément d'investissement (IBIPs).

La DDA définit les informations à fournir aux consommateurs avant qu'ils ne signent un contrat d'assurance. Elle impose également des règles de conduite et de transparence aux distributeurs, introduit des procédures et des règles pour les activités transfrontalières et établit des règles pour la surveillance et la sanction des distributeurs d'assurance qui ne se conforment pas à la DDA.

Cette Directive habilite la Commission européenne à adopter des règles techniques (actes délégués) dans le domaine de la surveillance et de la gouvernance des produits, des conflits d'intérêts, des incitations, de l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié et de la communication d'informations aux clients. Ces actes délégués ont été adoptés en 2017.

En outre, la Commission a adopté une norme technique d’exécution (NTE) concernant le format standardisé du document d'information sur le produit d’assurance (IPID), et en 2019 une norme technique de réglementation (NTR) révisant les montants minimums de responsabilité civile professionnelle/de capacité financière.