La Directive sur la distribution d'assurances (DDA) est entrée en vigueur le 23 février 2016. Les règles de la DDA s'appliquent à la distribution de tous les produits d'assurance. Elles sont plus contraignantes pour les distributeurs qui proposent des produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs).
La DDA habilite la Commission européenne à adopter, sur proposition d'EIOPA, des règles techniques (actes délégués) dans les domaines de la surveillance et de la gouvernance des produits, des conflits d'intérêts, des incitations, ainsi que de l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié et de la communication d'informations aux clients. Ces actes délégués ont été adoptés en 2017.
La DDA habilite par ailleurs la CE à adopter, sur proposition d'EIOPA, une norme technique d'exécution (NTE) concernant le format standardisé du document d'information sur le produit d'assurance (IPID) – cette NTE a été adoptée en 2017 – ainsi qu'une norme technique de réglementation (NTR) révisant tous les 5 ans les montants minimums de responsabilité civile professionnelle/de capacité financière. Cette révision a été faite en 2019 et 2024.
(Dernière mise à jour : juin 2026)