La Directive modifiant celle sur l'assurance automobile a été publiée au Journal officiel de l'UE en décembre 2021.

Les principales priorités du BIPAR dans ce dossier sont les suivantes :

- l'assurance responsabilité civile automobile devrait être exigée au niveau européen pour les véhicules utilisés uniquement dans le trafic ;

- l'obligation d'utiliser des outils de comparaison des prix ne doit pas être introduite dans la Directive sur l'assurance automobile.

Etat des lieux

La Directive sur l’assurance automobile de 2021

Les Etats membres doivent transposer la Directive sur l’assurance automobile d'ici le 23 décembre 2023.  Les principales caractéristiques de cette Directive sont les suivantes :

• les outils de comparaison des prix de l’assurance automobile : les Etats membres peuvent choisir de certifier les outils qui permettent aux consommateurs de comparer gratuitement les prix, les tarifs et la couverture entre les prestataires d'assurance RC automobile qui respectent les conditions énoncées dans la Directive ;
• les véhicules électriques légers et de sport automobile sont exclus de l'obligation d'obtenir une couverture d'assurance.
• les véhicules utilisés exclusivement sur des zones à accès restreint : les Etats membres peuvent prévoir des dérogations limitées à l'obligation d'obtenir une couverture d'assurance pour les zones d'accès restreint dans lesquelles les personnes non autorisées ne doivent pas pénétrer ;
• l’indemnisation en cas d'insolvabilité de l'entreprise d'assurance : les Etats membres mettent en place des organismes afin de garantir que, si l'entreprise d'assurance d'un véhicule responsable d'un accident est insolvable, les personnes lésées puissent être indemnisées dans leur Etat membre de résidence, même lorsqu'elles sont blessées à la suite d'un accident survenu dans un autre Etat membre ;
• le relevé des sinistres : le contenu et le format du relevé de sinistres sont harmonisés. Les entreprises d'assurance doivent traiter un relevé d'un autre Etat membre comme un relevé national.

 

La CJUE sur l'action directe contre l'assureur et les règles extracontractuelles dans les sinistres automobiles

Le 30 mars 2023, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt dans l'affaire "AR & autres contre PK SA & autres" (C-618/21) concernant la conformité du droit polonais avec la Directive sur l’assurance automobile de 2009. L'affaire portait sur le droit d'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'entreprise d'assurance en vertu de l'article 18 de cette Directive. La CJUE a estimé que :

• l'article 18 de la Directive ne s'oppose pas à ce que les législations nationales prévoient que le seul moyen d'obtenir réparation directement auprès de l'assureur est l'indemnisation pécuniaire ;
• les Etats membres sont, en principe, libres de déterminer les règles de responsabilité civile concernant les incidents de la route ;
• toutefois, le droit national ne peut pas priver la législation européenne de son efficacité. Dans le cas de la Directive, cela signifie que le droit national ne peut pas automatiquement exclure ou limiter de manière disproportionnée le droit à indemnisation de la victime ;
• le paiement de la prestation assurée à la personne lésée par l'entreprise d'assurance ne peut être soumis qu'aux conditions prévues par le contrat.

 

Selon l'arrêt de la CJUE, la Directive s'oppose donc aux règles extracontractuelles de calcul de l'indemnité et aux conditions relatives à son versement dans la mesure où elles excluraient ou limiteraient de manière disproportionnée, dans le cadre d'une action directe contre l'entreprise d'assurance, l'obligation de l'assureur de couvrir l'intégralité de l'indemnité qu'il doit verser à la personne lésée.

Position / messages clés du BIPAR

Le BIPAR n'était pas favorable à l'introduction d'une référence dans la Directive de 2021 à un seul type de distributeur d'assurance (outils de comparaison), car cela pourrait entraîner des problèmes de concurrence et créer des conditions inégales dans le secteur de l'intermédiation. Le BIPAR surveille la mise en œuvre de cette disposition et son impact sur notre secteur.

Prochaines étapes

La Directive sur l’assurance automobile de 2021 doit être transposée par les Etats membres en droit national au plus tard le 23 décembre 2023.