La finance durable

Règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)

Le Règlement SFDR est d'application depuis le 10 mars 2021. Il introduit de nouvelles exigences de publication d'informations pour les intermédiaires d'assurance qui fournissent des conseils sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs) et pour les entreprises d'investissement, afin d'intégrer les facteurs de durabilité dans leurs décisions d'investissement et leurs processus de conseil, dans le cadre de leur devoir d'agir dans le meilleur intérêt des clients. Le Règlement SFDR prévoit une exemption de son champ d'application pour les indépendants et les entités comptant moins de trois employés. Les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer cette exemption.

Ces obligations liées à la durabilité s'appliquent à tous les produits financiers tels que définis dans le Règlement SFDR, y compris les IBIPs, la gestion de portefeuille, les produits de retraite et les PEPP, qu'ils soient ou non conçus comme des produits "verts" avec un profil ESG (environnemental, social et gouvernance).

Il existe des obligations de publication d’informations au niveau de l'entité et au niveau du produit.

 

Les intermédiaires d'assurance et financiers doivent :

  • publier sur leur site internet des informations sur leur politique d'intégration des risques liés au développement durable dans leurs conseils en investissement ou en assurance,
  • publier sur leur site internet et inclure des informations sur la manière dont leur politique de rémunération est compatible avec l'intégration des risques liés au développement durable,
  • publient sur leur site internet des informations indiquant s'ils prennent en compte, dans leurs conseils en investissement ou en assurance, les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité ou des informations expliquant pourquoi ils ne le font pas,
  • publier en tant qu'informations précontractuelles relatives à chaque produit financier, (i) la manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés dans leurs conseils en investissement ou en assurance, et (ii) le résultat de l'évaluation des impacts probables des risques en matière de durabilité sur les rendements des produits financiers qu'ils conseillent,
  • s'assurer que toute information publiée est à jour.
  • s’assurer que leurs communications commerciales ne contredisent pas les informations publiées conformément au Règlement SFDR.

 

Lorsqu'ils agissent en tant que concepteurs de produits, les intermédiaires d'assurance et financiers seront tenus de fournir des informations supplémentaires au niveau de l'entité, au niveau précontractuel et au niveau périodique sur les produits financiers verts qu'ils mettent à disposition. Dans le cadre du Règlement SFDR, les produits verts peuvent :

  1. soit avoir pour seul objectif l'investissement durable (" vert foncé ", article 9 du Règlement SFDR), 
  2. soit promouvoir des caractéristiques environnementales ou sociales ("vert clair", article 8 du Règlement SFDR).