Les règles actuelles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux s'appliquent aux intermédiaires d'assurance lorsqu'ils agissent dans le domaine de l'assurance-vie et des autres services liés à l'investissement et aux entreprises d'investissement.

En juillet 2021, la Commission a présenté un ensemble de quatre propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).  Ce paquet vise à rendre le cadre européen de LBC/FT plus efficace et à l'adapter aux évolutions technologiques telles que l'utilisation et les transferts de crypto-monnaies.

L’ensemble de ces mesures législatives ne modifie pas le champ d'application des règles existantes en matière de LBC/FT.  Selon l'article 2 (6) C du Règlement unique proposé, les règles LBC/FT s'appliquent à :

(c) un intermédiaire d'assurance tel que défini à l'article 2 (1), point (3) de la DDA lorsqu'il agit en matière d'assurance vie et d'autres services liés à l'investissement,

(d) une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4(1), point (1) de la MiFID II.

Parallèlement, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a élaboré et révisé des lignes directrices relatives à l'application des règles LBC/FT dans l'UE.

Mesures LBC de la Commission  

Le paquet législatif de la Commission contient quatre propositions :

1. Un Règlement relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (ou « Règlement unique » de l’UE) comprenant des règles directement applicables concernant, entre autres, les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs ;
2. Une 6e Directive LBC/FT remplaçant la 4e Directive LBC/FT 2015/849/EU (elle-même modifiée par la 5e Directive LBC/FT) contenant des dispositions à transposer dans les législations nationales concernant, entre autres, les superviseurs nationaux, les cellules de renseignement financier (CRF) et les registres des bénéficiaires effectifs;
3. Un Règlement instituant l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) dotant cette future Autorité de pouvoirs de surveillance, de contrôle et de coordination ;
4. Une révision du Règlement de 2015 sur les transferts de fonds visant à identifier ceux qui envoient et reçoivent des crypto-actifs à des fins de LBC/FT, à identifier et à signaler d'éventuelles transactions suspectes et, si nécessaire, à les bloquer.

Le 17 avril 2023, la plénière du PE a confirmé l'adoption des projets de rapport des commissions ECON et LIBE sur le Règlement unique, la 6e Directive LBC/FT et le Règlement ALBC. Le Conseil de l'UE a présenté deux positions : l'une sur le Règlement unique et la 6e Directive LBC/FT et l'autre partielle sur le Règlement ALBC. En adoptant les projets de rapport ECON/LIBE, la plénière du PE a accepté d'ouvrir les négociations en trilogue qui ont débuté en mai 2023.

En ce qui concerne la révision du Règlement sur les transferts de fonds, la proposition a déjà fait l'objet de négociations en trilogue et un accord provisoire a été conclu le 5 octobre 2022. Elle a été formellement adoptée par le PE en séance plénière le 20 avril et par le Conseil le 16 mai 2023.

Lignes directrices d’EBA

En juin 2022, EBA a publié ses lignes directrices finales sur les politiques et procédures en matière de gestion de la conformité et sur le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité en matière de LBC/FT. Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022.

Le 21 mars 2023, EBA a publié deux séries de lignes directrices traitant de la réduction injustifiée de risques et de la nécessité de garantir l'accès des clients aux services financiers essentiels. Ces lignes directrices visent à garantir que les clients, en particulier les clients vulnérables, ne se voient pas refuser l'accès aux services financiers nécessaires en raison des règles LBC/FT. La première série de lignes directrices porte sur la manière dont les institutions financières devraient identifier les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux clients qui sont des organisations à but non lucratif. La seconde série est plus large et traite de la gestion efficace des risques de blanchiment et de financement du terrorisme par les institutions financières. 

Le 29 mars 2023, EBA a lancé une consultation publique sur des projets d'amendements à ses lignes directrices sur la surveillance de LBC/FT fondée sur les risques. L'objectif de ces amendements est d'inclure les prestataires de services sur crypto-actifs dans le champ d'application des lignes directrices. EBA accepte les commentaires sur le projet jusqu'au 29 juin 2023. Le BIPAR participera à la consultation.

Messages clés du BIPAR

Tout au long du processus d'adoption des nouvelles règles LBC/FT, les messages clés du BIPAR ont été les suivants :

• l'approche basée sur le risque dans l'identification des bénéficiaires effectifs dans le cas de l'assurance-vie ou d'autres activités d'assurance liées à l'investissement ;
• l'obligation de nommer un gestionnaire de la conformité LBC et un responsable de la conformité LBC ;
• la possibilité d'externaliser la fonction de conformité ;
• l'introduction des intermédiaires de crédit dans le champ d'application ;
• l'exclusion du champ d'application des fonds professionnels et des produits d'assurance-vie pure.

Les projets de rapport du PE sur les trois textes LBC/FT ont pris en compte certains des commentaires du BIPAR. Les rapports ont abordé certaines des questions liées au poste de responsable de la conformité, en permettant aux entités de nommer un responsable de la conformité qui peut cumuler cette fonction avec ses autres fonctions. Ils ont également introduit un certain degré de proportionnalité en identifiant une série de produits et de services présentant un faible facteur de risque en matière de LBC/FT et qui peuvent donc être soumis à des mesures simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle. Ces produits comprennent les polices d'assurance-vie à faible prime ainsi que certains régimes de retraite et de pension professionnelle.  Le PE a également inclus une disposition sur l'élaboration de "normes minimales" applicables aux entrepreneurs individuels, aux opérateurs uniques et aux microentreprises (qui porteraient notamment sur l'exécution des fonctions de conformité). 

Les positions du Conseil abordent par ailleurs la question de la proportionnalité en introduisant des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle simplifiées applicables à certaines entités en fonction de leur taille et de leur nature. Elles permettraient, dans certains cas, aux entités d'identifier des catégories de bénéficiaires au lieu de bénéficiaires effectifs individuels (notamment pour les fonds de pension professionnels).

Prochaines étapes

En ce qui concerne le paquet législatif de la Commission, le Règlement révisé sur les transferts de fonds doit maintenant être signé conjointement par le PE et le Conseil avant d'être publié au Journal officiel de l'UE. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

Les trois autres propositions doivent à présent faire l'objet de négociations en trilogue avant d'être définitivement adoptées. Ces négociations régleront, entre autres, la question de la localisation du siège de l'ALBC. Le BIPAR continuera à suivre les procédures concernant ces propositions.

En ce qui concerne les lignes directrices révisées d'EBA sur la surveillance fondée sur les risques, EBA accepte les commentaires jusqu'au 29 juin 2023. Le BIPAR répondra à cette consultation.