Ensemble de propositions législatives de la Commission en matière d’anti-blanchiment
La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2021 un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Les mesures prennent en compte les nouveaux défis émergents liés à l'innovation technologique, notamment l'identification électronique et les monnaies virtuelles, ainsi que les activités transfrontalières. En outre, elles comprennent une proposition de création d'une nouvelle autorité européenne chargée de superviser l'application des règles de LBC.
L'ensemble de mesures de la Commission se compose de quatre propositions législatives :
- un Règlement instituant une nouvelle autorité de l’UE en matière de LBC/FT;
- un Règlement sur la LBC/le FT, contenant des règles directement applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs;
- une sixième Directive sur la LBC/FT (“AMLD6”), remplaçant la Directive 2015/849/UE actuellement en vigueur (la quatrième Directive sur la LBC telle que modifiée par la cinquième directive sur la LBC), et contenant des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les Etats membres ainsi que sur les registres de bénéficiaires effectifs;
- une révision du Règlement de 2015 sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs.
Conformément à ce que le BIPAR a préconisé, le champ d'application des règles anti-blanchiment de l'UE ne change pas. Selon la proposition de Règlement, les règles LBC s'appliquent à :
- un intermédiaire d'assurance tel que défini dans la DDA lorsqu'il agit en matière d'assurance-vie et d'autres services liés aux investissements ;
- une entreprise d'investissement telle que définie dans la MiFID II.
La série de propositions de la Commission sur la LBC est actuellement examiné par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Le BIPAR suit de près les propositions sur la LBC et suggère d'intégrer davantage le principe de proportionnalité dans les règles proposées afin de refléter les spécificités du secteur de l'assurance et des diverses entités obligées.
Les messages clés du BIPAR concernent les points suivants :
- l'approche fondée sur le risque dans l'identification du bénéficiaire effectif dans le cas des activités d'assurance vie ou d'autres activités d'investissement;
- l'obligation de nommer un gestionnaire de la conformité en matière de LBC et un responsable de la conformité en matière de LBC;
- la possibilité d'externaliser la fonction de conformité en matière d’anti-blanchiment;
- l’'introduction des intermédiaires de crédit à la consommation dans le champ d'application;
- l'exclusion du champ d'application des fonds professionnels et des produits d'assurance-vie pure.
Lignes directrices d’EBA
Depuis le 1er janvier 2020, suite à la révision des Autorités européennes de surveillance (AES), l'Autorité bancaire européenne (EBA) est seule responsable de la direction, de la coordination et de la surveillance des efforts en matière de LBC/FT dans l'ensemble du secteur financier de l'UE. Les travaux les plus récents d’EBA en matière de LBC sont pertinents pour notre secteur sont les suivants :
- les lignes directrices d’EBA sur les politiques et procédures en matière de gestion de la conformité et le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité en matière de LBC/FT
EBA a lancé en août 2021 une consultation sur son projet de lignes directrices sur la gestion de la conformité et sur le responsable de la conformité en matière de LBC. L'objectif est de parvenir à une compréhension commune, par les autorités compétentes et les opérateurs du secteur financier, du rôle et des responsabilités du responsable de la conformité en matière de LBC/FT et de l'organe de gestion en matière de LBC/FT, sur la base des exigences prescrites par la quatrième Directive anti-blanchiment. Le BIPAR a répondu à cette consultation d’EBA. - les lignes directrices d’EBA sur la surveillance fondées sur le risque
EBA a publié à la mi-décembre 2021 ses lignes directrices révisées sur la surveillance fondée sur le risque du respect par les établissements de crédit et les institutions financières, y compris les intermédiaires d'assurance, de leurs obligations en matière de LBC/FT. Les lignes directrices révisées d’EBA définissent une approche en quatre étapes permettant aux superviseurs d'assurer une surveillance adéquate de leur secteur en matière de LBC/FT et fournissent des orientations supplémentaires sur les évaluations du risque de BC/FT, y compris l'évaluation du risque sectoriel. Les lignes directrices révisées visent également à aider les superviseurs à choisir les outils les plus efficaces pour atteindre leurs objectifs de surveillance. Le BIPAR a également répondu à la consultation d’EBA sur le sujet.