L'Union des marchés des capitaux (UMC)
L'Union des marchés des capitaux (UMC) est un projet visant à créer un marché unique des capitaux. L'objectif est de faire en sorte que l'argent - les investissements et l'épargne - circule dans toute l'UE pour profiter aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises, quel que soit leur lieu d'implantation.
Un premier Livre vert sur l'UMC a été publié en 2015, suivi de différentes mesures de suivi, dont l’une des mesures clés est le Plan d’action de 2020 présentant 16 mesures législatives et non législatives, y compris des actions importantes pour les intermédiaires, telles que l'amélioration de la qualité des conseils financiers et une évaluation et un réexamen des règles relatives aux incitations, aux conseils en investissement et à la publication d'informations.
La Commission européenne a préparé une stratégie pour les investisseurs de détail (RIS) qui devrait se concentrer sur les intérêts des investisseurs individuels :
"Un investisseur individuel devrait bénéficier : (i) d'une protection adéquate, (ii) de conseils non biaisés et d'un traitement équitable, (iii) de marchés ouverts proposant des services et des produits financiers variés, compétitifs et abordables, et (iv) d'informations transparentes, comparables et compréhensibles sur les produits. La législation de l'UE devrait être tournée vers l'avenir et tenir compte des évolutions en cours en matière de numérisation et de durabilité, ainsi l'accroissement des besoins en termes d'épargne-retraite."
La RIS examine en parallèle la DDA (chapitre sur les IBIPs), la MiFID II et le Règlement PRIIPs.
La stratégie pour les investisseurs de détail (RIS)
La Commission et les AES ont lancé diverses consultations sur la RIS en 2021 et 2022, auxquelles le BIPAR a répondu. Fin avril 2022, les 3 AES ont publié leurs avis techniques à l’intention de la Commission (EIOPA sur les IBIPs DDA, ESMA sur la MiFID II et les AES conjointement sur les PRIIPs).
La Commission a par ailleurs commandé une étude externe sur les incitations, les conseils en investissement et la publication d'informations. Ce rapport "Kantar" a été publié le 2 août 2022. Le BIPAR et d'autres parties prenantes ont critiqué certains de ses chiffres. La Commission a publié un rectificatif en février 2023.
Dans la période précédant la publication de la RIS, la Commissaire chargée des services financiers, Mairead McGuinness, a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles elle indiquait qu'elle était favorable à une interdiction des incitations. Cela a déclenché de nombreuses réactions de la part des parties prenantes, dont le BIPAR, et de plusieurs Etats membres qui sont opposés à l'interdiction des incitations. Lors d'un discours prononcé en avril 2023, elle a nuancé cette déclaration, affirmant qu'une interdiction totale des incitations ne ferait pas partie de la RIS, tout en ajoutant que même s'ils ne proposent pas une interdiction de toutes les incitations maintenant, cela ne signifie pas que le secteur financier bénéficie d'un passe-droit.
La publication de la RIS a été reportée à plusieurs reprises, pour être finalement publiée le 24 mai 2023. La RIS se compose :
- d’une proposition de Directive Omnibus modifiant la DDA, la MiFID II, Solvabilité II, la Directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement et la Directive OPCVM ;
- d’une proposition de Règlement modifiant le Règlement PRIIPs.
Le BIPAR a publié une déclaration (voir ci-dessous) suite à la publication de la RIS et analyse actuellement toutes les propositions en vue des lectures et des amendements par le Parlement européen et le Conseil. Il répondra également à la consultation publique formelle de la Commission sur ses propositions.
Dans le cadre de la préparation de la RIS, les points clés de la réponse du BIPAR concernant la RIS ont été les suivants :
- le cadre législatif existant est suffisant ;
- l'assurance n'est pas l’investissement ;
- une stabilité réglementaire est nécessaire, ainsi que le choix en matière de rémunération, d’incitations, de conseils;
- le BIPAR est en faveur de l'amélioration de la culture financière ;
- la nécessité de conditions de concurrence justes (finance ouverte / innovation numérique) ;
- la nécessité d’une étude approfondie du comportement des consommateurs, et de l’influence des informations sur leur prise de décision ;
- en ce qui concerne l'investissement durable : les intermédiaires sont prêts à aider les investisseurs de détail mais ont besoin d'informations de la part des concepteurs.
Les propositions RIS sont maintenant envoyées au Parlement européen et au Conseil pour qu'ils les amendent et les adoptent. Une fois que le Parlement et le Conseil ont adopté leurs positions respectives, les discussions en trilogue peuvent commencer. L'ensemble de la procédure prend généralement au moins 12 mois avant qu'un texte final ne soit adopté.
Déclaration du BIPAR lors de la publication des propositions RIS le 24 mai 2023
Le BIPAR et ses membres soutiennent l'Union des marchés de capitaux (UMC) qui vise à garantir que les investisseurs de détail puissent profiter pleinement des marchés de capitaux et à mettre les marchés de capitaux au service des personnes. Les intermédiaires, proches des consommateurs, jouent un rôle clé dans la réalisation de ces objectifs.
Après une première analyse de la proposition de la Directive Omnibus, le BIPAR souhaite souligner les points suivants :
- le BIPAR se félicite que la proposition n'introduise pas une interdiction pure et simple des incitations pour la distribution d'IBIPs (produits d'investissement fondés sur l'assurance);
- toutefois, la proposition comprend des dispositions complexes concernant la gouvernance des produits et les conseils pour les IBIPs;
- la proposition introduit des exigences spécifiques en matière de formation et de connaissances pour les intermédiaires distribuant des IBIPs et vise à améliorer la qualité des informations pour les exigences précontractuelles et contractuelles;
- la proposition soulève des questions pour les investisseurs de détail, notamment en ce qui concerne leur accès à des produits financiers abordables assortis d'un niveau de conseil approprié;
- le nombre très important de mesures de niveau II (actes délégués et normes techniques de réglementation (NTR)) risque de complexifier le cadre réglementaire applicable à la distribution des IBIPs en Europe.
Selon un porte-parole du BIPAR : "Conjointement avec nos associations nationales, nous examinons actuellement les propositions en détail et évaluons leur impact sur notre secteur. Les propositions sont complexes et il est trop tôt pour évaluer ce qu'elles signifient dans la pratique. Il serait regrettable que la RIS devienne un obstacle à son propre objectif : stimuler l'investissement des citoyens européens".
"Nous avons confiance dans le système actuel, récent et moderne. Bien que des problèmes aient été identifiés dans certains Etats membres et pour certains produits, l'identification d'un problème ne devrait pas être une excuse pour introduire de nouvelles règles dans toute l'Europe. Plutôt que d'introduire un nouvel ensemble de règles complexes, coûteuses et révolutionnaires, nous sommes d'avis qu'il serait plus efficace, en termes de coût et de sécurité juridique pour toutes les parties du marché, d'utiliser les outils de réglementation/supervision existants pour résoudre ces problèmes".
Dans les semaines et les mois à venir, les propositions RIS seront discutées et amendées par le Parlement européen et les Etats membres au sein du Conseil. De concert avec ses 47 associations nationales, le BIPAR continuera à expliquer sa position aux législateurs et politiciens nationaux et européens. Par ailleurs, le BIPAR continuera à démontrer la valeur ajoutée des centaines de milliers de petits et moyens intermédiaires travaillant aux quatre coins de l'UE, pour le marché, l'économie, les consommateurs et les prestataires.