Historique

La Commission et les AES ont lancé diverses consultations sur la RIS en 2021 et 2022, auxquelles le BIPAR a répondu. Fin avril 2022, les 3 AES ont publié leurs avis techniques à l’intention de la Commission (EIOPA sur les IBIPs DDA, ESMA sur la MiFID II et les AES conjointement sur les PRIIPs).  

La Commission a par ailleurs commandé une étude externe sur les incitations, les conseils en investissement et la publication d'informations. Ce rapport "Kantar" a été publié le 2 août 2022. Le BIPAR et d'autres parties prenantes ont critiqué certains de ses chiffres. La Commission a publié un rectificatif en février 2023.

Dans la période précédant la publication de la RIS, la Commissaire chargée des services financiers, Mairead McGuinness, a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles elle indiquait qu'elle était favorable à une interdiction des incitations.  Cela a déclenché de nombreuses réactions de la part des parties prenantes, dont le BIPAR, et de plusieurs Etats membres qui sont opposés à l'interdiction des incitations. Lors d'un discours prononcé en avril 2023, elle a nuancé cette déclaration, affirmant qu'une interdiction totale des incitations ne ferait pas partie de la RIS, tout en ajoutant que même s'ils ne proposent pas une interdiction de toutes les incitations maintenant, cela ne signifie pas que le secteur financier bénéficie d'un passe-droit.

Messages clés du BIPAR

Dans le cadre de la préparation de la RIS, les points clés de la réponse du BIPAR concernant la RIS ont été les suivants :

• le cadre législatif existant est suffisant ;
• l'assurance n'est pas l’investissement ;
• une stabilité réglementaire est nécessaire, ainsi que le choix en matière de rémunération, d’incitations, de conseils;
• le BIPAR est en faveur de l'amélioration de la culture financière ;
• la nécessité de conditions de concurrence justes (finance ouverte / innovation numérique) ;
• la nécessité d’une étude approfondie du comportement des consommateurs, et de l’influence des informations sur leur prise de décision ;
• en ce qui concerne l'investissement durable : les intermédiaires sont prêts à aider les investisseurs de détail mais ont besoin d'informations de la part des concepteurs.

Publication de la RIS le 24 mai 2023

La publication de la RIS a été reportée à plusieurs reprises, pour être finalement publiée le 24 mai 2023.  La RIS se compose d’une proposition de Directive Omnibus modifiant la DDA, la MiFID II, Solvabilité II, la Directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement et la Directive OPCVM ; et d’une proposition de Règlement modifiant le Règlement PRIIPs.

Le BIPAR a publié une déclaration suite à la publication de la RIS et analyse actuellement toutes les propositions en vue des lectures et des amendements par le Parlement européen et le Conseil. Il répondra également à la consultation publique formelle de la Commission sur ses propositions.

Consultation de la Commission européenne sur ses propositions visant à accroître la participation des investisseurs de détail aux marchés des capitaux

Dans sa réponse soumise à la Commission le 28 août 2023, le BIPAR a notamment soulevé les points suivants :

• Le BIPAR et ses membres se félicitent de l'objectif de la RIS d'accroître la participation des investisseurs de détail aux marchés de capitaux. Les intermédiaires peuvent contribuer à cet objectif en donnant des conseils sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs) et en permettant aux consommateurs d'investir en toute confiance sur les marchés financiers.
• La proposition de Directive Omnibus introduit des changements importants dans les chapitres généraux de la DDA qui s'appliquent à la distribution de tous les produits d'assurance, y compris les IBIPs, mais aussi les produits d'assurance vie et non-vie. Ces modifications des chapitres généraux ne visent pas à améliorer la participation des citoyens aux marchés des capitaux. Leur impact n'a pas été évalué. Elles devraient être proposées et discutées lors de la prochaine révision générale de la DDA.   
• Alors que la proposition de Directive Omnibus n'introduit pas une interdiction totale des incitations - ce que le BIPAR salue - les règles proposées sur la rémunération des intermédiaires, dispersées dans différents articles, sont si exigeantes et complexes qu'elles pourraient finalement conduire à l'abandon des pratiques basées sur les commissions au détriment de tous les investisseurs de détail, en particulier les plus petits d'entre eux.
• La proposition de Directive propose d'interdire les incitations payées par les concepteurs aux distributeurs d'assurance dans le cadre de la vente sans conseil d'IBIPs et dans le cadre du conseil indépendant sur les IBIPs. Le BIPAR estime que ces mesures pourraient avoir d'importantes conséquences négatives pour le secteur et l'accès des consommateurs à l'investissement et à la protection d'assurance.
• Le BIPAR note le nombre excessif de mesures de niveau II et III (actes délégués, normes techniques de réglementation, normes d'exécution, lignes directrices, etc. ) introduites pour la gouvernance et la distribution des IBIPs. Cela rend le cadre réglementaire plus complexe au détriment de tous les investisseurs de détail et de l'industrie et crée une incertitude juridique.
• Le calendrier pour la mise en œuvre des exigences proposées et leur révision n'est pas réaliste. Le BIPAR estime que le temps nécessaire à l'industrie pour se conformer aux nombreuses mesures de niveau II et aux dispositions nationales, une fois publiées, n'est pas suffisamment pris en compte. Elles entraîneront des changements structurels significatifs pour le secteur, en particulier pour les intermédiaires qui sont des PME. A l'heure actuelle, les dates de transposition mentionnées dans les propositions ne sont pas réalistes.

Contribution du BIPAR à la consultation de la Commission.

Etat des lieux

Les propositions RIS ont été envoyées au Parlement européen et au Conseil pour qu'ils les amendent et les adoptent. Une fois que le Parlement et le Conseil ont adopté leurs positions respectives, les discussions en trilogue peuvent commencer. L'ensemble de la procédure prend généralement au moins 12 mois avant qu'un texte final ne soit adopté.

Le BVK à Bruxelles en octobre 2023

En octobre 2023, l'association allemande des agents d'assurance (Bundesverband Deutscher Versicherungskaufleute (BVK) - membre du BIPAR) a plaidé avec le BIPAR en faveur de clarifications supplémentaires sur le projet RIS pour les agents d'assurance lors d'une réunion à Bruxelles avec le député européen Markus Ferber. 

La vidéo est disponible ici.