L'Union des marchés des capitaux (UMC)
L'Union des marchés des capitaux (UMC) est un projet visant à créer un marché unique des capitaux. L'objectif est de faire en sorte que l'argent - les investissements et l'épargne - circule dans toute l'UE pour profiter aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises, quel que soit leur lieu d'implantation. Un premier Livre vert sur l'UMC a été publié en 2015, suivi de différentes mesures de suivi – une mesure clé étant le Plan d’action de 2020 intitulé "Une Union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises - Nouveau Plan d'action".
Ce plan présentait 16 mesures législatives et non législatives visant à concrétiser les trois objectifs principaux suivants :
- soutenir une relance économique verte, numérique, inclusive et résiliente, en mettant l'accent sur les PME;
- faire de l'UE un endroit encore plus sûr pour l'épargne et l'investissement à long terme;
- intégrer les marchés de capitaux nationaux au sein d'un véritable marché unique.
Les 16 actions comprennent des mesures importantes pour les intermédiaires, telles que :
- l'amélioration de la qualité des conseils financiers (la Commission étudiera la faisabilité d'un label paneuropéen pour les conseillers financiers);
- une évaluation et un réexamen des règles relatives aux incitations, aux conseils en investissement et à la publication d'informations.
Stratégie pour les investissements de détail
La Commission européenne prépare une proposition de stratégie pour les investissements de détail qui examine en parallèle la DDA (chapitre sur les IBIPs), la MiFID II et les PRIIPs, et qui devrait se concentrer sur les intérêts des investisseurs individuels. Cette proposition de stratégie devrait être publiée début avril 2023. Grâce aux règles nationales introduites assez récemment sur la base de la DDA et de la MiFID II, les consommateurs ont un choix transparent entre les modèles très réglementés et supervisés de rémunération des conseils et des services des intermédiaires. Ce système permet à tous les consommateurs d'avoir accès aux services et conseils des intermédiaires en matière de pension, d'épargne, d’investissements et d’investissements fondés sur l'assurance.
D'après ce que le BIPAR comprend des informations accessibles au public, la Commission européenne étudie actuellement la possibilité de proposer ou non une interdiction complète et globale des commissions dans tous les Etats membres de l'UE pour ces services.
Le BIPAR estime qu'une interdiction ne serait pas proportionnée et ne respecterait pas les spécificités et/ou les différences entre les différents marchés et produits d'investissement de l'UE. Une telle interdiction créerait un déficit en conseil pour de nombreux consommateurs, en particulier pour les petits épargnants.
Voici quelques documents du BIPAR qui étayent notre point de vue :
- A case for choice of remuneration systems in relation to investment advice (Octobre 2022) – uniquement disponible en anglais
- Réponse du BIPAR à la consultation d'EIOPA - Avis à la Commission européenne concernant certains aspects relatifs à la protection des investisseurs de détail (février 2022) - uniquement disponible en anglais
- Contribution du BIPAR - Appel à contribution d'ESMA concernant le mandat de la Commission européenne sur certains aspects relatifs à la protection des investisseurs de détail (décembre 2021) - uniquement disponible en anglais
- Réponse du BIPAR à la consultation de la Commission européenne sur la stratégie européenne pour les investissements de détail (août 2021) - uniquement disponible en anglais
La Commission européenne et les autorités européennes de supervision (AES) ont lancé diverses consultations sur cette stratégie en 2021 et 2022, et auxquelles le BIPAR a répondu. En ce qui concerne les consultations de la Commission, il s'agit notamment d'une consultation générale sur la stratégie pour les investissements de détail en 2021 et d'une consultation ciblée en 2022 sur les options permettant d'améliorer les évaluations d'adéquation et du caractère approprié, et qui propose l'introduction d'un régime d'évaluation standardisé pour les investisseurs de détail et d'une stratégie d'allocation d'actifs personnelle (le BIPAR a critiqué cette approche). Fin avril 2022, les 3 AES ont publié leurs avis techniques à l’intention de la Commission (EIOPA sur les IBIPs DDA, ESMA sur la MiFID II et les AES sur les PRIIPs).
La DG FISMA de la Commission européenne a également publié en août 2022 le rapport final qu'elle avait commandé à un consortium de consultants (Kantar, en coopération avec "Milieu" et le CEPS) sur les règles en matière de publication, d'incitation et de caractère approprié pour les investisseurs de détail (uniquement disponible en anglais ici).
Les points clés de la réponse du BIPAR concernant la stratégie pour les investissements de détail sont les suivants :
- le cadre législatif existant est suffisant;
- l'assurance n'est pas l’investissement;
- une stabilité réglementaire est nécessaire, ainsi que le choix en matière de rémunération, d’incitations, de conseils;
- nous sommes en faveur de l'amélioration de la culture financière;
- des conditions de concurrence justes (finance ouverte / innovation numérique) sont nécessaires,
- une étude approfondie du comportement des consommateurs est nécessaire, ainsi que sur l’influence des informations sur leur prise de décision;
- en ce qui concerne l'investissement durable : les intermédiaires sont prêts à aider les investisseurs de détail mais ont besoin d'informations de la part des concepteurs.
Une fois que la Commission aura proposé le texte, celui-ci sera envoyé au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de co-législation. Il est prévu que la majorité des discussions sur la stratégie pour les investissements de détail se déroulent sous la Présidence espagnole du Conseil au cours du second semestre 2023.