Le régime prudentiel pour les entreprises d’investissement

Le nouveau cadre prudentiel pour les entreprises d'investissement, composé d'un Règlement (directement applicable) sur les exigences prudentielles des entreprises d’investissement et d'une Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, est applicable depuis le 26 juin 2021.

Ce cadre vise à créer un régime prudentiel plus adapté aux entreprises d'investissement en ramenant de 11 à 3 le nombre de catégories d'entreprises d'investissement par rapport au régime prudentiel applicable et en s'écartant du système actuel où toutes les entreprises d'investissement sont soumises aux mêmes règles en matière de capital, de liquidité et de gestion des risques que les banques, à savoir à la Directive/au Règlement sur les fonds propres.

Les nouvelles catégories concernent :

1) les grandes entreprises d'investissement ("catégorie 1"), qui restent dans le champ d’application des règles prudentielles de la Directive et du Règlement sur les fonds propres, et les plus systémiques d’entre elles seront soumises au même régime prudentiel que les grands établissements de crédit; 

2) les autres entreprises d'investissement ("non-systémiques") ("catégorie 2"), qui doivent respecter une série d'exigences prudentielles plus limitées que les entreprises de la catégorie 1. Elles sont classées dans la catégorie 2 lorsqu’elles dépassent certains seuils (exemples : bilan, actifs sous gestion, etc.). L'exigence de capital pour une entreprise de classe 2 est égale au plus élevé de ses exigences en matière de frais généraux fixes, de son exigence de capital minimum permanent et de son exigence en matière de capital du facteur K global;

3) les très petites entreprises, avec des services "non-interconnectés" ("catégorie 3"), qui ne dépassent pas les seuils et qui auront des exigences simplifiées à respecter. L'exigence de capital pour une entreprise de classe 3 est égale au plus élevé de ses exigences en matière de frais généraux fixes et de capital minimum permanent

EBA, en consultation avec ESMA, s'est efforcée de fournir des produits réglementaires pour compléter les nouvelles règles, comme le prévoit le Règlement sur les exigences prudentielles des entreprises d’investissement et la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, notamment en ce qui concerne la divulgation de la politique d'investissement par les entreprises d'investissement de classe 2. Une feuille de route sur le travail d’EBA peut être consultée ici.

Le BIPAR et son groupe de travail ont suivi ce dossier depuis le début, en répondant aux consultations de la Commission et d’EBA, en participant aux réunions des parties prenantes et en assurant la liaison avec les différents responsables politiques.