Les régimes de garantie d’assurance (RGA)

La Directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance (“Directive IRRD” UE 2025/1) impose à la Commission européenne de présenter, d'ici janvier 2027, un rapport et, le cas échéant, une proposition législative concernant des normes minimales communes applicables aux régimes de garantie d’assurance (RGA).

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(Dernière mise à jour : juin 2026)

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