AES (Autorités Européennes de Supervision)

Le système européen de surveillance financière (SESF) a été introduit en 2010. Il est composé du Comité européen du risque systémique ainsi que des trois autorités européennes de surveillance (AES), à savoir l’Autorité bancaire européenne (EBA), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Les groupes de parties intéressées des AES

Les trois autorités ont mis sur pied des groupes de parties intéressées qui représentent l'industrie et les consommateurs afin de faciliter les consultations avec les parties concernées dans les domaines en rapport avec leurs missions respectives.Le BIPAR est représenté dans le groupe sur l’assurance et la réassurance (IRSG) d'EIOPA.

Révision du SESF

En mars 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la convergence en matière de surveillance des trois AES, afin de faire le point sur ce qui a été réalisé depuis la révision de 2019 des AES. Cette consultation alimentera la préparation du rapport requis par le plan d'action de l'UMC au quatrième trimestre 2021, qui portera également sur les règlements fondateurs des AES. La Commission envisagera de proposer des mesures visant à renforcer la coordination de la surveillance ou la surveillance directe par les AES.

Dans sa réponse à la consultation, le BIPAR explique, entre autres, qu'il est trop tôt pour évaluer la nécessité de changements et rappelle qu'il est crucial de respecter un bon timing pour le développement et l'application des règles de niveau 1 et 2. Le niveau 1 ne peut pas commencer à s'appliquer si le niveau 2 n'est pas encore finalisé et mis en œuvre. Le BIPAR a précisé que de manière générale, il n'était pas favorable à l'adoption de règlements en lieu et place de directives. Des raisons de proportionnalité et de subsidiarité justifient l'utilisation de directives. Les règlements ne sont parfois pas adaptés aux cadres juridiques nationaux et sont donc source d'incertitude ou de coûts de mise en conformité et de transition élevés et disproportionnés, en particulier pour les petits opérateurs.

Réponses du BIPAR aux consultations des AES en 2020 et 2021

En 2020 et 2021, le BIPAR a répondu -et prépare actuellement sa contribution- à plusieurs consultations des AES portant sur différents sujets. Voir également l'article sur le numérique pour les consultations d'EIOPA sur l'assurance ouverte, sur la chaîne de valeur de l'assurance et les nouveaux modèles commerciaux et sur la blockchain et les contrats intelligents.

  • Examen thématique d'EIOPA sur l'assurance-vie hypothécaire et les autres assurances de protection du crédit

EIOPA a lancé en février 2020 une étude thématique à l'échelle de l'UE sur les questions de protection des consommateurs en matière d'assurance vie hypothécaire et d'autres assurances de protection du crédit vendues par les banques. EIOPA indique que même si l'assurance vie hypothécaire et les autres assurances de protection du crédit peuvent être bénéfiques pour les consommateurs, les autorités nationales compétentes ont signalé des problèmes et des risques liés à ces types de produits d'assurance qui peuvent être préjudiciables aux consommateurs.

Le BIPAR a participé à une table ronde organisée par EIOPA sur "l'assurance vie hypothécaire et les autres assurances de protection du crédit vendues par les banques" le 5 mars 2020, et a souligné les problèmes liés à la vente croisée et la nécessité pour le consommateur de pouvoir choisir/changer son ou ses produits d'assurance sans perdre les taux d'intérêt avantageux.

Le BIPAR a été contacté par EIOPA pour apporter une contribution supplémentaire au processus. EIOPA prévoit de publier un rapport début 2022.

  • 9e rapport d'EIOPA sur les tendances de consommation

Le Règlement instituant EIOPA habilite celle-ci à analyser les tendances de consommation.A cette fin, EIOPA publie chaque année un rapport en la matière. Le BIPAR a été consulté par EIOPA pour la rédaction de son rapport 2020, qui a été publié en janvier 2021.

Le rapport 2020 vise à fournir un premier aperçu de l'impact du Covid 19 sur les secteurs des assurances et des pensions, des réponses et des défis qui sont apparus. Il fait notamment le point sur la manière dont les mesures d'EIOPA ont été mises en œuvre et sur leurs conséquences. Le rapport inclut les contributions du BIPAR et de ses membres, ainsi qu'une interview du Président du BIPAR, Juan Ramón Plá.

EIOPA indique qu'en dépit des préoccupations initiales, les assureurs, les intermédiaires et les fonds de pension ont maintenu la continuité des activités. Le passage soudain aux canaux numériques a cristallisé certains avantages de l'innovation financière/du numérique, tant pour les assureurs et les intermédiaires que pour les consommateurs. Cependant, en particulier pour les consommateurs plus vulnérables et moins avertis en matière de technologies numériques, les intermédiaires ont également joué un rôle clé, étant un premier point de contact pour les consommateurs qui souhaitent obtenir des conseils sur leur couverture d'assurance.

Bien que l'ampleur des effets de la pandémie sur les tendances de consommation reste à déterminer, EIOPA a identifié un certain nombre de questions clés :

  • les préoccupations existantes concernant les produits en unité de compte se sont intensifiées;
  • les approches en matière d'exclusion varient selon les marchés, les produits et les entreprises;
  • des problèmes sont apparus pour les produits d'assurance voyage, tant en ce qui concerne les exclusions que les changements du profil de risque pour lequel les produits ont été vendus, ainsi que l'absence de mesures correctives pour remédier aux préjudices qui en résultent pour les consommateurs. Toutefois, de nombreux assureurs de voyages ont également pris des mesures de bonne volonté et ont étendu leur couverture, en particulier aux consommateurs bloqués à l'étranger;
  • pour certains produits, le profil de risque couvert a sensiblement diminué, ce qui soulève des questions quant à leur capacité à répondre aux besoins du marché cible, mais les initiatives visant à faire face à ces changements de profil de risque n'ont pas été largement diffusées.

EIOPA a également ajouté une carte thermique des risques à son rapport 2020, qui fournit une représentation visuelle sommaire des principales conclusions du rapport, liées à l'analyse des risques.

En novembre 2020, le BIPAR a eu l'occasion de partager son point de vue avec l'EIOPA lors d'un webinaire exceptionnel de deux heures.

  • Rapport d'EIOPA et d'ESMA sur les coûts et les performances passées des produits d'investissement de détail

En avril 2021, EIOPA et ESMA ont publié leurs rapports statistiques annuels sur les coûts et les performances des produits d'investissement de détail de l'UE (IBIPs, produits d'épargne retraite individuelle, OPCVM, …).Ces rapports font suite à la demande adressée par la Commission européenne aux AES en 2017 de rendre compte périodiquement des coûts et des performances passées des produits d'investissement de détail. Les deux rapports examinent les coûts de distribution, en se référant à des marchés spécifiques pour certains points. Des coûts élevés ont été signalés, soulevant des questions sur l'optimisation des ressources/sur la baisse du résultat des investissements pour les investisseurs finaux.

Il ressort du rapport d'EIOPA sur les coûts et les performances passées des produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs) et des produits d'épargne retraite individuelle que dans l'ensemble, conformément aux tendances générales du marché, 2019 a été une année extrêmement positive pour le marché des IBIPs au niveau européen et des rendements nets positifs ont été observés dans tous les Etats membres. EIOPA constate que les coûts administratifs représentent en moyenne le facteur de coût dominant, suivi par les coûts de gestion des investissements et les coûts de distribution. Les coûts biométriques sont mineurs. De manière générale, EIOPA observe que des cas de coûts élevés ont été signalés, ce qui soulève des questions sur l'optimisation des ressources. Pour les produits d'épargne retraite individuelle, des tendances similaires à celles des IBIPs ont été constatées.Ici, l'absence de rapports harmonisés a continué à poser des problèmes de données.

Le rapport d'ESMA sur les performances et les coûts des produits d'investissement de détail de l'UE examine les fonds OPCVM (le plus grand secteur de fonds d'investissement de l'UE), les fonds alternatifs de détail et les produits d'investissement structurés (le plus petit marché) et constate que les coûts d'investissement dans les principaux produits financiers restent élevés et diminuent le résultat des investissements pour les investisseurs finaux.ESMA constate que les clients de détail paient en moyenne environ 40 % de plus que les investisseurs institutionnels dans toutes les catégories d'actifs. En ce qui concerne plus particulièrement les fonds environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ESMA constate que les OPCVM ESG ont surpassé les OPCVM non ESG, principalement en raison de facteurs sectoriels. Selon les données disponibles, les fonds ESG gérés activement ont affiché des coûts inférieurs à ceux des fonds non ESG, ce qui ne confirme pas l'idée d'un écoblanchiment systématique des fonds ESG.

  • Consultation d'EIOPA sur un cadre visant à traiter le risque d'optimisation des ressources pour les produits en unités de compte

En avril 2021, EIOPA a initié une consultation publique sur un cadre visant à traiter le risque d'optimisation des ressources sur le marché européen des produits en unités de compte.EIOPA veut créer un cadre pour les concepteurs de produits indiquant comment évaluer si leurs produits en unités de compte (et les produits hybrides qui combinent une composante en unités de compte avec une composante de participation aux bénéfices et/ou une garantie de capital) offrent une bonne optimisation des ressources, en tenant compte des besoins, des objectifs et des caractéristiques d'un marché cible.

EIOPA définit l'"optimisation des ressources" comme suit : "lorsque les coûts et les frais sont proportionnés aux avantages (c'est-à-dire la performance des investissements, les garanties, la couverture et les services) pour le marché cible identifié et raisonnables compte tenu des dépenses supportées par les prestataires et par rapport à d'autres solutions de détail comparables sur le marché."

Le projet de cadre d'EIOPA s'appuie sur la surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance de la DDA et s'articule autour des principes suivants :

  • La valeur offerte par les produits en unités de compte (et les produits hybrides) doit être évaluée à la fois en tenant compte du produit dans son ensemble et de chaque composante du produit (investissement, assurance et garanties, le cas échéant).
  • Lorsque les produits sont testés, les concepteurs doivent évaluer les caractéristiques du produit, y compris les coûts et le profil de rémunération des produits, par rapport aux caractéristiques, aux objectifs et aux besoins du marché cible et ils doivent s'assurer qu'aucun coût "indu" n'est facturé aux consommateurs. À cet égard, EIOPA examine également les coûts de distribution, en particulier ceux facturés en pourcentage du capital, qui peuvent être le "résultat d'un accord entre concepteurs et distributeurs plutôt que le reflet d'un service spécifique fourni pour répondre aux besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible. Cela pourrait augmenter le risque que les consommateurs reçoivent une mauvaise optimisation des ressources". Par ailleurs, EIOPA, entre autres, invite les concepteurs à tenir compte de la qualité, de l'étendue et de la pertinence des conseils et des frais de rétrocession des gestionnaires d'actifs lorsqu'ils établissent le caractère raisonnable des coûts et du rendement présumé.
  • Les produits qui sont difficiles à comprendre pour les consommateurs devraient avoir des marchés cibles plus granulaires et des mesures adéquates en place pour atténuer les risques liés à la complexité.EIOPA souligne également que les produits commercialisés en masse doivent être compris par les distributeurs et invite les concepteurs à s'assurer qu'une attention particulière est accordée à la sélection de canaux de distribution appropriés disposant de compétences et d'une formation professionnelle pour fournir les conseils professionnels nécessaires aux clients.

Le cadre proposé par EIOPA est un premier pas vers un ensemble plus large d'outils pour évaluer l'optimisation des ressources. Le BIPAR apportera sa contribution au document de discussion.

  • Consultation d'EIOPA concernant ses orientations sur le LEI

En avril 2021, EIOPA a lancé une consultation sur ses propositions d’orientations révisées adressées aux autorités nationales compétentes sur l'utilisation de l'identifiant d'entité juridique (Legal Entity Identifier (LEI)).Le LEI est un code alphanumérique de 20 caractères auquel sont attachées des informations essentielles permettant l’identification claire et univoque des sociétés opérant sur les marchés financiers internationaux. Chaque LEI contient des informations sur la structure de propriété d'une entité.

Le LEI a été proposé par le Conseil de stabilité financière (FSB) et approuvé par le G20 en 2012. Il visait à établir une identification unique et mondiale des entités juridiques participant à des transactions financières.Le LEI est aujourd'hui largement utilisé par le secteur financier, en particulier dans l'UE, non seulement pour l'identification des entités juridiques (unique ou groupe), mais aussi pour la qualité des données, en reliant différents types de données. Cela permet de soutenir les activités dans le domaine de la stabilité financière, de la surveillance et du contrôle ainsi que de la protection des consommateurs.

Dans le cadre de sa participation aux initiatives de normalisation des données, EIOPA a publié quatre orientations sur l'utilisation du LEI en 2014. Les autres AES ainsi que des autorités d'autres juridictions ont également développé et introduit des outils, des lois et des règlements qui incluent des références au LEI à des fins réglementaires.

EIOPA propose de remplacer les quatre orientations actuelles par deux nouvelles orientations :

  • sur le champ d'application des entités juridiques: l'objectif principal de cette consultation publique concerne les entités qui devraient avoir un code LEI. Le champ d'application proposé est plus large que précédemment. Outre les IRP et les entreprises d'assurance et de réassurance (et leurs succursales), EIOPA propose que les intermédiaires d'assurance et de réassurance qui exercent une activité transfrontalière au titre de la DDA, et dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l'autorité compétente, disposent d'un code LEI. EIOPA suggère par ailleurs que les entités juridiques de pays tiers qui font partie d'un groupe tel que défini dans la Directive Solvabilité II aient un code LEI et que les succursales établies dans un pays tiers et appartenant à une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l'EEE utilisent le code LEI de l'entité juridique du siège social ou aient un code LEI propre. L'orientation prévoit l'application d'un principe de proportionnalité en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance ou de réassurance, dans la mesure où seuls ceux qui exercent des activités transfrontalières devraient avoir un code LEI.
  • sur la communication d'informations à EIOPA : les orientations révisées traitent également de la nécessité d'utiliser le code LEI à des fins d'identification lorsque les autorités compétentes font rapport à EIOPA.

EIOPA examinera les commentaires reçus, publiera un rapport final sur la consultation et soumettra les orientations révisées à son comité de direction pour adoption. EIOPA prévoit actuellement que les orientations seront applicables à partir du 1er janvier 2022.




- Publié en juin 2021 -

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