AES (Autorités Européennes de Supervision)

Le système européen de surveillance financière (SESF) a été introduit en 2010. Il est composé du Comité européen du risque systémique ainsi que des trois autorités européennes de surveillance (AES), à savoir l’Autorité bancaire européenne (EBA), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Révision du SESF

Historique

La Commission européenne a adopté fin 2017 une proposition de modification de cinq textes juridiques de l'UE (Solvabilité II, MiFID II, MiFIR et textes fondateurs des AES) visant à améliorer les pouvoirs, la gouvernance et le financement des AES pour les banques (EBA), pour les marchés financiers et des valeurs mobilières (ESMA) et pour les assurances et pensions (EIOPA). En septembre 2018, la Commission a proposé de modifier sa proposition de septembre 2017 afin de renforcer le rôle de l'EBA dans la protection du système financier contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le 21 mars 2019, les deux colégislateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission modifiant les trois règlements fondateurs des AES, y compris les pouvoirs de surveillance en matière de blanchiment d'argent, ainsi que sur la proposition de la Commission modifiant les Directives MiFID II et Solvabilité II. Le BIPAR se félicite de cette révision dans son ensemble.

  • Pouvoirs des AES

Pouvoirs d'EBA en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

La réforme renforce le rôle d'EBA en ce qui concerne les risques posés au secteur financier par les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les pouvoirs liés à la prévention et à l'atténuation des risques de blanchiment de capitaux seront désormais centralisés au sein d’EBA pour toutes les institutions financières.

  • EBA a pour mandat de collecter des informations auprès des autorités nationales compétentes, de les analyser et de les diffuser afin de s'assurer que toutes les autorités compétentes supervisent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de manière efficace et cohérente et qu'elles coopèrent et partagent les informations.
  • A cette fin, EBA établira une base de données centrale, élaborera des normes communes établissant des définitions et facilitant la mise en œuvre pratique de la collecte de données, effectuera des évaluations des risques pour les autorités compétentes et facilitera la coopération avec les pays tiers dans les cas transfrontaliers.
  • EBA a désormais le pouvoir d'agir immédiatement lorsque les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont enfreintes au niveau national. Plus précisément, lorsqu'il y a des indications de manquements importants de la part d'un opérateur du secteur financier, EBA peut demander à l'autorité nationale compétente d'ouvrir une enquête et d'imposer des sanctions à cet opérateur.
  • EIOPA et ESMA ont le droit de soumettre des observations écrites sur tout projet de décision. En outre, dans les cas où un projet de décision concerne des institutions financières relevant de la compétence d'EIOPA/ESMA, l'accord préalable de d'EIOPA/ESMA est requis avant qu'EBA ne puisse prendre une décision en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Autres pouvoirs de surveillance des AES en matière de protection des consommateurs

La réforme réexamine également les compétences de chacune des trois AES, qui font partie du SESF.

  • La réforme modifie le système actuel de convergence en matière de surveillance dans le but de rendre le processus plus efficace, cohérent et transparent. Il s'appuie sur les outils existants, tels que les évaluations par les pairs, les lignes directrices et les recommandations, tout en introduisant de nouveaux outils, par exemple des avis au PE, au Conseil et à la Commission et la création de groupes de coordination au niveau européen.
  • Les AES sont également tenues de mener des consultations publiques avant de publier leurs normes techniques réglementaires, normes techniques d'exécution, lignes directrices et recommandations. Ces consultations doivent être aussi larges que possible afin d'inclure toutes les parties intéressées et laisser à celles-ci un délai raisonnable pour répondre.
  • Il est en outre explicitement prévu que les trois AES sont habilitées à coordonner les achats tests (« mystery shopping ») avec les autorités nationales compétentes le cas échéant, ce qui signifie que les autorités de surveillance peuvent se « déguiser en clients » afin de vérifier que les acteurs financiers respectent bien les règles. Dans le cas de produits frauduleux, une interdiction temporaire de six mois peut être imposée.Elle peut être prolongée de six mois et suivie d'une prolongation automatique d'un an.
  • Il est explicitement prévu que toutes les AES tiennent dûment compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité d'une institution dans leurs lignes directrices, recommandations, avis, questions et réponses, projets de normes réglementaires et d’exécution. Un comité distinct sera créé au sein de chaque autorité de contrôle, qui fournira des conseils sur la manière dont ces mesures devraient tenir compte des différences dans le secteur.
  • En outre, dans l'accomplissement de leurs tâches, les AES devront tenir compte de l'innovation technologique et de l'intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Un comité chargé de la protection des consommateurs et de l'innovation financière sera créé au sein de chacune des AES, qui rassemblera toutes les autorités nationales compétentes concernées afin de renforcer la protection des consommateurs et de parvenir à une approche coordonnée du traitement réglementaire et prudentiel des activités financières nouvelles ou innovantes.
  • Dans des circonstances exceptionnelles où EIOPA considère que i) la Directive Solvabilité II, la DIA/DDA et d'autres actes juridiques de l'UE énumérés à l'article 1 (2) du Règlement, peuvent être en contradiction avec un autre acte pertinent, que ii) l'absence d'actes délégués ou de mise en œuvre soulève des doutes légitimes concernant la bonne application de ces actes juridiques communautaires, EIOPA adresse une lettre incluant un avis sur toute mesure qu'elle juge appropriée. Il peut s'agir notamment d'un avis sur la nécessité de prolonger la date d'application de l'acte en question.
  • Equivalence : la révision reconnaît un rôle formel aux AES dans le suivi continu du processus d'équivalence. Chaque AES devra suivre l'évolution de la réglementation et de la surveillance ainsi que les pratiques d'application dans ces pays tiers. Elle le fera afin de vérifier si les critères sur la base desquels ces décisions ont été prises et les conditions qui y sont énoncées, sont toujours remplis. L'Autorité devrait soumettre chaque année à la Commission un rapport confidentiel sur ses activités de surveillance (article 33 des Règlements).
  • Questions soumises par des personnes physiques ou morales : toute personne physique ou morale, y compris les autorités nationales compétentes et les institutions de l'UE, est habilitée à poser des questions relatives à l'application pratique ou à la mise en œuvre des dispositions des actes législatifs visés à l'article 1(2), des actes délégués et des actes d'exécution connexes, ainsi que des orientations et recommandations adoptées au titre de ces actes législatifs. L'Autorité transmet à la Commission européenne les questions qui nécessitent une interprétation du droit communautaire.
  • ESMA est investie de pouvoirs de surveillance directe des administrateurs de référence critiques de pays tiers, ainsi que sur des fournisseurs de services de communication des données, à l'exception des petits fournisseurs locaux qui devraient être identifiés par un acte délégué.
  • Maintenir le paysage fragmenté actuel où certains Etats membres, mais pas tous, ont mis en place des régimes de garantie d'assurance.
  • Mise en place d'un réseau européen de systèmes nationaux de garantie d'assurance suffisamment financés et harmonisés (harmonisation minimale).
  • Mise en place d'un système unique de garantie d'assurance à l'échelle de l'UE (harmonisation maximale).
  • Gouvernance des AES

La réforme revoit la structure de gouvernance des AES. Il maintient le principe selon lequel les décisions doivent être prises par le Conseil des autorités de surveillance et garantit un rôle clé aux autorités nationales compétentes au sein de la structure de gouvernance des AES. Parallèlement, le rôle et les pouvoirs du président sont renforcés. Le président devra être choisi sur la base de son mérite, de ses compétences et de son expérience en matière de supervision et de réglementation financières, la procédure de sélection devant respecter le principe de l'équilibre entre les sexes. Le conseil d'administration est maintenu.

  • Financement des AES

En ce qui concerne le régime de financement des AES, le texte final préserve le système actuel de contributions provenant en partie du budget de l'UE et en partie des autorités nationales compétentes. Il ajoute en outre la possibilité de contributions volontaires des Etats membres ou des observateurs.

Prochaines étapes

Les Règlements entreront en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel et seront contraignants dans leur entièreté et directement applicables dans les Etats membres conformément aux Traités.

Les groupes de parties intéressées des AES

Les trois autorités ont mis sur pied des groupes de parties intéressées qui représentent l'industrie et les consommateurs afin de faciliter les consultations avec les parties concernées dans les domaines en rapport avec leurs missions respectives.Le BIPAR est représenté dans le groupe sur l’assurance et la réassurance (IRSG) d'EIOPA.

Réponses du BIPAR aux consultations des AES en 2018 et 2019

En 2018 et 2019, le BIPAR a répondu à plusieurs consultations des AES portant sur différents sujets.

  • Etude thématique d'EIOPA sur l'assurance voyage

EIOPA a lancé en septembre 2018 une étude thématique pour évaluer les problèmes potentiels en matière de protection des consommateurs dans le domaine de l'assurance voyage. Cette étude est axée autour des sources de préjudice pour le consommateur résultant de la conception du produit, du processus de distribution et des pratiques de vente. L'objectif de l'étude est d'aider à comprendre les sources potentielles de préjudice pour les consommateurs et d'examiner ce qui serait nécessaire pour garantir que les consommateurs soient traités équitablement.

Un questionnaire d’EIOPA destiné à l'industrie a été distribué aux assureurs, et les réponses de ces derniers serviront de base au rapport final de l’étude thématique d’EIOPA, qui devrait être publié en été 2019.Dans le même temps, EIOPA a également recueilli les contributions d'autres parties prenantes, tel le BIPAR.

Dans sa contribution qui sera publiée dans le rapport final d'EIOPA, le BIPAR explique notamment que l'assurance voyage n'est souvent pas un produit simple et que les consommateurs peuvent avoir besoin de l'aide d'un intermédiaire professionnel lorsqu'ils en achètent une. Il souligne que la vente d'assurance voyage offerte avec d’autre produits par des sites internet de comparateurs de prix peut présenter des problèmes de protection du consommateur : les clients ont tendance à se concentrer uniquement sur le prix global de la couverture et non sur la couverture qu'ils achètent réellement, et les consommateurs peuvent croire à tort qu'ils disposent d'une couverture adaptée à leurs besoins ou à leurs risques (par exemple, vacances en croisière avec une assurance voyage "standard").

  • Document de discussion d’EIOPA sur le financement des résolutions et les régimes nationaux de garantie des assurances

En juillet 2018, EIOPA a publié un document de discussion sur le financement des résolutions et les régimes nationaux de garantie des assurances. Ce document ne traite pas de la faillite des intermédiaires d'assurance.EIOPA y analyse la nécessité d'une éventuelle harmonisation des régimes de garantie d'assurance sur la base des trois options suivantes :

Pour EIOPA, un degré minimum d'harmonisation dans le domaine de la protection des preneurs d'assurance au sein de l'UE profiterait aux preneurs d'assurance, au marché de l'assurance et plus généralement à la stabilité financière de l'UE. Une approche harmonisée devrait toutefois tenir compte des régimes nationaux déjà en place et être soigneusement conçue.

Dans sa réponse au document de travail d'EIOPA soumis en octobre 2018, le BIPAR a expliqué qu'il est d'avis que des mécanismes avec des normes similaires ou harmonisées devraient être mis en place dans tous les Etats membres de l'UE pour protéger les preneurs d'assurance privés en indemnisant leurs sinistres en cas d'insolvabilité d'une compagnie d'assurance, notamment dans le cadre d’activités transfrontalières. Ces mécanismes sont également importants pour aider à maintenir la confiance des consommateurs dans le secteur. Elles agiraient comme un moyen de financement des résolutions et un niveau supplémentaire de protection des preneurs d'assurance en cas de faillite des assureurs. Il convient toutefois de veiller à ce que l'existence d'un tel mécanisme n'ait aucun effet sur la qualité du contrôle et des règles en matière de solvabilité.

Rapport 2018 d'EIOPA sur les tendances de la consommation

Le Règlement instituant EIOPA habilite celle-ci à analyser les tendances de consommation.A cette fin, EIOPA publie chaque année un rapport sur les tendances de la consommation.Le BIPAR a été consulté par EIOPA sur la rédaction de son rapport 2018 et en particulier sur des questions telles que les ventes croisées, l'assurance à la demande et la cyberassurance.Dans son rapport de 2018, EIOPA indique qu'alors qu'aucun changement majeur n'a été observé en 2017, certaines tendances signalées au cours des dernières années sont devenues plus visibles, touchant un nombre croissant de marchés européens :

  • La poursuite de la numérisation du secteur de l'assurance et des retraites, qui touche l'ensemble du cycle de vie d'un produit, reste une tendance importante.
  • L'utilisation de la télématique dans le domaine de la santé et de l'assurance automobile est en hausse.
  • L'augmentation sur le marché des produits à la demande ainsi que des ventes croisées d'assurance avec d'autres produits, comme l'assurance voyage complémentaire lors de l'achat de billets d'avion.
  • Le passage depuis plusieurs années de produits garantis à des produits non garantis se poursuit dans le secteur de l'assurance et des retraites

Lors de la publication, Gabriel Bernardino, le Président d'EIOPA, a déclaré : “La principale tendance reste la numérisation, qui améliore l'interaction entre les consommateurs et les fournisseurs, mais exige en même temps un suivi attentif de la part des superviseurs et une mise en œuvre par les fournisseurs. En outre, les autorités de surveillance de toute l'Europe devraient accorder une attention particulière à la croissance continue des pratiques de vente croisée, en particulier en ce qui concerne les produits d'assurance complémentaire. Les modèles d'activités fondés sur des commissions élevées et des taux de sinistralité structurellement faibles ont, par le passé, porté préjudice aux consommateurs et nécessitent un suivi approprié de la part des autorités de surveillance."

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