AES (Autorités Européennes de Supervision)

Le système européen de surveillance financière (SESF) a été introduit en 2010. Il est composé du Comité européen du risque systémique ainsi que des trois autorités européennes de surveillance (AES), à savoir l’Autorité bancaire européenne (EBA), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Révision du SESF

Historique

La Commission européenne a adopté fin 2017 une proposition de modification de cinq textes juridiques de l'UE (Solvabilité II, MiFID II, MiFIR et textes fondateurs des AES) visant à améliorer les pouvoirs, la gouvernance et le financement des AES pour les banques (EBA), pour les marchés financiers et des valeurs mobilières (ESMA) et pour les assurances et pensions (EIOPA). En septembre 2018, la Commission a proposé de modifier sa proposition de septembre 2017 afin de renforcer le rôle de l'EBA dans la protection du système financier contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le Règlement modifiant les trois Règlements fondateurs des AES a été publié au JO de l'UE le 18 décembre 2019 (Règlement 2019/2175). Toutes les versions linguistiques de ce règlement peuvent être consultées ici. Le BIPAR se félicite de cette révision en général.

Le Règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s'est appliqué à partir de cette même date. Il est contraignant dans son intégralité et directement applicable dans les Etats membres.

  • Pouvoirs des AES

Pouvoirs d'EBA en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

La réforme renforce le rôle d'EBA en ce qui concerne les risques posés au secteur financier par les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les pouvoirs liés à la prévention et à l'atténuation des risques de blanchiment de capitaux seront désormais centralisés au sein d’EBA pour toutes les institutions financières.

  • EBA a pour mandat de collecter des informations auprès des autorités nationales compétentes, de les analyser et de les diffuser afin de s'assurer que toutes les autorités compétentes supervisent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de manière efficace et cohérente et qu'elles coopèrent et partagent les informations.
  • A cette fin, EBA établira une base de données centrale, élaborera des normes communes établissant des définitions et facilitant la mise en œuvre pratique de la collecte de données, effectuera des évaluations des risques pour les autorités compétentes et facilitera la coopération avec les pays tiers dans les cas transfrontaliers.
  • EBA a désormais le pouvoir d'agir immédiatement lorsque les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont enfreintes au niveau national. Plus précisément, lorsqu'il y a des indications de manquements importants de la part d'un opérateur du secteur financier, EBA peut demander à l'autorité nationale compétente d'ouvrir une enquête et d'imposer des sanctions à cet opérateur.
  • EIOPA et ESMA ont le droit de soumettre des observations écrites sur tout projet de décision. En outre, dans les cas où un projet de décision concerne des institutions financières relevant de la compétence d'EIOPA/ESMA, l'accord préalable de d'EIOPA/ESMA est requis avant qu'EBA ne puisse prendre une décision en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Autres pouvoirs de surveillance des AES en matière de protection des consommateurs

La réforme réexamine également les compétences de chacune des trois AES, qui font partie du SESF.

  • La réforme modifie le système actuel de convergence en matière de surveillance dans le but de rendre le processus plus efficace, cohérent et transparent. Il s'appuie sur les outils existants, tels que les évaluations par les pairs, les lignes directrices et les recommandations, tout en introduisant de nouveaux outils, par exemple des avis au PE, au Conseil et à la Commission et la création de groupes de coordination au niveau européen.
  • Les AES sont également tenues de mener des consultations publiques avant de publier leurs normes techniques réglementaires, normes techniques d'exécution, lignes directrices et recommandations. Ces consultations doivent être aussi larges que possible afin d'inclure toutes les parties intéressées et laisser à celles-ci un délai raisonnable pour répondre.
  • Il est en outre explicitement prévu que les trois AES sont habilitées à coordonner les achats tests (« mystery shopping ») avec les autorités nationales compétentes le cas échéant, ce qui signifie que les autorités de surveillance peuvent se « déguiser en clients » afin de vérifier que les acteurs financiers respectent bien les règles. Dans le cas de produits frauduleux, une interdiction temporaire de six mois peut être imposée.Elle peut être prolongée de six mois et suivie d'une prolongation automatique d'un an.
  • Il est explicitement prévu que toutes les AES tiennent dûment compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité d'une institution dans leurs lignes directrices, recommandations, avis, questions et réponses, projets de normes réglementaires et d’exécution. Un comité distinct sera créé au sein de chaque autorité de contrôle, qui fournira des conseils sur la manière dont ces mesures devraient tenir compte des différences dans le secteur.
  • En outre, dans l'accomplissement de leurs tâches, les AES devront tenir compte de l'innovation technologique et de l'intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Un comité chargé de la protection des consommateurs et de l'innovation financière sera créé au sein de chacune des AES, qui rassemblera toutes les autorités nationales compétentes concernées afin de renforcer la protection des consommateurs et de parvenir à une approche coordonnée du traitement réglementaire et prudentiel des activités financières nouvelles ou innovantes.
  • Dans des circonstances exceptionnelles où EIOPA considère que i) la Directive Solvabilité II, la DIA/DDA et d'autres actes juridiques de l'UE énumérés à l'article 1 (2) du Règlement, peuvent être en contradiction avec un autre acte pertinent, que ii) l'absence d'actes délégués ou de mise en œuvre soulève des doutes légitimes concernant la bonne application de ces actes juridiques communautaires, EIOPA adresse une lettre incluant un avis sur toute mesure qu'elle juge appropriée. Il peut s'agir notamment d'un avis sur la nécessité de prolonger la date d'application de l'acte en question.
  • Equivalence : la révision reconnaît un rôle formel aux AES dans le suivi continu du processus d'équivalence. Chaque AES devra suivre l'évolution de la réglementation et de la surveillance ainsi que les pratiques d'application dans ces pays tiers. Elle le fera afin de vérifier si les critères sur la base desquels ces décisions ont été prises et les conditions qui y sont énoncées, sont toujours remplis. L'Autorité devrait soumettre chaque année à la Commission un rapport confidentiel sur ses activités de surveillance (article 33 des Règlements).
  • Questions soumises par des personnes physiques ou morales : toute personne physique ou morale, y compris les autorités nationales compétentes et les institutions de l'UE, est habilitée à poser des questions relatives à l'application pratique ou à la mise en œuvre des dispositions des actes législatifs visés à l'article 1(2), des actes délégués et des actes d'exécution connexes, ainsi que des orientations et recommandations adoptées au titre de ces actes législatifs. L'Autorité transmet à la Commission européenne les questions qui nécessitent une interprétation du droit communautaire.
  • ESMA est investie de pouvoirs de surveillance directe des administrateurs de référence critiques de pays tiers, ainsi que sur des fournisseurs de services de communication des données, à l'exception des petits fournisseurs locaux qui devraient être identifiés par un acte délégué.
  • Maintenir le paysage fragmenté actuel où certains Etats membres, mais pas tous, ont mis en place des régimes de garantie d'assurance.
  • Mise en place d'un réseau européen de systèmes nationaux de garantie d'assurance suffisamment financés et harmonisés (harmonisation minimale).
  • Mise en place d'un système unique de garantie d'assurance à l'échelle de l'UE (harmonisation maximale).
  • Gouvernance des AES

La réforme revoit la structure de gouvernance des AES. Il maintient le principe selon lequel les décisions doivent être prises par le Conseil des autorités de surveillance et garantit un rôle clé aux autorités nationales compétentes au sein de la structure de gouvernance des AES. Parallèlement, le rôle et les pouvoirs du président sont renforcés. Le président devra être choisi sur la base de son mérite, de ses compétences et de son expérience en matière de supervision et de réglementation financières, la procédure de sélection devant respecter le principe de l'équilibre entre les sexes. Le conseil d'administration est maintenu.

  • Financement des AES

La Directive modifiant la MiFID II, la Directive Solvabilité II et la Directive anti-blanchiment a été publiée au JO de l'UE le 18 décembre 2019 (Règlement 2019/2177). Toutes les versions linguistiques de cette directive peuvent être consultées ici.

La Directive commencera à s'appliquer en ce qui concerne la MiFID II à partir du 1er janvier 2022, et en ce qui concerne Solvabilité II et la Directive anti-blanchiment à partir du 30 juin 2021.

  • En vertu de cette Directive, la coopération entre les ANC, ainsi qu'entre EIOPA et les ANC, est renforcée en matière d'activités transfrontalières des entreprises d'assurance. Par exemple, l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine devra notifier à EIOPA et à l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil concerné toute détérioration des conditions financières ou tout autre risque émergent que présente une entreprise d'assurance ou de réassurance exerçant des activités fondées sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement qui peuvent avoir un effet transfrontalier (article 2 (3) de la Directive < article 152 bis de Solvabilité II - Voir aussi l'article 152b sur les plateformes de collaboration).
  • EIOPA joue également un rôle plus important dans la promotion de la convergence dans la validation des modèles internes que certaines grandes compagnies d'assurance utilisent pour calculer les exigences en matière de capital de solvabilité (Solvabilité II).
  • En outre, le pouvoir de donner des autorisations et de superviser les prestataire de services de communication de données est transféré des autorités nationales à ESMA (MiFID II).
  • Suite aux modifications du Règlement établissant EBA, des changements ultérieurs sont introduits dans la Directive anti-blanchiment en relation avec son nouveau rôle d'autorité centrale de contrôle pour les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les groupes de parties intéressées des AES

Les trois autorités ont mis sur pied des groupes de parties intéressées qui représentent l'industrie et les consommateurs afin de faciliter les consultations avec les parties concernées dans les domaines en rapport avec leurs missions respectives.Le BIPAR est représenté dans le groupe sur l’assurance et la réassurance (IRSG) d'EIOPA.

Réponses du BIPAR aux consultations des AES en 2019 et 2020

Le BIPAR a répondu à plusieurs consultations des AES portant sur différents sujets.

  • Examen thématique d'EIOPA sur l'assurance-vie hypothécaire et les autres assurances de protection du crédit EIOPA a lancé en février 2020 une étude thématique à l'échelle de l'UE sur les questions de protection des consommateurs en matière d'assurance-vie hypothécaire et d'autres assurances de protection du crédit (y compris celles vendues par les banques). EIOPA indique que même si l'assurance-vie hypothécaire et les autres assurances de protection du crédit peuvent être bénéfiques pour les consommateurs, les ANC ont signalé des problèmes et des risques liés à ces types de produits d'assurance qui peuvent être préjudiciables aux consommateurs. Dans le cadre de ces travaux, EIOPA a organisé une table ronde le 5 mars 2020 à Francfort sur "Les assurances-vie hypothécaire et autres assurances de protection du crédit vendues par les banques". Le BIPAR a été invité à faire une présentation lors de cet événement. L'objectif était de consulter et de recueillir les contributions des parties prenantes externes sur : - Les questions et les risques liés aux produits d'assurance dans le cadre de l'examen thématique d'EIOPA; - Les modèles commerciaux utilisés pour fabriquer et distribuer ces produits et les risques de conduite sous-jacents, en abordant également les différents accords d'entreprise entre les assureurs et les banques ; - les avantages potentiels pour les consommateurs, les assureurs et les banques ; - les pratiques de marché qui pourraient être préjudiciables aux consommateurs - les développements et les tendances de ces dernières années. Rapport d'EIOPA sur les tendances de la consommation Le Règlement instituant EIOPA habilite celle-ci à analyser les tendances de consommation. A cette fin, EIOPA publie chaque année un rapport sur les tendances de la consommation. Le BIPAR a été consulté par EIOPA sur la rédaction de son rapport 2019 et en particulier sur des questions telles que les écosystèmes numériques d'assurance, les consommateurs vulnérables, les sites de comparaison de prix et la bancassurance. Dans son rapport de 2019, EIOPA indique, entre autres, que : - la transparence et la publication d'informations aux consommateurs se sont globalement améliorées, - la numérisation du secteur de l'assurance continue de montrer qu'il est possible d'améliorer l'expérience du consommateur et offre de nouvelles possibilités aux assureurs, - des domaines susceptibles de causer un préjudice potentiel aux consommateurs continuent néanmoins d'être signalés, avec des risques possibles pour les consommateurs tout au long du cycle de vie du produit, - les préoccupations spécifiques concernent les produits d'assurance liés à des unités de compte, les produits de protection du crédit et les produits d'assurance complémentaires, ainsi que la gestion des sinistres dans le domaine de l'assurance automobile. Quant aux assurances complémentaires par exemple, EIOPA déclare que "bien que l'assurance complémentaire apporte la tranquillité d'esprit aux consommateurs et soit généralement un produit à faible coût, elle est une source potentielle de préjudice pour les consommateurs sur plusieurs marchés européens. Les préoccupations portent sur l'exploitation possible de biais comportementaux dans le contexte d'une augmentation des pratiques de vente croisée et des commissions élevées".
    A l'occasion de cette publication, Gabriel Bernardino, le Président d'EIOPA, a déclaré "La compréhension des tendances de consommation est une partie essentielle de notre travail visant à identifier les domaines dans lesquels les clients pourraient être victimes de mauvaises pratiques ou d'un manque d'informations. Malgré les preuves d'une amélioration des informations fournies, des problèmes subsistent en ce qui concerne la conception des produits et les processus d'examen des produits, et les entreprises et les distributeurs doivent assumer la responsabilité d'améliorer les résultats pour les consommateurs. En même temps, lorsqu'EIOPA identifie des domaines de préoccupation, nous prendrons des mesures. Cela a été le cas pour certains modèles commerciaux dans le domaine de l'assurance voyage, où EIOPA a récemment émis un avertissement. En 2020, nous lancerons un examen thématique complet sur les assurances-vie hypothécaires et autres assurances de protection du crédit vendues par les banques, afin de recueillir des preuves sur les domaines où les consommateurs pourraient subir un préjudice".
    Rapport des AES sur la supervision transfrontalière des services financiers de détail Le Comité mixte des AES a publié en juillet 2019 un rapport sur la supervision transfrontalière des services financiers de détail (banque, valeurs mobilières, assurance/pensions). Les AES expliquent qu'elles ont remarqué une hausse de la fourniture transfrontalière de services financiers de détail en raison du développement du marché unique et de la digitalisation. Elles ajoutent que ceci est dans l’intérêt des consommateurs (offre plus large) mais dans le même temps, cette situation constitue un défi pour les autorités compétentes qui doivent superviser ces institutions et ces activités. Dans leur rapport, les AES ont identifié les principaux problèmes auxquels sont confrontées les autorités compétentes lorsqu'elles contrôlent les établissements financiers qui proposent des services financiers de détail transfrontaliers au sein de l'UE et adressent des recommandations aux autorités compétentes et aux législateurs européens en la matière. Le rapport des AES se penche sur : - les problèmes liés à des raisons institutionnelles et organisationnelles qui concernent principalement le partage des responsabilités entre le pays d'origine et le pays d'accueil et l'échange d'informations entre les deux; - les questions liées à la surveillance et à l'exécution; - les problèmes dus aux lacunes réglementaires et à l'arbitrage réglementaire (manque de clarté de certaines législations UE et/ou harmonisation insuffisante) Les AES notent que les règles prévues dans les Directives/Règlements existants, notamment dans la DDA, la MiFID II, le Règlement PRIIPs, la Directive sur le crédit hypothécaire, apporteront déjà des solutions à certains des problèmes identifiés. Une attention particulière est accordée aux règles de passeport unique, à la coopération entre autorités, etc. Le rapport rappelle qu'EIOPA a formulé fin 2018 des recommandations supplémentaires à la Commission européenne pour le secteur de l'assurance dans son rapport sur la supervision et la gestion du capital des entreprises d'assurance ou de réassurance, ainsi que des recommandations sur la LPS et le LE sous Solvabilité I. Ces recommandations visent à améliorer les exigences en matière de supervision des informations sur les activités transfrontalières, à mettre en place des plateformes de coopération, à renforcer le rôle d’EIOPA dans le traitement de certains problèmes transfrontaliers, ainsi que l'obligation des autorités compétentes d'échanger dès le départ avec EIOPA des informations sur les développements transfrontaliers pouvant constituer une source de problèmes éventuels.




- Publié en juin 2020 -

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