AES (Autorités Européennes de Supervision)

Lorsque l'Union européenne a réformé son système financier en réponse à la crise financière, elle a introduit un livre de règles uniques pour les services financiers et a mis en place les autorités européennes de surveillance (AES) : l’Autorité bancaire européenne (EBA), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Le nouveau système européen de surveillance est devenu opérationnel le 1er janvier 2011. Le mandat des AES consiste à contribuer au développement de ce livre de règles uniques, à résoudre les problèmes transfrontaliers et à promouvoir la convergence prudentielle.


Les groupes de parties intéressées des AES


Ces trois autorités ont mis sur pied des groupes de parties intéressées qui représentent l'industrie et les consommateurs afin de faciliter les consultations avec les parties concernées dans les domaines en rapport avec leurs missions respectives. EIOPA a deux groupes de parties intéressées : le groupe sur l’assurance et la réassurance (IRSG) et le groupe sur les pensions professionnelles (OPSG). Le BIPAR est représenté dans ces deux groupes.


Réponses du BIPAR aux consultations des AES en 2016 et en 2017


En 2017 et 2018, le BIPAR a répondu à de nombreuses consultations des AES portant sur divers sujets (voir articles sur la DDA, MiFID, PRIIPs).


Rapport 2017 d'EIOPA sur les tendances de la consommation


Le Règlement instituant EIOPA habilite celle-ci à analyser les tendances de consommation. A cette fin, EIOPA publie chaque année un rapport sur les tendances de la consommation. Ce rapport décrit l'évolution des tendances sur les marchés européens de l’assurance et des pensions et traite également des éventuels problèmes en matière de protection des consommateurs qui résulteraient de ces tendances.

Le BIPAR a été consulté par EIOPA lors de l'élaboration du rapport 2017. ce rapport explique autre autres que "les technologies numériques continuent de pénétrer progressivement le secteur de l'assurance en Europe; faisant usage de leurs systèmes dernier-cri d'analyse des données et de la technologie, les InsurTech ont proliféré, se spécialisant souvent dans le développement de secteurs précis dans la chaîne de valeur de l'assurance. Les canaux de distribution ont particulièrement été touchés. Les assureurs en peer-to-peer suivent le plus souvent ce modèle, même si leur modèle économique n'est pas toujours si éloigné que ça de modèle traditionnel, étant donné qu'il ne peuvent opérer dans l'UE que comme entreprise d'assurance agréée ou par un intermédiaire ou courtier en coopération avec une entreprise d'assurance agréée".


Révision thématique de l'assurance vie en unités de compte par EIOPA

En avril 2017, EIOPA a publié une "révision thématique des sujets de protection du consommateurs dans le marché des unités de compte dus aux liens commerciaux entre les services de gestion de patrimoine et les entreprises d'assurances". Le but d'EIOPA était d'analyser comment la rémunération payée par les gestionnaires de patrimoine aux assureurs pouvait influencer leur choix d'investissement et comment ce choix pouvait avoir un impact sur les preneurs d'assurance. 70% du marche d'unités de compte mesuré par les actifs sous gestion a participé à cette révision à échelle européenne.

La révision d'EIOPA conclut que nombreux sont les paiements élevés de la part des gestionnaires envers les assureurs et que des politiques de prévention et de gestion des conflits d'intérêts insuffisantes peuvent porter préjudice aux clients. EIOPA ajoute que des solutions à travers la supervision ou la règlementation seront examinées.

En décembre 2017, EIOPA a publié un avis adressé aux autorités nationales compétentes (ANC). Dans son avis, EIOPA s'inquiète du fait que les entreprises peuvent choisir les fonds sous-jacents sur la base de ceux qui offrent le niveau le plus élevé d'incitations monétaires et de rémunération aux entreprises d'assurance. cet égard, EIOPA encourage les ANC à accroître leur niveau de sensibilisation et de surveillance du marché en ce qui concerne les risques identifiés de préjudice pour les consommateurs et les mesures d'atténuation mises en œuvre par les entreprises d'assurance.

Dans un délai de six mois à compter de la date d'application de la directive DDA, de ses deux actes délégués ou du règlement délégué du PRIIPs sur le KID, les ANC sont invitées à fournir des informations en retour sur les mesures réglementaires ou prudentielles prises sur la base du présent avis et à indiquer par rapport à EIOPA si et comment les pratiques commerciales nationales ont évolué.


Examen général des AES en 2017 - Proposition de la CE

S'appuyant sur les contributions à ses consultations publiques du printemps 2017 (le BIPAR a participé à cette consultation), la Commission européenne a proposé en septembre 2017 des réformes (5 propositions) qui, une fois adoptées, visent à " améliorer les mandats, la gouvernance et le financement des AES pour les banques (EBA), pour les marchés financiers et des valeurs mobilières (ESMA), et pour les assurances et pensions (EIOPA) ". Les réformes visent également à "promouvoir une plus grande intégration des marchés des capitaux à la suite du départ du Royaume-Uni de l'UE". Ils introduiront également des changements dans les relations de surveillance avec les pays tiers afin d'assurer une bonne gestion de tous les risques du secteur financier".

Principales caractéristiques des propositions

  • Renforcement de la coordination de la surveillance dans l'ensemble de l'UE
  • Surveillance directe étendue des marchés de capitaux par ESMA
  • Amélioration de la gouvernance et du financement des AES
  • Promouvoir la finance durable et FinTech

Selon les propositions législatives de la Commission :

  • Le modèle actuel de supervision sectorielle serait maintenu tel quel. EIOPA resterait un superviseur autonome, chargé des questions prudentielles et de conduite des affaires pour le secteur de l'assurance. Ceci est soutenu par le BIPAR.
  • Les compétences des AES seraient modifiées, par exemple la directive sur l'assurance automobile étant explicitement du ressort de EIOPA et la directive sur le crédit à la consommation étant explicitement ajoutée aux compétences d'EBA.
  • Certains changements seraient apportés aux textes communautaires tels que MiFIR/MiFID II et Solvabilité II.
  • EIOPA se verrait conférer de nouveaux pouvoirs en ce qui concerne les modèles internes des entreprises d'assurance. EIOPA serait notamment habilité à procéder à une évaluation indépendante des demandes d'utilisation ou de modification d'un modèle interne et à émettre un avis aux autorités compétentes concernées.
  • En ce qui concerne les lignes directrices et les recommandations, les AES devraient procéder à une analyse coûts-avantages et si une majorité des groupes de parties prenantes (SG) des AES étaient d'avis que l'AES allait au-delà de son mandat, le SG pourrait émettre un avis à la Commission et celle-ci pourrait exiger que l'AES retire les lignes directrices/ recommandations. Ceci est soutenu par le BIPAR.
  • En ce qui concerne la gouvernance, la proposition créerait des conseils d'administration indépendants composés de membres à plein temps.
  • La protection des consommateurs et des investisseurs serait explicitement ajoutée au mandat du comité mixte des AES.
  • Le budget des AES reposerait désormais sur ces trois sources de financement :
    • Cotisations annuelles versées par les institutions financières qui sont indirectement contrôlées par les AES.
    • Frais de surveillance payés par les entités qui sont directement supervisées par les autorités européennes de surveillance. Cela est particulièrement important pour ESMA, car la proposition législative prévoit le transfert des pouvoirs de surveillance directe des autorités nationales compétentes à ESMA ;
  • Une contribution compensatoire de l'UE qui ne dépasserait pas 40% des recettes globales de chaque agence.

Les propositions ont été transmises au Parlement européen et au Conseil de l'UE pour examen, modification et adoption. Le BIPAR suit activement l'ensemble du processus législatif européen.

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