BIPAR CMS note d'information sur les IBIPs

La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution des assurances (DDA) autorise la Commission européenne à adopter certains actes délégués afin de définir plus précisément les diverses exigences réglementaires de la DDA. Ces autorisations s’appliquent – généralement à tous les produits d’assurance concernés à l’exception de ceux qui portent sur les grands risques – au thème des exigences de surveillance et de gouvernance des produits (art. 25 DDA) et – uniquement concernant les produits d'investissement fondés sur l’assurance (IBIPs) – au thème de la gestion des conflits d'intérêt (art. 27 et 28 DDA), aux incitations (art. 29 DDA) et à l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, et l’information des clients (art. 30 DDA).

Sur la base des conseils techniques fournis par l’AEAPP (EIOPA), la Commission européenne a publié et informé le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 21 septembre 2017 de deux actes délégués sur les thèmes susmentionnés sous la forme de règlements délégués (C(2017)6218 final et C(2017) 6229 final).

Le Parlement et le Conseil n'ont pas exprimé d'objection et les règlements délégués ont été publiés dans le Journal Officiel de l'Union Europénne le 20 décembre 2017 (L 341/1, L 341/8). Comme prévu, les deux règlements délégués entrent en force le 9 janvier 2018, vingt jour après leur publication (Art. 13 , Art. 20).

Les règles des règlements délégués seront directement applicables sans transposition nationale dans le domaine de la distribution d'assurances et donc pour les intermédiaires d'assurance, le plus probablement le 23 février 2018, qui est la date originale de transposition et de mise en application de la DDA.

Notez cependant que le 20 décembre 2017, la Commission Européenne a proposé de reporter la mise en application de la DDA de 7 mois, soit pour le 1er octobre 2018. Les Etats membres devront tout de même s'être acquittés de la transposition d'ici au 23 février. Afin que les dates soient cohérentes et alignées, la Commission a également proposé de reporter l'application des règlements délégués. Cependant, le Parlement et le Conseil ont encore à prononcer leur accord pour le report, dans une procédure législative accélérée.

Sur base du règlement délégué sur les produits d'investissement basés sur l'assurance, CMS a rédigé cette note d'information en coopération avec le BIPAR. Cette note s'adresse aux associations membres du BIPAR et entend pourvoir un vue d'ensemble sur comment le milieu de l'intermédiation d'assurance pourrait devoir s'adapter aux nouvelles règles.

Cette note d'information se penche sur les exigences générales sur les produits d'investissement basés sur l'assurance qui s'applique aux intermédiaires d'assurance et aux assureurs. Cette note n'est pas une analyse exhaustive et est produite dans un but informatif. Elle ne tient pas lieu de conseil juridique. Un conseil professionnel est toujours recommandé avant d'appliquer ces informations à des circonstances particulières.


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