Brexit

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté en faveur de sa sortie de l'Union européenne. Le Royaume Uni devait quitter l’UE le 29 mars mais cette date a été repoussée et le Royaume Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020. Le Royaume Uni est entré dans une période de transition qui devrait se terminée le 31 décembre 2020.

Lorsque le Royaume-Uni deviendra un "pays tiers" au sens de la législation européenne, la DDA ne s'appliquera plus aux intermédiaires britanniques (seules les exigences britanniques continueront à s'appliquer) et les intermédiaires britanniques ne seront plus traités comme des intermédiaires de l'UE.Les intermédiaires britanniques perdront les droits de passeport de la DDA dont ils disposent actuellement et, de la même manière, les intermédiaires de l'UE perdront les droits de passeport de la DDA en ce qui concerne le Royaume-Uni.

Dans la plupart des Etats membres, les gouvernements de l'UE ont adopté des actes législatifs sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE prévoyant des mesures d'urgence en cas de "Brexit dur" (c'est-à-dire un retrait du Royaume-Uni avec un alignement limité), garantissant que les assurés qui détiennent des polices d'assurance vie et non-vie auprès d'entreprises d'assurance britanniques, opérant dans leurs pays respectifs en LPS ou LE sous licence unique Solvabilité II, ne seront pas affectés par la perte pour ces entreprises de leurs droits de passeport. La plupart des lois nationales des Etats membres de l'UE prévoient un régime de liquidation temporaire qui, sous réserve d'un certain nombre de conditions, permettra aux assureurs britanniques de continuer à remplir leurs obligations, contractées envers leurs clients de l'UE avant le Brexit, pendant une période transitoire après la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE. Toutefois, dans de nombreux pays, les intermédiaires d'assurance britanniques ne sont pas inclus dans les législations locales concernées.

Le BIPAR regrette cette situation. Il estime qu'il est important que les intermédiaires britanniques soient inclus dans ces lois nationales. Sans la présence de leurs intermédiaires britanniques pour les aider pendant cette période de transition, les clients de l'UE 27 pourraient, par exemple, avoir des problèmes pour obtenir le paiement des sinistres sur les polices londoniennes de plusieurs assureurs. Le BIPAR a donc suggéré à ses associations membres de contacter leur autorité de régulation respective pour s'assurer que les intermédiaires britanniques sont inclus/référencés dans leur loi nationale Brexit respective ou pour obtenir la confirmation que leur loi Brexit sur le secteur des assurances couvre les intermédiaires d'assurance.

Au Royaume-Uni, les intermédiaires d'assurance européens opérant actuellement au Royaume-Uni peuvent continuer à exercer leurs activités d'assurance, y compris la rédaction de nouveaux contrats et le service des contrats existants, pendant une période temporaire, même après un Brexit "sans accord". Pour ce faire, ils doivent présenter des demandes d'autorisation au Royaume-Uni et procéder à toute restructuration nécessaire.

Recommandations d’EIOPA et autres mesures

Suite à son avis de décembre 2017 invitant instamment les entreprises d'assurance à prendre les mesures nécessaires en temps utile pour assurer la continuité des contrats d'assurance transfrontaliers entre le Royaume-Uni et l'EEE des 30 après le retrait du Royaume-Uni, EIOPA a publié en février 2019 neuf recommandations pour le secteur des assurances, dans la perspective d’un retrait du Royaume-Uni de l'Union de l’UE sans accord de retrait.

Les recommandations fournissent des orientations sur le traitement des entreprises d'assurance et des distributeurs britanniques en ce qui concerne les services transfrontaliers dans l'UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait. EIOPA explique que l'objectif de ses Recommandations est de minimiser les préjudices pour les assurés ayant des contrats d'assurance transfrontaliers. Les recommandations adressées aux autorités nationales compétentes visent à favoriser la convergence en matière de surveillance et à assurer la cohérence des pratiques de surveillance.

Les 9 recommandations d’EIOPA couvrent différents sujets allant de l'autorisation des succursales de pays tiers, à l'expiration de l'autorisation, en passant par la coopération entre les autorités nationales compétentes, la communication aux preneurs d’assurance et aux bénéficiaires et les activités de distribution.

En ce qui concerne les activités de distribution, la Recommandation 9 stipule ce qui suit :

« Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les intermédiaires et entités britanniques qui ont l'intention de poursuivre ou de commencer des activités de distribution avec des preneurs d'assurance de l'UE27 et pour des risques dans l'UE27 après le retrait du Royaume-Uni, soient établis et enregistrés dans l'UE27 conformément aux dispositions de la DDA. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les intermédiaires, qui sont des personnes morales et qui sont établis et immatriculés dans l'Union, fassent preuve d'un niveau approprié de substance d’entreprise, proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité de leurs activités. Ces intermédiaires ne devraient pas présenter les caractéristiques d'une coquille vide. En outre, les exigences professionnelles et organisationnelles de la DDA doivent être satisfaites en permanence. Cela est sans préjudice du droit des Etats membres d'introduire des dispositions particulières dans leur droit national pour les intermédiaires de pays tiers, à condition que l'égalité de traitement des intermédiaires sur les marchés respectifs soit garantie.

Lorsqu'elles évaluent si un intermédiaire ou une entité britannique spécifique exerce des activités de distribution dans l'UE, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que seule une application cohérente et uniforme de la DDA peut garantir le même niveau de protection des consommateurs et garantir des conditions de concurrence justes dans l'Union. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que tous les intermédiaires exerçant des activités de distribution qui ciblent les preneurs d'assurance et les risques de l'UE27 entrent dans le champ d'application de la DDA. A cette fin, les autorités compétentes devraient évaluer tout modèle de distribution par rapport à la définition de l'activité de distribution telle qu'elle est prévue dans la DDA. »

Le 31 octobre 2019, EIOPA a publié sur son site Internet les réponses des ANC indiquant si elles respectent chacune de ses recommandations (ou expliquent les raisons pour lesquelles elles ne se conforment pas à ces recommandations).

Selon les informations publiées, toutes les ANC se conforment ou ont l'intention de se conformer à la quasi-totalité des recommandations.



- Publié en juin 2020 -

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