Carte électronique européenne de services

Dans le cadre de sa "Stratégie pour le Marché unique", la Commission européenne a publié en janvier 2017 une proposition de Règlement "portant sur l’introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes", ainsi qu'une proposition de Directive "relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services".

Ces propositions introduisent une procédure électronique simplifiée qui permettra aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.La carte électronique permettrait aux prestataires de services de se mettre en relation avec un interlocuteur unique dans leur pays d'origine.Selon la Commission, l’un des obstacles à la fourniture de services transfrontaliers est l’incertitude en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle pour les fournisseurs de services qui veulent offrir des services transfrontaliers.

Par conséquent, les propositions de la Commission introduisent une "attestation d’assurance" et une "attestation relative aux recours en responsabilité de tiers" dans le cadre de la carte électronique de services.Les propositions prévoient que le "distributeur" d’assurances, tel que défini dans la DDA, doit fournir ces documents.

Positions et action du BIPAR

Le BIPAR s’oppose au fait de lier une carte électronique de services à une attestation d’assurance/déclaration de sinistres.Les secteurs de services européens ne sont pas encore assez harmonisés en termes de réglementations, et il en résulterait de nombreux malentendus et problèmes.Les intermédiaires peuvent développer des solutions adaptées, individuelles, personnalisées dans la plupart des cas.Le BIPAR pense aussi qu’il est nécessaire de clarifier le fait que l'attestation d’assurance ou la déclaration de sinistre est fourni par l’assureur (ou les assureurs ou leurs représentants) et est "transmis" ou "délivré" par le distributeur.En effet, seul l’assureur peut délivrer ces documents.

Les propositions de la Commission ont été accueillies en général de manière assez critique dans les différents secteurs concernés.

Le BIPAR et ses membres sont restés actifs dans ce dossier: ils ont participé à une réunion organisée dans les locaux du Comité économique et social à l'intention des parties intéressées, ont assuré la liaison avec les principaux rapporteurs du Parlement européen et ont également participé à une action conjointe avec les partenaires du dialogue social dans le domaine des assurances.

Le rapporteur de la commission parlementaire IMCO, qui est chargée de ce dossier, a suivi le raisonnement du BIPAR et a supprimé le mot "distributeur", le remplaçant par "assureur" dans son projet de rapport. En mars 2018, la commission IMCO a toutefois rejeté l'ensemble des propositions de la Commission, en suivant donc la suggestion de rejet émise par trois des commissions parlementaires saisies pour avis (ECON, JURI et ITRE).

Prochaines étapes

Le Conseil de l'UE n'est pas encore parvenu à un accord sur ces propositions.

En votant pour le rejet, les députés européens ont gardé la possibilité soit de tout recommencer à zéro à un stade ultérieur, soit d'attendre la position du Conseil avant de décider d'un suivi concret, c'est-à-dire d'adopter un nouveau rapport pour le rejet des propositions actuelles ou de chercher un compromis pour les amender.

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