Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

La DDA introduit de nouvelles règles en matière de distribution d'assurances. Elle est entrée en vigueur le 23 février 2016 et devait être transposée en droit national avant le 1er juillet 2018. En février 2020, tous les Etats membres de l'UE avaient transposé la DDA. La DDA est une Directive d'harmonisation minimale, en d'autres termes, lors de la transposition en droit national de la DDA, les Etats membres ne peuvent aller en deçà de ce que prévoit la Directive, mais peuvent introduire des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaire afin d'assurer la protection des consommateurs sur leur marché.

Telle qu’habilitée par la DDA, la Commission a adopté deux Règlements délégués qui apportent précisent les dispositions de la DDA relatives à la gouvernance et à la surveillance des produits (POG) ainsi qu'aux conflits d'intérêts, aux incitations, à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, et aux informations des clients pour les produits IBIPs. La Commission a également adopté une norme technique d'exécution (NTE) concernant le format normalisé du document d'information sur le produit d’assurance (IPID) et une norme technique de réglementation (NTR) révisant les montants minimaux de l'assurance de responsabilité civile professionnelle/de la capacité financière[1].

Conformément à l'article 41 de la DDA, la Commission devait présenter d’ici le 23 février 2021 un rapport sur l'application de l'article 1er de la DDA et réexaminer la DDA. En raison de l'adoption tardive de la Directive, puis de la crise du Covid-19, ces rapports ont été reportés. Ils devraient être publiés d’ici la fin 2022. La Commission devrait consulter le secteur début 2022 sur l'éventuelle révision de la DDA.

Par ailleurs, la Commission devait demandera en juin/juillet 2021 (ou plus tard dans l’année) à EOIPA de lui fournir un avis technique sur la révision de la DDA. A cette fin, EIOPA consultera le secteur.

Mesures prises par EIOPA

La DDA habilite l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) à adopter diverses mesures et à réaliser d'autres rapports et études.

Conformément à l'article 41 de la DDA, EIOPA devait préparer un rapport pour évaluer l'application de la DDA avant la fin 2020. EIOPA a reporté la publication de ce rapport au quatrième trimestre 2021, principalement en raison du retard de la date de transposition et d'application de la DDA et de l'impact de la pandémie de Covid-19. Dans un premier temps, EIOPA a consulté les parties prenantes fin 2020, en leur demandant leur avis sur l'expérience de l'application de la DDA.

Principaux messages du BIPAR à la consultation d'EIOPA sur l'application de la DDA

  • Il est trop tôt pour avoir un bon aperçu de l'impact de la DDA sur les activités des intermédiaires d'assurance et sur la protection des consommateurs. L'introduction de nouvelles exigences par la DDA est encore trop récente pour permettre de tirer des conclusions significatives sur leur application dans la pratique.
  • L'évaluation de l'impact de la DDA ne peut être considérée indépendamment des autres évolutions du marché et des nombreuses nouvelles règles de l'UE qui sont entrées en vigueur ces dernières années (RGPD, anti-blanchiment, etc.).
  • La DDA est un bon texte équilibré qui peut apporter de réels avantages aux consommateurs et aux investisseurs de détail.
  • Une stabilité réglementaire est nécessaire pour les intermédiaires d'assurance.
  • Certaines exigences obsolètes de la DDA devraient être réactualisées, par exemple l’obligation de fournir les informations précontractuelles aux consommateurs sur papier par défaut.
  • L'application (ou le manque d'application) du principe de proportionnalité est un sérieux problème.
  • La convergence réglementaire doit être un élément clé pour résoudre tout problème à l'avenir.A cet égard, EIOPA a un rôle essentiel à jouer.

En octobre 2020, EIOPA a publié un document sur la supervision des exigences POG de la DDA. EIOPA explique que le document peut être utile pour les distributeurs d’assurance lors de la mise en œuvre de leurs propres politiques POG, afin qu'ils puissent mieux collaborer avec leurs superviseurs respectifs. Dans son document, EIOPA définit son approche de supervision pour évaluer si les concepteurs ont développé et mis en œuvre des systèmes et des contrôles adéquats pour leur processus POG et si les accords de distribution des produits ont été correctement appliqués par les distributeurs, pour être alignés sur la stratégie de distribution des concepteurs et garantir que les produits sont vendus au bon marché cible.

En décembre 2020, EIOPA a publié son premier rapport sur les sanctions administratives et autres mesures imposées par les autorités nationales compétentes (ANC) en vertu de la DDA.Conformément à l'article 36 (2) de la DDA, EIOPA est tenue de publier ce rapport chaque année. Au total, dans huit Etats membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, France, Allemagne, Hongrie, Lituanie et Malte), les ANC ont imposé un total de 1 923 sanctions administratives ou autres mesures. La grande majorité des sanctions (environ 75 %) ont été prises pour des infractions aux exigences professionnelles et organisationnelles de l'article 10 de la DDA. Environ 20 % des sanctions ont été imposées pour des infractions aux exigences d'immatriculation de l'article 3 de la DDA. La sanction la plus fréquente, sur la base des informations communiquées par chaque ANC, a été le retrait de l'immatriculation de l'intermédiaire, suivi par le recours à des sanctions administratives pécuniaires.

En avril 2021, EIOPA a publié son recueil réglementaire unique sur la DDA, conçu comme un outil de documentation et visant à promouvoir et à garantir l'application cohérente de la DDA (niveaux 1, 2 et 3) dans toute l'UE. Il permet d'accéder facilement au cadre réglementaire de la DDA, juridiquement contraignant et non contraignant.

En avril 2021, EIOPA a publié une autre série de questions-réponses sur l'application de la DDA.Ces questions-réponses sont un outil de convergence pratique pour encourager "des approches et des pratiques de surveillance communes". Les réponses d'EIOPA ne sont pas contraignantes et ne sont pas soumises à la procédure "se conformer ou expliquer" ("comply or explain").Cette dernière série en date de questions-réponses fournit notamment des conseils pratiques sur "l'évaluation du caractère approprié, les exigences POG (adaptation significative d'un produit existant, test et révision du produit pour les produits existants, responsabilité du concepteur pour une surveillance et une gouvernance adéquates du produit),et sur l'application de la DDA en cas de fourniture de conseils concernant des contrats existants et aux entreprises d'assurance captives".

Autres mesures déjà adoptées par EIOPA

  • En vertu de l'article 11(3) de la DDA, EIOPA doit faire figurer sur son site internet des hyperliens vers les sites internet des autorités compétentes où sont publiées des informations sur les règles d'intérêt général[2]. Ces informations sont désormais disponibles sur le site web d'EIOPA.
  • Selon l'article 11(5) de la DDA, EIOPA est également tenue de publier un rapport examinant les règles d'intérêt général dans le contexte du bon fonctionnement de la DDA et du marché intérieur. Ce rapport a été publié le 30 juillet 2019. Il est accompagné d'une analyse pays par pays.
  • En vertu de l'article 3.4 de la DDA, EIOPA doit établir et publier sur son site web et tenir à jour un registre électronique unique des intermédiaires d'assurance, de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui ont notifié leur intention d'exercer des activités transfrontalières conformément à la DDA. Ces informations sont disponibles sur le site web d’EIOPA.
  • En décembre 2018, EIOPA a publié son rapport sur l'évaluation de la structure des marchés de l’intermédiation en assurance en Europe, conformément à l'article 41(5) de la DDA (le rapport peut être consulté ici et l’annexe ici).Le rapport donne un aperçu de la situation des marchés européens de l’intermédiation au 31 décembre 2017. Les données se rapportent à la période 2013-2017.

Le BIPAR suit l'application de la DDA dans les Etats membres de l'UE et aide ses associations membres, par exemple, en cas de mauvaise transposition du texte.



[1] Chiffres actuels :

  • montant minimum de 1.300.380€ par sinistre;
  • montant minimum 1.924.560€ pour l'ensemble des sinistres/année; et
  • montant minimum de 19.510€ pour la capacité financière.

Le Règlement est obligatoire dans son entièreté et directement applicable dans tous les Etats membres de l'UE.

[2] Les règles d'intérêt général sont des règles adoptées par un Etat membre qui introduisent des exigences supplémentaires répondant aux spécificités de son marché (par exemple, protection des consommateurs, prévention de la fraude, préservation de la bonne réputation du secteur financier national, etc.) et que les intermédiaires d'assurance fournissant des services transfrontaliers dans cet Etat membre doivent respecter.

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