Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

La DDA (texte de niveau 1) introduit de nouvelles règles pour la distribution d'assurances. Elle est entrée en vigueur le 23 février 2016, et les Etats membres ont jusqu'au 1er juillet 2018 pour la transposer en droit national. En ce qui concerne sa date d'application, les Etats membres doivent appliquer les règles nationales pour le 1 er octobre 2018 au plus tard. La DDA abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) et est une Directive d'harmonisation minimale. En d'autres termes, lors de la transposition en droit national de la DDA, les Etats membres ne peuvent aller en deçà de ce que prévoit la Directive, mais peuvent introduire des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaire afin d'assurer la protection des consommateurs sur leur marché. Les intermédiaires d'assurance déjà immatriculés en application de la DIA auront jusqu'en février 2019 pour se conformer aux dispositions pertinentes du droit national respectif mettant en œuvre les exigences professionnelles et organisationnelles de la DDA (articles 40 et 10.1 de la DDA). La DDA vise à améliorer la réglementation sur le marché de l'assurance de détail et à créer davantage d'opportunités pour les activités transfrontalières, à établir les conditions nécessaires à une concurrence loyale entre les distributeurs de produits d’assurance et à renforcer la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance.

Habilitée par la DDA, la Commission a adopté en 2018 deux Règlements délégués (textes de niveau 2) qui apportent davantage de précisions aux dispositions de la DDA relatives à la gouvernance et surveillance des produits (POG), aux conflits d'intérêts, aux incitations, à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, et aux informations des clients pour les produits IBIPs. La Commission a par ailleurs également adopté une norme technique d'exécution (NTE) concernant le format normalisé du document d'information sur le produit d'assurance (PID). Elle adoptera des normes techniques de réglementation (NTR) pour réviser les montants minimums de l'assurance responsabilité civile professionnelle et de la capacité financière des intermédiaires. EIOPA a élaboré les projets de ces Règlements délégués, ces NTE et ces NTR.

La DDA habilite également EIOPA à adopter différentes mesures de niveau 3 et d'effectuer d'autres rapports et études.


DDA : report des dates de transposition et d'application


Initialement, les Etats membres étaient tenus de transposer la DDA en droit national pour le 23 février 2018 au plus tard et de l'appliquer à partir de cette date.Toutefois, en raison de l'incertitude juridique créée par le retard dans la finalisation des deux Règlements délégués de la DDA (textes de niveau 2), l'industrie, et en particulier les intermédiaires PME, n'ont pas pu commencer à mettre en œuvre avant décembre 2017 les changements structurels importants que la DDA nécessite. Suite aux demandes de l'industrie de l'assurance, et notamment du BIPAR et de ses associations membres, les co-législateurs de l'UE ont approuvé le report des dates de transposition et d'application de la DDA comme suit :

  • Au plus tard le 1er juillet 2018, les Etats membres doivent transposer la DDA en droit national.D'ici cette date, les Etats membres adoptent et publient les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la DDA;
  • Quant à la date d’application, les Etats membres appliquent les dispositions nationales à compter du 1er octobre 2018 au plus tard.

La Directive ("quick fix") reportant les dates de transposition et d'application de la DDA n'a pas pu être adoptée et publiée au Journal Officiel de l'UE avant le 23 février 2018. Toutefois, cette Directive prévoit une application rétroactive de la DDA à partir du 23 février.Cette clause de rétroactivité est cruciale et vise à éviter toute insécurité juridique.A la demande du BIPAR, Steptoe & Johnson LLP a rédigé une note sur les conséquences juridiques d'une transposition et application anticipées ou tardives de la DDA, note que le BIPAR a communiquée à ses associations membres.


DDA : Règlements délégués sur POG et IBIPs, NTE sur l'IPID et NTR sur l'assurance RC pro et la capacité financière

Règlements délégués

Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté un Règlement délégué relatif à la surveillance et gouvernance des produits (POG) et un autre Règlement délégué sur les conflits d'intérêts, les incitations, l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié ainsi que sur les informations des clients pour les produits IBIPs.

Les deux Règlements délégués étaient censés s'appliquer à partir du 23 février 2018 en même temps que la DDA, après examen par le Parlement européen et le Conseil. Toutefois, la Commission a décidé d'aligner les dates d'application des deux Règlements délégués de la DDA sur POG et IBIPs avec celle de la DDA, et, par conséquent, de reporter l'application des textes au 1er octobre 2018.Pour l'avoir demandé, le BIPAR s'est félicité de cette décision, estimant que ces reports étaient nécessaires pour permettre au secteur de la distribution d'assurance, composé de nombreuses PME, de mieux se préparer à l'application correcte et efficace de la DDA, et ce, dans l'intérêt des consommateurs et des intermédiaires.

Les deux Règlements d’exécution de la DDA sont contraignants pour les Etats membres

Règlement délégué POG

Les règles POG du Règlement (les règles POG) concernent tout d’abord les concepteurs qui mettent au point des produits d’assurance. En vertu de ces règles, les concepteurs doivent en particulier maintenir, appliquer et réviser un processus d’approbation des produits, qui doit être consigné dans une politique POG.Les règles POG s’appliquent également aux distributeurs qui fournisssent des conseils ou proposent des produits d’assurance conçus par d’autres. En vertu des règles POG, les distributeurs doivent notamment mettre en place des dispositifs de distribution des produits afin de garantir qu'ils disposent des informations nécessaires pour les vendre conformément à la politique de POG mise en place par les concepteurs.

Règlement délégué IBIPs

Outre les normes établies pour tous les produits d'assurance, la DDA prévoit un ensemble d'exigences spécifiques s'appliquant en particulier à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance ("IBIPs"). Le Règlement délégué complétant la DDA en matière d'exigences d'information et de règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (Règlement IBIPs) introduit des exigences généralisées et directement applicables en droit communautaire de distribution d'assurance en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les incitations et l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié et les informations des clients pour les produits IBIPs.

Le BIPAR a répondu en 2017 aux consultations respectives d'EIOPA et de la Commission sur les projets de Règlement POG et IBIPs. L'application des deux Règlements délégués en droit national entraînera des changements importants pour le secteur de la distribution d'assurance. C'est pourquoi, le BIPAR a décidé de travailler avec le cabinet d'avocats CMS afin d'aider ses associations membres à mieux informer leurs membres sur les deux textes.En novembre 2017, le BIPAR a publié deux notes sur les Règlements délégués POG et IBIPs rédigés par CMS pour le BIPAR.

NTE de la DDA sur l'IPID

Conformément à l’article 20 de la DDA, le distributeur d’assurance (c’est-à-dire l’intermédiaire ou l’assureur ou l’intermédiaire à titre accessoire) est tenu de fournir au client des informations pertinentes sur un produit d’assurance non-vie sous une forme compréhensible.Ces informations pertinentes doivent être fournies au moyen d’un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (IPID), sur support papier ou sur un autre support durable.C’est le concepteur du produit d’assurance non-vie qui doit élaborer l’IPID.L’IPID ne remplacera pas le document contractuel fourni avec une police d’assurance.

Le 11 août 2017, la Commission a adopté sa norme technique d'exécution sur le document d'information sur le produit d'assurance dans la DDA (IPID).La NTE a été publiée le 12 août au Journal officiel de l'UE et est entrée en vigueur le 20e jour suivant sa publication.Cette NTE, basée sur le projet de NTE d'EIOPA sur l'IPDI, a été adoptée par la Commission en tant que Règlement d'exécution, c’est-à-dire un texte contraignant et directement applicable dans tous les Etats membres de l'UE.

Le but de l’IPID est de fournir des informations pertinentes sur le produit et de permettre au client de prendre une décision en connaissance de cause. La NTE traite du format de l'IPID alors que son contenu est prévu dans l'article 20 de la DDA, qui précise que l'IPID doit inclure les informations suivantes : informations sur le type d’assurance, résumé de la couverture (avec les risques principaux couverts), la somme assurée et le cas échéant la couverture géographique et les risques exclus, les moyens et durées de paiements, les exclusions dans lesquelles un sinistre ne peut être déclaré, les obligations de début de contrat, les obligations sur la durée du contrat, les obligations durant le contrat, les obligations en cas de déclaration de sinistre, les dates de début et de fin de contrat ainsi que sa durée et les moyens de mettre fin au contrat.

En ce qui concerne le type de clients concernés par l'IPID, la DDA ne parle que de "clients" en général (les grands risques étant exclus - article 22).Il est intéressant toutefois de noter que dans sa consultation sur la NTE relative à l’IPID, EIOPA précise qu’"au final, il reviendra aux Etats membres de déterminer à quels types de "clients" l’IPID devra être fourni. En réalité cependant, il est difficile d’envisager les avantages de l’IPID pour des clients commerciaux et il a été demandé à EIOPA de conduire des tests auprès de consommateurs, ce qui signifie que le consommateur de détail est la vraie cible de ce document".Dans sa réponse à la consultation d'EIOPA sur son projet de NTE, le BIPAR a approuvé et soutenu pleinement l'approche d'EIOPA. A cet égard, le BIPAR a encouragé ses associations membres à contacter leurs gouvernements nationaux pour s'assurer qu'il était clair pour les Etats membres que l'IPID ne s'applique qu'aux consommateurs (c.-à-d. aux clients de détail et non aux clients commerciaux), comme le suggère EIOPA.

NTR de la DDA sur l'assurance RC pro et la capacité financière

En vertu de la DDA (article 10.7), EIOPA est tenue d’élaborer des NTR qui adaptent les montants de base en euros de l'assurance RC professionnelle et de la capacité financière des intermédiaires d’assurance.Le 1er février 2018, EIOPA a publié un document de consultation sur son projet de NTR.Sur base d'une révision effectuée par EIOPA, qui tient compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation établi par Eurostat, les nouveaux montants proposés sont pour l’assurance RC professionnelle, de 1 300 370 EUR par sinistre et de 1 924 550 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, et de 19 510 EUR pour la capacité financière. EIOPA doit soumettre ses projets de NTR à la Commission européenne au plus tard le 30 juin 2018, qui devrait les adopter (avec ou sans amendements) d'ici l'été 2018.

Dans son document de consultation, EIOPA a demandé les commentaires de l’industrie sur les nouveaux chiffres proposés et leur impact éventuel sur les intermédiaires.EIOPA a également demandé si les assurances RC professionnelle sont perçues par les acteurs du marché comme un obstacle à l'entrée sur le marché des intermédiaires d'assurance et a demandé aux parties concernées de lui communiquer toute preuve de défaillance potentielle du marché en ce qui concerne les assurances RC professionnelle.Dans sa réponse à cette consultation, le BIPAR a expliqué qu'une très grande majorité de ses associations membres considèrent que les nouveaux chiffres proposés sont adéquats et appropriés. Sur de nombreux marchés, la plupart des intermédiaires d'assurance détiennent ou détiendront une couverture RC pro avec des limites d'indemnisation nettement plus élevées que le minimum proposé dans les NTR d'EIOPA. Certaines associations membres du BIPAR estiment qu'il est important que les montants minimums reflètent l'exposition des intermédiaires d'assurance, en particulier ceux dont le profil de risque est plus élevé.Toutefois, dans quelques pays, l'augmentation des montants proposés par EIOPA peut poser des problèmes aux intermédiaires. Le BIPAR a ajouté que les mesures relatives à la concurrence et à l'offre devraient être encouragées, afin d'améliorer la diversité des assureurs et des produits disponibles pour les intermédiaires. Sur certains marchés, il semble y avoir très peu d'assureurs offrant des RC pro aux intermédiaires d'assurance.


Mesures de niveau 3 de la DDA publiées par EIOPA

Le 4 octobre 2017, EIOPA a publié ses lignes directrices pour l'évaluation des IBIPs ayant une structure qui rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client.

EIOPA travaille actuellement à ses questions-réponses sur la DDA et ses mesures de transposition qui devraient être publiées en juillet 2018. Les questions-réponses sont un outil de convergence pratique pour soutenir les approches et pratiques communes en matière de surveillance.

Autres rapports/travaux devant être menés par EIOPA

  • Coordination éventuelle d’EIOPA des actions de surveillance des autorités compétentes nationales de leurs marchés d’assurance/de réassurance respectifs.
  • Tenue par EIOPA d’un registre électronique unique des intermédiaires exerçant en LPS/LE.
  • Hyperliens sur le site d’EIOPA vers les règles nationales d’intérêt général et élaboration d’un rapport sur ces règles par EIOPA.
  • Elaboration par EIOPA de lignes directrices pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée.
  • Rapport annuel d’EIOPA sur les mesures ou sanctions administratives.
  • 4 ans après l’entrée en vigueur de la DDA, élaboration par EIOPA d’un rapport sur l’application de la DDA.
  • 2 ans après l’entrée en vigueur de la DDA, évaluation d’EIOPA sur la structure des marchés d’intermédiaires d’assurance.
  • 4 ans après l’entrée en vigueur de la DDA, élaboration par EIOPA d’un rapport sur les pouvoirs et ressources des autorités compétentes.


Transposition de la DDA par les Etats membres - Suivi du BIPAR

Les Etats membres ont jusqu'au 1er juillet 2018 pour transposer la DDA et jusqu'au 1er octobre 2018 pour l'appliquer. Au cours des douze derniers mois, la Commission a organisé des ateliers sur la transposition de la DDA avec des experts des autorités compétentes des Etats membres afin de faire le point sur la transposition du texte. Les 23 et 24 octobre 2017, le BIPAR a organisé à Bruxelles pour ses associations membres un atelier axé sur la transposition de la DDA.

Selon la Commission européenne, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la république Slovaque sont les 5 pays à avoir communiqué jusqu'à présent l'intégralité de leurs mesures de transposition de la DDA à la Commission.La Belgique, l’Allemagne, et la Lituanie les ont partiellement communiquées.

Etant donné que la DDA est une Directive d'harmonisation minimale, les Etats membres peuvent introduire des mesures additionnelles au niveau national qui pourraient entraîner une charge administrative inutile et avoir un impact négatif sur le Marché unique.Le BIPAR suivra attentivement la transposition de la DDA dans les Etats membres de l’UE et assistera ses associations membres, par exemple, en cas de mauvaise transposition du texte.Dans ce contexte, le BIPAR procède à une mise à jour régulière de l'état de la transposition de la DDA.


La DDA et ses principales caractéristiques


Champ d'application

La DDA couvre non seulement la distribution des produits non-vie, vie, et de réassurance, mais également les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs).

La DDA s'applique aux distributeurs d'assurances, c’est-à-dire aux intermédiaires d'assurance, aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire.La DDA (contrairement à la DIA) s'applique expressément à certaines activités exercées par les sites de comparaison des prix.

La DDA s'applique aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire., c.-à-d. aux fournisseurs de services et distributeurs de biens, qui distribuent des produits d'assurance à titre accessoire.Les intermédiaires à titre accessoire sont exclus de la DDA lorsque l'assurance qu'ils vendent couvre le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service fourni ou l’endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ce fournisseur; et lorsque le montant de la prime du produit d’assurance ne dépasse pas 600€ calculé au prorata selon une périodicité annuelle.Lorsque l’assurance constitue un complément à un bien ou service et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne doit pas dépasser 200€.

Tentant de limiter l'impact de l'exemption sur la protection des consommateurs, la DDA précise que tout assureur ou intermédiaire faisant appel aux services d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire exempté devra s'assurer que ce dernier respecte toute une série d'exigences d'information et de règles de conduite.

Gouvernance et surveillance des produits (POG)

La DDA introduit des exigences en matière de gouvernance et de surveillance des produits pour les entreprises et les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance (processus de validation de chaque produit d'assurance, stratégie de distribution prévue qui convient au marché cible défini, révision des produits d'assurance, informations des distributeurs).

La Directive comprend également certaines exigences pour les distributeurs d'assurances qui proposent des produits qu'ils ne conçoivent pas (se doter de dispositifs appropriés afin de se procurer les renseignements utiles sur le produit, pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque produit d'assurance).

Les exigences POG ne s'appliquent pas aux produits d'assurance qui consistent à assurer les grands risques.


Nouvelles exigences d’information

En vue d'une meilleure protection des consommateurs, les distributeurs de produits d'assurance devront agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts de leurs clients.Ils ne peuvent prendre en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait les encourager à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre produit d’assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.


Avant la conclusion d'un contrat, les consommateurs recevront des informations claires sur le statut professionnel de la personne qui vend le produit d'assurance et sur la nature de la rémunération qu'elle recevra.Ceci ne s'applique ni aux grands risques ni aux activités de distribution de réassurances.Les Etats membres peuvent limiter ou interdire la possibilité d’accepter ou de recevoir des honoraires, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la distribution de produits d’assurance, versés ou fournis aux distributeurs de produits d’assurance par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers.

La DDA introduit un document d'information sur le produit (IPID) standardisé et détaillé pour tous les produits d'assurance non-vie (voir ci-dessous).
Lorsque des conseils sont donnés, le distributeur d'assurances doit fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance.Les Etats membres peuvent rendre obligatoire la fourniture de conseils pour la vente de tout produit d'assurance.Il est important de noter que la Directive précise de manière explicite que les distributeurs qui exercent leurs activités au titre de la LPS ou de la LE dans les Etats membres où les conseils sont obligatoires, devront respecter ces dispositions nationales plus strictes lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients dont la résidence habituelle ou l'établissement se situe dans l'Etat membre en question.


Règles sur la vente croisée

La DDA introduit de nouvelles règles sur la vente croisée : elle prévoit en principe que lorsqu'un produit d'assurance est un produit accessoire à un bien ou à un service, le client doit avoir la possibilité d'acheter le bien ou le service séparément (interdiction de la vente liée).La Directive n'empêche pas la distribution de produits d'assurance qui couvrent divers types de risques.Elle prévoit que lorsqu'un produit d'assurance est le produit principal, vendu avec un produit ou un service accessoire qui n'est pas une assurance, le distributeur indique au client s'il est possible d'acheter séparément les diverses composantes.


Activités transfrontalières

Des précisions sont apportées dans la DDA sur la répartition des compétences entre les Etats membres d'origine et d'accueil.De manière générale, lorsqu'un intermédiaire exerce ses activités en LPS, il incombe à son Etat membre d'origine de veiller au respect par l'intermédiaire de toutes les obligations de la DDA.

Lorsqu'un intermédiaire opère en LE, il incombe à l'Etat membre d'accueil de veiller au respect par l'intermédiaire des exigences de la DDA en matière d'information et de règles de conduite. Son Etat membre d'origine est responsable du respect des autres obligations.
Tous les intermédiaires sont soumis aux dispositions d'intérêt général de la DDA qui peuvent être imposées par l'Etat membre d'accueil.Tout Etat membre qui a des règles supplémentaires de type "intérêt général" devra s'assurer qu'elles sont mises à la disposition du public.

Développement professionnel continu

La DDA prévoit que les Etats membres mettent en place des mécanismes visant à évaluer les connaissances et les aptitudes des intermédiaires, des employés des intermédiaires et des entreprises d'assurance, fondés sur au moins quinze heures de développement professionnel continu par an (enseignement en ligne, tutorat, etc.).La nature des produits vendus, le rôle ou l'activité exercée par la personne suivant la formation doivent être pris en compte.

Les Etats membres peuvent exiger que le respect des obligations en matière de formation et de développement soit attesté par l'obtention d'un certificat.

La DDA comprend un chapitre spécifique avec des obligations supplémentaires pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs) distribués par les entreprises et les intermédiaires d'assurance. Ces obligations s'ajoutent à celles de la partie générale de la Directive.

Les intermédiaires et les entreprises doivent prendre des mesures (proportionnées) pour éviter que les conflits d'intérêts ne nuisent aux intérêts des clients et pour identifier les conflits d'intérêts.Lorsque les dispositifs mis en place ne suffisent pas à garantir que le risque de dommages sera évité, le client devra être informé en temps utile avant la conclusion de tout contrat, de la nature générale ou des sources de ces conflits d'intérêts.


Régime IBIPs


Pour les IBIPs, le Règlement PRIIPs prévoit un document d'informations clés (KID).

La DDA ne contient pas de dispositions comme celles de la MiFID II relatives aux conseils indépendants liés à une interdiction de commissions.Elle laisse la possibilité aux Etats membres d'exiger, pour les conseils fournis de manière indépendante, une évaluation d'un nombre suffisamment important de produits d'assurance disponibles sur le marché qui sont suffisamment variés.

La DDA autorise les avantages si ces derniers n'ont pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni et ne nuisent pas à l'obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts des clients.La DDA prévoit de manière explicite la possibilité pour les Etats membres d'aller au-delà des exigences de la Directive (interdiction des commissions, remboursement au client).Les Etats membres peuvent introduire des conseils obligatoires.Toute exigence plus stricte doit être respectée par les intermédiaires en LPS et en LE dans le pays concerné.

Pour des nouvelles plus récentes, merci de contacter votre association nationale.

Notes d'informations BIPAR - CMS : IBIPs & POG

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