Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

La DDA (texte de niveau 1) introduit de nouvelles règles pour la distribution d'assurances.Elle est entrée en vigueur le 23 février 2016, et les Etats membres devaient la transposer en droit national pour le 1er juillet 2018 au plus tard.En ce qui concerne sa date d'application, les Etats membres devaient appliquer les règles nationales pour le 1er octobre 2018 au plus tard.Selon la Commission européenne, tous les Etats membres de l'UE ont à présent mis en œuvre la Directive, à l'exception de l'Espagne qui n'a communiqué aucune mesure de transposition à ce jour.

Principales caractéristiques de la DDA

Champ d’application large : La DDA couvre la distribution des produits non-vie, vie, et de réassurance, mais aussi les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs).Elle s'applique aux distributeurs de produits d'assurance, c’est-à-dire aux intermédiaires d'assurance, aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire (avec des exemptions).La DDA s'applique expressément à certaines activités exercées par les sites de comparaison des prix.

Gouvernance et surveillance des produits (POG) : La DDA introduit des exigences en matière de POG pour les entreprises et les intermédiaires d’assurance qui conçoivent des produits d'assurance. Elle comprend également des exigences pour les distributeurs d’assurances qui proposent des produits qu'ils ne conçoivent pas. Les exigences POG ne s'appliquent pas aux produits d'assurance qui consistent à assurer les grands risques.

Nouvelles exigences d’information : Les distributeurs d'assurances devront agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts de leurs clients.Ils ne peuvent prendre en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait les encourager à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre produit d’assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.

Avant la conclusion d'un contrat, les consommateurs recevront des informations claires sur le statut professionnel de la personne qui vend le produit d'assurance et sur la nature de la rémunération qu'elle recevra.Ceci ne s'applique ni aux grands risques ni aux activités de distribution de réassurances.

La DDA introduit un document d'information sur le produit d’assurance (IPID) standardisé et détaillé pour tous les produits d'assurance non-vie, qui doit être fourni par le distributeur d’assurances au client avant la conclusion du contrat.Le concepteur du produit d’assurance non-vie est tenu d’élaborer l’IPID.

Règles sur la vente croisée : La DDA introduit de nouvelles règles sur la vente croisée : lorsqu'un produit d'assurance est un produit accessoire à un bien ou à un service, le client doit avoir la possibilité d'acheter le bien ou le service séparément (interdiction de la vente liée). Elle prévoit que lorsqu'un produit d'assurance est le produit principal, vendu avec un produit ou un service accessoire qui n'est pas une assurance, le distributeur indique au client s'il est possible d'acheter séparément les diverses composantes.

Activités transfrontalières : Des précisions sont apportées dans la DDA sur la répartition des compétences entre les Etats membres d'origine et d'accueil.De manière générale, lorsqu'un intermédiaire exerce ses activités en LPS, il incombe à son Etat membre d'origine de veiller au respect par l'intermédiaire de toutes les obligations de la DDA.Lorsqu'un intermédiaire opère en LE, il incombe à l'Etat membre d'accueil de veiller au respect par l'intermédiaire des exigences de la DDA en matière d'information et de règles de conduite.Son Etat membre d'origine est responsable du respect des autres obligations.

Développement professionnel continu : La DDA prévoit que les Etats membres mettent en place des mécanismes visant à évaluer les connaissances et les aptitudes des intermédiaires, des employés des intermédiaires et des entreprises d'assurance, fondés sur au moins 15 heures de développement professionnel continu par an (enseignement en ligne, tutorat, etc.).

Régime IBIPs : La DDA comprend un chapitre spécifique avec des obligations supplémentaires pour les IBIPs distribués par les entreprises et les intermédiaires d'assurance.

La DDA abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) et est une Directive d'harmonisation minimale.En d'autres termes, lors de la transposition en droit national de la DDA, les Etats membres ne peuvent aller en deçà de ce que prévoit la Directive, mais peuvent introduire des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaire afin d'assurer la protection des consommateurs sur leur marché.Les intermédiaires d'assurance déjà immatriculés en application de la DIA avaient jusqu'en février 2019 pour se conformer aux dispositions pertinentes du droit national respectif mettant en œuvre les exigences professionnelles et organisationnelles de la DDA (articles 40 et 10.1 de la DDA).


Mesures de niveau 2 de la DDA

Habilitée par la DDA, la Commission a adopté en 2018 deux Règlements délégués (textes de niveau 2) qui apportent davantage de précisions aux dispositions de la DDA relatives à POG, aux conflits d'intérêts, aux incitations, à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, et aux informations des clients pour les produits IBIPs.La Commission a également adopté une norme technique d'exécution (NTE) concernant le format normalisé de l’IPID (voir rapport annuel 2017/2018).

En mai 2019, la Commission a adopté une norme technique de réglementation (NTR) révisant les montants minimums pour l’assurance RC pro et la capacité financière.La DDA habilite aussi EIOPA à adopter différentes mesures de niveau 3 et d’effectuer d’autres rapports et études.

NTR de la DDA sur la RC pro et la capacité financière

En mai 2019, sur base des propositions soumises par EIOPA en juin 2018 après consultation des parties intéressées, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué modifiant la DDA en ce qui concerne les NTR adaptant les montants de base en euros pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance.

Les montants de base de la DDA ont été adaptés en tenant compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation, qui a augmenté de 4,03 % au cours de la période correspondante allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.Les chiffres ont évolué comme suit :

  • le montant minimum de 1.250.000 euros par sinistre est revu à la hausse, à 1.300.380 euros par sinistre;
  • le montant minimum de 1.850.000 euros pour l'ensemble des sinistres/année augmente et passe à 1.924.560 euros pour l'ensemble des sinistres/année ; et
  • le montant minimum de 18.750 euros de capacité financière est porté à 19.510 euros.

Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE. Il s'appliquera alors six mois après la date d'entrée en vigueur. Cette période transitoire de six mois vise à permettre aux Etats membres d'adapter leur législation nationale et à donner aux intermédiaires d'assurance et de réassurance et à leurs assureurs le temps de prendre les mesures d'application nécessaires.Le Règlement sera contraignant dans son entièreté et directement applicable dans tous les Etats membres de l'UE.

  • Mesures de niveau 3 de la DDA publiées par EIOPA
  • Le 13 juillet 2018, EIOPA a publié une première série de questions-réponses sur l'application de la DDA.Ces questions-réponses d’EIOPA sont un outil de convergence pratique pour soutenir les "approches et pratiques communes en matière de surveillance". Les réponses d’EIOPA ne sont pas contraignantes et ne sont pas soumises à la procédure de "conformité ou d’explication".Les questions-réponses fournissent des conseils pratiques sur l'application de la DDA et de ses Règlements délégués sur POG ainsi que sur les exigences réglementaires supplémentaires pour les IBIPs.
  • En vertu de l'article 11 de la DDA, EIOPA doit faire figurer sur son site internet des hyperliens vers les sites internet des autorités compétentes où sont publiées des informations sur les règles d'intérêt général. Les règles d'intérêt général sont des règles adoptées par un Etat membre dans l'intérêt général (par exemple, protection des consommateurs, prévention de la fraude, préservation de la bonne réputation du secteur financier national, etc.) et que les intermédiaires d'assurance ayant l'intention d'exercer leurs activités dans cet Etat membre en LPS ou LE doivent respecter. Ces renseignements sont à présent disponibles sur le site web d’EIOPA.
  • Selon l'article 11(5) de la DDA, EIOPA est également tenue de publier un rapport examinant les règles d'intérêt général dans le contexte du bon fonctionnement de la DDA et du marché intérieur. EIOPA a demandé au BIPAR, sur une base informelle, des informations sur l'expérience des intermédiaires en matière de règles nationales d'intérêt général dans l'exercice d'activités transfrontalières. Son rapport devrait être publié plus tard en 2019.
  • En vertu de l'article 3.4 de la DDA, EIOPA doit établir et publier sur son site web et tenir à jour un registre électronique unique des intermédiaires d'assurance, de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui ont notifié leur intention d'exercer des activités transfrontalières conformément à la DDA. Ces informations sont disponibles sur le site web d’EIOPA.
  • En décembre 2018, EIOPA a publié son rapport sur l'évaluation de la structure des marchés de l’intermédiation en assurance en Europe, conformément à l'article 41(5) de la DDA (le rapport peut être consulté ici et l’annexe ici).Le rapport donne un aperçu de la situation des marchés européens de l’intermédiation au 31 décembre 2017. Les données se rapportent à la période 2013-2017 et concernent:
    • les différents types d'intermédiaires d'assurance et autres canaux de distribution sur le marché européen,
    • les intermédiaires d'assurance immatriculés et leur rôle dans la distribution d'assurances,
    • les schémas de l'activité transfrontalière,
    • les modèles de rémunération utilisés par les intermédiaires d'assurance et les autres canaux de distribution et
    • la croissance des "autres canaux de distribution d'assurance émergents et de l'AssurTech dans l'UE.

EIOPA continuera à suivre de près l'évolution des marchés nationaux, notamment dans le cadre de la préparation d'un nouveau rapport sur l'application de la DDA, qu’EIOPA préparera d'ici février 2020 conformément à l'article 41 (4), de la DDA.


Autres rapports/travaux devant être menés par EIOPA

  • Coordination éventuelle d’EIOPA des actions de surveillance des autorités compétentes nationales de leurs marchés d’assurance/de réassurance respectifs
  • Lignes directrices d’EIOPA pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée
  • Rapport annuel d’EIOPA sur les mesures ou sanctions administratives
  • 4 ans après l’entrée en vigueur de la DDA, rapport d’EIOPA sur l’application de la DDA
  • 4 ans après l’entrée en vigueur de la DDA, rapport d’EIOPA sur les pouvoirs et ressources des autorités compétentes
  • Suivi du BIPAR sur la transposition de la DDA

Le BIPAR suit attentivement la transposition de la DDA dans les Etats membres de l’UE et assiste ses associations membres, par exemple, en cas de mauvaise transposition du texte.Dans ce contexte, le BIPAR procède à une mise à jour régulière de l'état de la transposition de la DDA ainsi que de la rémunération des intermédiaires dans les Etats membres.

  • Révision du Protocole de Luxembourg d’EIOPA

En septembre 2018, EIOPA a adopté la version révisée de son Protocole de Luxembourgrelatif à la coopération des autorités nationales compétentes en ce qui concerne la DDA, désormais sous la forme d'une Décision du Conseil des superviseurs d’EIOPA.Cette Décision est contraignante pour les autorités représentées au sein de Conseil.

EIOPA a révisé son Protocole de Luxembourg à la lumière des nouvelles dispositions de la DDA. Le BIPAR a été consulté de manière informelle sur la révision du Protocole de Luxembourg et a essentiellement insisté auprès d’EIOPA sur l'importance de conserver les clarifications incluses dans le Protocole sur l'élément déclencheur des activités transfrontalières des intermédiaires d'assurance. Le BIPAR se félicite donc que ces clarifications aient été maintenues dans la Décision d’EIOPA. Ces clarifications, qui avaient été développées par la Commission et le CEIOPS (l’actuel EIOPA) avec l’aide du BIPAR en 2007, sont très importantes pour notre secteur et on s’attend à ce que les intermédiaires d'assurance continuent à les utiliser dans le cadre de leurs activités transfrontalières.

Selon l'interprétation d'EIOPA, un intermédiaire n'opère pas dans le cadre de la LPS si l'intermédiaire :

  • est enregistré dans le même État membre que celui de la résidence ou de l'établissement du preneur d’assurance ;
  • est enregistré dans le même État membre que celui où le risque est situé ; ou
  • n'a pas l'intention d'exercer des activités transfrontalières.

L'un des objectifs de la DDA était de clarifier la LPS des intermédiaires. Toutefois, cela n'a pas été défini dans la DDA. Le BIPAR estime qu'il est important pour la sécurité juridique d'avoir une description claire de l'élément déclencheur des activités en LPS d'un intermédiaire, car un intermédiaire pourrait être tenu de respecter des règles d'intérêt général et des exigences d'information plus strictes de l'Etat membre d'accueil lorsqu'il est considéré que l’intermédiaire exerce des activités en LPS dans cet Etat membre.

  • Guide du BIPAR sur la distribution transfrontalière d'assurances par les intermédiaires d’assurance dans l’UE

La DDA change la façon dont les intermédiaires exercent leurs activités de distribution transfrontalière de produits d’assurance dans l’Union Européenne. De part son travail continu sur ce sujet, le BIPAR sait son importance pour les intermédiaires d’assurance dans l’UE et afin de fournir à ces derniers des informations actualisées et pratiques, il a chargé le bureau bruxellois de Steptoe et Johnson LLP de rédiger un guide sur la distribution transfrontalière d’assurances par les intermédiaires d'assurance dans l'UE.

L’affaire Connecta - Arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur le concept de l’intermédiation en assurance

La CJUE a rendu son arrêt le 31 mai 2018 (C-542/16) sur les questions préjudicielles suivantes :

  • Les intermédiaires d'assurance fournissant des conseils financiers pour la conclusion de contrats combinant l'élément d'assurance traditionnel avec le placement de capital (par exemple, assurance vie en unités de compte, IBIPs) sont-ils soumis aux règles sur l'intermédiation en assurance (DIA ? Ou bien, une telle activité doit-elle être traitée comme de l’intermédiation en investissement régie par la MiFID I ?
  • Les règles sur l'intermédiation en assurance couvrent-elles une activité pour laquelle l'intermédiaire d'assurance n'avait pas l'intention de conclure un véritable contrat d'assurance ?

La CJUE a estimé que la fourniture de conseils financiers sur les produits en unités de compte et les produits d’investissement fondés sur l'assurance relevait du champ d'application de la DIA, et NON de la MiFID I. En outre, la CJUE a estimé que pour qu'une activité soit considérée comme de l’intermédiation en assurance, ce qui importait était l'activité d'un intermédiaire dûment autorisé à agir en cette qualité et non l'intention subjective des personnes exerçant cette activité de conclure un contrat.


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Notes d'informations BIPAR - CMS : IBIPs & POG

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