Directive sur la commercialisation à distance des services financiers - Evaluation de la Commission

Historique

La Directive sur le crédit à la consommation (DCC) a été adoptée le 23 avril 2008 et les Etats membres devaient la transposer en droit national avant le 12 mai 2010.Cette Directive vise à favoriser l'intégration du marché du crédit à la consommation dans l'UE et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en mettant l'accent sur la transparence et les droits des consommateurs. La DCC s'applique aux crédits supérieurs à 200 euros et inférieurs à 75.000 euros. Elle réglemente certaines obligations des intermédiaires de crédit à l'égard des consommateurs. Elle stipule que des informations exhaustives doivent être fournies aux consommateurs en temps utile, avant la conclusion du contrat et également dans le cadre du contrat de crédit. Il s’agit notamment des « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » ainsi que du « taux annuel effectif global », à fournir avant la conclusion du contrat.Par ailleurs, la DCC permet aux consommateurs de résilier le contrat de crédit sans indication de motif dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat; ils ont la possibilité de rembourser leur crédit par anticipation à tout moment.

Le rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la DCC et la plateforme REFIT sur la DCC soulignent tous deux certaines lacunes de la Directive.Le Plan d'action de la Commission relatif aux services financiers pour les consommateurs : « de meilleurs produits, un plus grand choix » vise également à examiner davantage les moyens de faciliter l'accès transfrontalier au crédit à la consommation.

En outre, la Commission a noté que, depuis 2008, le marché a considérablement évolué et plusieurs autres textes législatifs de l'UE ont été adoptés dans différents domaines également pertinents pour la fourniture de crédit à la consommation, tels que les prêts hypothécaires, la protection des données, la lutte contre le blanchiment de capitaux et les services de paiement. Dans ce contexte, la Commission a décidé de procéder à une évaluation de la DCC, conformément à ses principes visant à améliorer la réglementation. L'évaluation porte notamment sur les phases de distribution, les ventes croisées et la divulgation d'informations.

En 2018, la Commission a mené une consultation sur une feuille de route concernant cette évaluation et en 2019, elle a demandé aux parties prenantes de lui faire part de leurs avis sur le fonctionnement de la DCC.Le BIPAR a répondu aux deux consultations. Dans sa contribution, le BIPAR a rappelé que la présence d'intermédiaires de crédit représente toujours une garantie supplémentaire de protection des consommateurs par le biais de services et de conseils professionnels.

Le BIPAR a également fourni des commentaires sur les points où une modification de la DCC serait bénéfique (licence unique pour les intermédiaires, ventes croisées, ...) et où aucun changement n'est nécessaire (champ d’application de la DCC, rémunération (en ajoutant que dans toute discussion concernant la rémunération des intermédiaires, il faut garantir des conditions de concurrence justes entre les intermédiaires de crédit et prêteurs directs/autres distributeurs)).

Dans son programme de travail pour 2020, la Commission indique que "l'évaluation en cours de la Directive portera sur les progrès réalisés, ses coûts et ses avantages. Elle portera également sur la question de savoir si les objectifs et les outils initiaux de la Directive correspondent aux besoins actuels, sur le suivi du fonctionnement de la directive avec d'autres textes législatifs et sur la question de savoir si l'intervention de l'UE a apporté un bénéfice".

Sur la base des résultats de l'évaluation, le réexamen de la Commission vise à garantir une meilleure information des consommateurs et une meilleure compréhension des crédits à la consommation, en tenant compte de la numérisation dans la fourniture de ces produits. Elle visera à mieux protéger les consommateurs contre les pratiques de prêt irresponsables, notamment celles qui se répandent en ligne.

Prochaine étape

La Commission indique dans son programme de travail que des mesures législatives sont attendues pour le deuxième trimestre 2021. Dans le contexte de la crise du Covid-19, elle a indiqué qu'elle se pencherait à nouveau sur le surendettement, la responsabilité des créanciers et l'éventuelle nécessité de règles plus strictes concernant la publicité du crédit à cet égard.


- publié en juin 2020 -

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