Directive sur la commercialisation à distance des services financiers - Evaluation de la Commission européenne

Historique

La Directive sur la commercialisation à distance des services financiers (Directive 2002/65/CE) vise à assurer la libre circulation des services financiers dans le marché unique en harmonisant les règles de protection des consommateurs régissant ce domaine.Elle dresse une liste des informations concernant le service financier et son prestataire que le consommateur devrait recevoir avant la conclusion du contrat à distance. Elle accorde également, pour certains services financiers, un droit de rétractation de 14 jours au consommateur. Enfin, la Directive interdit les services et les communications des fournisseurs qui ne sont pas sollicités ni autorisés par les consommateurs. Elle s'applique aux intermédiaires d'assurance lorsqu'ils distribuent des produits dans le cadre d'un système organisé de vente/prestation de services à distance et exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance.

En avril 2019, la Commission européenne a lancé une consultation sur l'évaluation de la Directive sur la commercialisation à distance des services financiers.

Comme annoncé dans la feuille de route de la Commission, l'évaluation rassemblera des informations sur le fonctionnement de la Directive dans son ensemble et, en particulier, sur les aspects suivants:

  • l’étendue des services couverts
  • la divulgation des informations
  • le droit de résiliation
  • les services et communications non sollicités
  • les choix réglementaires des Etats membres
  • l’interaction avec la législation spécifique aux produits dans le domaine des services financiers de détail, le cadre du commerce électronique et les règles horizontales de protection des consommateurs.

Les résultats de la consultation aideront la Commission à évaluer la cohérence, l'efficacité, la pertinence et la valeur ajoutée de la Directive.La consultation était composée de deux courts questionnaires. L'un était destiné au grand public, l'autre aux parties prenantes telles que le BIPAR (avec des questions sur la pertinence, l'efficacité, la cohérence avec d'autres textes de l'UE, y compris la DDA, etc.)

Dans sa réponse au questionnaire de la Commission, le BIPAR a expliqué qu'il soutient l'initiative de la Commission européenne de procéder à une évaluation de la Directive. Le BIPAR se félicite en particulier de l'intention de la Commission d'axer son évaluation sur le fonctionnement de la Directive dans une perspective "coûts/bénéfices et réduction de la charge".

Depuis l'adoption de la Directive en 2002, de nouvelles règles communautaires sectorielles spécifiques s'appliquant à la distribution de services/produits financiers et d'assurance, comme la DDA, et de nouvelles règles communautaires horizontales sur la protection des consommateurs, comme le RGPD, ont été introduites. Ces nouvelles règles européennes ont introduit de nouvelles exigences en matière d'information ou de publication d'informations précontractuelle. Le BIPAR approuve donc l'approche de la Commission visant à évaluer l'interaction de la Directive avec ces nouvelles règles communautaires et à éviter tout double emploi éventuel, notamment dans l'intérêt d'une meilleure protection des consommateurs et par souci de clarté juridique.Par conséquent, une Directive sur la commercialisation à distance des services financiers révisée devrait uniquement inclure des exigences spécifiques à la commercialisation à distance de services/produits financiers destinés aux consommateurs et se concentrer, entre autres, sur une meilleure protection des consommateurs vulnérables.

En outre, le BIPAR a souligné que l'approche technologiquement neutre de la Directive est tout à fait appropriée et devrait être maintenue. Elle empêche toute distorsion de concurrence et ne favorise pas un canal de distribution en particulier. La réglementation devrait offrir la même protection quel que soit le canal et les consommateurs détermineront ce qui leur convient le mieux. Il est important que tous les consommateurs reçoivent - que ce soit dans un environnement numérique ou non numérique - des informations pertinentes, claires et significatives, afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée sur leurs produits d'assurance. Enfin, le BIPAR a ajouté que le principe de proportionnalité devrait être introduit dans une Directive sur la commercialisation à distance des services financiers révisée, en particulier parce que son champ d'application global couvre l'ensemble du secteur financier, ce qui signifie qu'il s'applique aussi bien aux grandes entreprises qu'aux PME.

Prochaines étapes

Le BIPAR continuera à travailler avec la Commission européenne pour aider à identifier les domaines dans lesquels le cadre réglementaire pourrait être amélioré. La Commission devrait maintenant publier les conclusions de cet exercice d'évaluation en 2020.


- Publié en juin 2020 -

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