Droit européen de la consommation

Historique

En avril 2018, la Commission européenne a publié une révision ciblée du droit européen de la consommation, composée de deux propositions de Directive :

  • une proposition visant à modifier la Directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et la Directive relative aux droits des consommateurs.
  • une proposition relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la Directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation. La proposition étend le champ d'application de cette Directive pour couvrir les infractions à la législation sur les services financiers et d'assurance, notamment la DDA, la MiFID, les PRIIP, Solvabilité II et le RGPD.

Nouvelles règles UE de protection des consommateurs

La Directive modifiant les quatre Directives existantes de l'UE sur la protection des intérêts des consommateurs a été publiée au JO de l'UE le 27 novembre 2019 (Directive 2019/2161). Les Etats membres ont 24 mois pour transposer la Directive en droit national (28 novembre 2020. Ces mesures sont applicables à partir du 28 mai 2022).Cette réforme vise à mettre à jour les droits des consommateurs à l'ère d'internet en rendant l'utilisation des marchés en ligne plus transparente pour les consommateurs.La Directive sur l'indication des prix et la Directive relative aux droits des consommateurs ne s'appliquent toujours pas aux contrats de services financiers, y compris les contrats d'assurance. La Directive sur les pratiques commerciales déloyales et la Directive sur les clauses contractuelles abusives s'appliquent aux services financiers dans la mesure où il n'existe pas de dispositions spécifiques dans la législation de l’UE régissant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur financier/du secteur des assurances. Lorsque de telles dispositions sectorielles existent, elles prévaudront sur la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

En vertu des nouvelles règles, les marchés en ligne, les outils de comparaison et les moteurs de recherche (par exemple Amazon, eBay, AirBnb, Skyscanner) devront divulguer aux consommateurs :

  • les principaux paramètres déterminant le classement des offres résultant d'une recherche, y compris les résultats de recherche qui contiennent des "placements payants" ou une "inclusion payante" ;
  • à qui les consommateurs achètent des biens ou des services, c'est-à-dire un commerçant, le marché en ligne ou une personne privée ;
  • des informations sur la question de savoir si et comment le professionnel s'assure que les avis publiés sur les produits/services proviennent de consommateurs qui ont acheté ou utilisé le produit/service.

Les amendes sont introduites en tant qu'élément obligatoire des sanctions pour les infractions aux dispositions nationales transposant ces Directives. Les infractions incluent désormais les pratiques de commercialisation ou de vente agressives ou trompeuses dans le cadre de visites non sollicitées au domicile du consommateur ou d'excursions commerciales. L'amende maximale pour de telles infractions sera d'au moins 4% du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans l'Etat membre concerné.

Il est important de préciser que la Directive régit la relation entre les professionnels/plateformes en ligne et les consommateurs finaux qui achètent des produits et services en ligne via une plate-forme ou un site de comparaison.La Directive ne s'applique pas à la relation entre les plateformes/marchés/moteurs de recherche en ligne et les professionnels qui utilisent ces plateformes à titre professionnel pour atteindre les consommateurs. Les exigences de transparence en ce qui concerne les principaux paramètres de classement des utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne sont réglementées par le Règlement "promouvant l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne" (voir article sur le digital pour plus d’information). Ce Règlement s'applique par exemple aux intermédiaires d’assurance/ financiers lorsqu'ils sont fournisseurs de plateformes en ligne/de sites web d'entreprises proposant des services (accessoires) d'assurance/financiers.

Action représentative pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs

La Directive sur les actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs dans le cadre d'un préjudice de masse est toujours en cours d’examen par les co-législateurs UE.Le Parlement européen a adopté sa position officielle en mars 2019 et le Conseil de l'UE a adopté sa position officielle en novembre 2019.Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont entamé des négociations en vue d'explorer la possibilité d'un accord pour l'adoption de la Directive (stade du trilogue).

L'objectif de la Directive sur les "actions représentatives" est de mettre en place un système d'application du droit de l'Union établissant des obligations pour la protection des consommateurs à l'échelle de l'UE. Ce système permettra aux consommateurs représentés collectivement par une entité qualifiée, par exemple une association de consommateurs, d'intenter des actions contre les professionnels en infraction (tels que les intermédiaires d'assurance). Ces actions viseront à faire cesser ou à prévenir des pratiques illégales (injonction) ou à obtenir une indemnisation pour le préjudice causé (réparation).

Les points clés de la proposition de la Commission et du rapport de la commission parlementaire JURI sont les suivants :

  • La Directive devrait couvrir toute une série de domaines, y compris les services financiers et d'assurance.
  • Les actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs ne peuvent être engagées que par des entités qualifiées, telles que les organisations de consommateurs et les organismes publics désignés par les Etats membres, qui doivent remplir des critères d'éligibilité spécifiques.
  • Le mandat des consommateurs concernés n'est pas requis pour que les entités qualifiées puissent demander une ordonnance judiciaire établissant l'existence de l'infraction et mettant fin ou interdisant la pratique illégale (injonction).
  • Les Etats membres ont la possibilité de décider si le mandat des consommateurs concernés est requis ou non avant que les entités qualifiées ne demandent une ordonnance de réparation (indemnisation, réduction de prix, résiliation du contrat, etc.).

Dans sa position adoptée, le Conseil propose :

  • en ce qui concerne le champ d'application, de faire référence à des articles spécifiques de chaque acte juridique (DDA, MiFID, PEPP, etc.) dont l'objectif est de protéger les intérêts des consommateurs.
  • d'établir une distinction entre les actions représentatives nationales et transfrontalières, en fonction de l'État membre dans lequel l'entité demanderesse a été désignée comme entité qualifiée.
  • Avoir des critères de qualification différents pour les entités qualifiées selon qu'une action représentative nationale ou transfrontalière est lancée.
  • Adopter un principe de non-participation dans le cas d'une injonction; aucun mandat de consommateur ne sera nécessaire. Dans le cas d'un recours, il sera laissé à la discrétion des États membres de décider d'appliquer un système d'opt-out ou d'opt-in (que le mandat explicite du consommateur soit ou non requis).

Le BIPAR a été régulièrement en contact avec le rapporteur du PE et d'autres députés européens à ce sujet.

Le BIPAR est préoccupé par l’élargissement du champ d'application de la Directive à la législation européenne sur les services financiers. Il estime qu'aucune analyse n'a été effectuée pour déterminer si des mécanismes collectifs sont nécessaires dans le secteur des services financiers au niveau européen. Les mécanismes nationaux doivent d'abord faire l'objet d'une évaluation appropriée avant la mise en place de tout mécanisme européen. L'accent devrait également être mis sur les règlements extrajudiciaires des litiges (REL), qui offrent une solution efficace aux consommateurs lorsqu'ils sont lésés par une infraction à la loi.

Le BIPAR est également d'avis que le mandat explicite du consommateur concerné - la partie qui a subi un préjudice pour lequel une indemnisation est demandée - est indispensable à l'objectif de créer un système de recours collectif solide et équilibré. Le fait d'avoir et de pouvoir prouver le consentement explicite de la partie représentée dans une action en justice est une règle bien établie et incontestée du droit procédural fondamental.


- publié en juin 2020 -

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