Droit européen du contrat d'assurance

Dans le cadre de sa Stratégie Europe 2020, la Commission européenne s'emploie à supprimer les obstacles au Marché unique, afin de favoriser une croissance durable. Selon elle, les activités transfrontalières peuvent offrir des opportunités de croissance dans le secteur de l'assurance mais leur potentiel n'a pas encore été pleinement exploité.

La Commission européenne a mis sur pied en mars 2013 un groupe d'experts - dont le BIPAR était membre - chargés d'analyser si les différences entre les droits des contrats d’assurance des Etats membres constituent une entrave au commerce transfrontalier européen de produits d'assurance et quels sont éventuellement les domaines en assurance (non-vie et vie) qui seraient susceptibles d’être affectés par ces obstacles. Le groupe d'experts a publié son rapport le 27 février 2014.

Principales conclusions du rapport sur le droit européen du contrat d'assurance

  • Pour de nombreux produits d'assurance vie, d'assurance automobile ou d'assurance responsabilité vendus aux consommateurs, les entreprises d'assurance doivent adapter leurs contrats aux règles nationales du pays où le preneur d'assurance est établi.
  • Les différences dans le droit des contrats peuvent entraver la fourniture transfrontalière de produits d'assurance. Elles font augmenter les coûts de la prestation, créent de l'insécurité juridique et rendent difficile pour les consommateurs et les entreprises de s'assurer dans d'autres Etats membres.
  • Les obstacles engendrés par le droit des contrats se rencontrent principalement dans le secteur de l'assurance vie, ainsi que dans le domaine de l'assurance auto et RC. Les problèmes sont moins fréquents sur les marchés des grands risques lorsque liés à un métier ou à certaines assurances pour de grandes entreprises.
  • D'autres différences - autres que celles entre les droits nationaux du contrat – ont un impact sur les activités d'assurance transfrontalières. Certaines sont de nature factuelle, économique et sociale, d'autres sont liées à des domaines de la législation autres que le droit du contrat, notamment la réglementation prudentielle et la fiscalité.

Le BIPAR s'est félicité en particulier de deux conclusions du groupe d'experts selon lesquelles le droit du contrat ne constitue qu'un des nombreux obstacles aux activités d'assurance transfrontalières au sein de l'UE et les produits d'assurance pour les grands risques sont déjà largement distribués sur base transfrontalière.

Suite à la publication du rapport, la Commission européenne a publié fin août 2014 un appel d'offres pour une étude économique sur l'impact des divergences entre les droits du contrat d'assurance sur le commerce transfrontalier dans le secteur de l'assurance. L'objectif de l’étude était de recueillir des données et d'analyser, d'un point de vue économique, l'existence et l'étendue des problèmes potentiels liés à la conclusion de contrats d'assurance transfrontaliers. En juillet 2015, la Commission a annoncé qu'aucune des propositions reçues suite à son appel d'offres n'avait été acceptée.

Prochaines étapes

Il est peu probable que la Commission européenne propose un Règlement établissant un instrument facultatif de droit européen des contrats d’assurance en 2016/2017. Si un tel instrument devait être développé, le BIPAR a demandé qu'il soit neutre et ne privilégie pas tel ou tel canal de distribution.

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