Egalité de traitement hommes-femmes en assurance

Le 1er mars 2011, la Cour de justice de l'UE a rendu son arrêt sur le cas Test-Achats, en statuant que dans le secteur des services d'assurance, la dérogation à la règle générale sur le critère du sexe concernant les primes et prestations unisexes ne serait plus valable à partir du 21 décembre 2012. Cette dérogation était prévue dans la Directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes (Directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services). Le jugement s’applique aussi à l’assurance vie.

Suivi donné par les institutions européennes

Suite à cette décision, la Commission européenne a publié des lignes directrices interprétatives (2011), le Parlement européen a adopté un rapport sur la transposition de la Directive (2013), EIOPA a également publié un rapport sur le sujet (2014). En 2015 la Commission européenne a aussi publié un rapport sur la transposition de la Directive, y compris la mise en œuvre de l'arrêt Test-Achats en droit national et dans la pratique.En ce qui concerne l'application du jugement, le BIPAR a déclaré dans différentes consultations que les législations nationales semblaient être en place et que ses membres étaient bien informés de l’arrêt Test-Achats.

En mars 2017, le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative sur la transposition de la Directive, en y incluant les aspects "Test-Achats".Il se félicitait, entre autres, de la décision de certains Etats membres d'aller au-delà de l'arrêt en appliquant la règle sur le critère du sexe à d'autres types d'assurances et pensions, y compris les régimes de retraite professionnels.

En août 2017, la Commission européenne a publié une déclaration suite à la résolution du Parlement, dans laquelle elle fournissait sa réponse aux demandes ainsi qu'une vue d'ensemble des mesures qu'elle avait déjà prises ou envisageait de prendre.

  • En ce qui concerne la mise en œuvre de l'arrêt Test-Achats, la Commission déclare qu'aucune infraction au droit communautaire n'a été constatée. Elle restera vigilante dans le suivi de l'évolution du marché de l'assurance afin de détecter toute hausse injustifiée des prix selon l'arrêt et selon les outils disponibles en vertu du droit de la concurrence en cas de comportement prétendument anticoncurrentiel.
  • En ce qui concerne l'application du principe des primes et prestations unisexes à tous les piliers du système de pensions, la Commission examinera si des modifications des conditions différenciées selon le sexe aux pensions professionnelles sont nécessaires pour assurer l’application de la règle des primes et prestations unisexes à tous les piliers du système de pensions, qu'il s'agisse d'un régime volontaire, d'un régime de pension professionnelle ou du régime légal.


Lien avec la Directive sur l’égalité de traitement

Une formulation similaire à "l'opt-out" controversé pour l'assurance se trouve dans la proposition de Directive "relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle". Cette proposition indique qu'en ce qui concerne la fourniture de services financiers, les Etats membres peuvent être autorisés à instaurer des différences proportionnées de traitement lorsque, pour le produit en question, l’utilisation de l’âge ou d'un handicap constitue un facteur déterminant pour l’évaluation du risque, sur la base de données actuarielles ou statistiques précises et pertinentes. Cette proposition est cependant bloquée au Conseil depuis plusieurs années.

Le 8 juin, la Présidence bulgare a publié un rapport intermédiaire sur la Directive. Jusqu'à présent, toutes les délégations des Etats membres ont maintenu leurs réserves sur la proposition. En prévision des 10 ans de la présentation de la proposition, la Présidence a donné aux Etats membres l'occasion d'un débat pour trouver des solutions potentielles au cadenas qui persiste à fermer les discussions du Conseil, et de refléter en particulier sur son but, son champ d'application et son impact économique. Presque tous ont réaffirmé leur approbation sur le but de la Directive. Dans ce rapport intermédiaire, la Présidence a écrit que "malgré le large soutien des objectifs de la Directive, du travail technique et des discussions politiques qui s'ensuivent sont nécessaires avant d'atteindre l'unanimité au niveau du Conseil".

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