Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS)

Historique

Le Règlement eIDAS est d'application depuis 2016 et établit un marché intérieur européen, communément appelé, de « services de confiance pour les transactions électroniques », qui garantit le bon fonctionnement de ces services au-delà des frontières et le même statut juridique que pour les procédures traditionnelles sur papier.

Parmi ces services de confiance, il y a la signature électronique, le sceau électronique (fonction similaire au timbre traditionnel, qui peut être appliqué à un document électronique pour garantir son origine et son intégrité), l’horodatage électronique (associe un document électronique à un moment particulier, prouvant ainsi que le document existait à ce moment et qu'il n'a pas changé depuis), le service de livraison recommandé électronique (équivalent de l’envoi recommandé), et les certificats d’authentification de site web qualifiés (certificats qui prouvent aux clients que le site web est digne de confiance).

Le Règlement eIDAS veille à ce que les citoyens et les entreprises puissent utiliser leurs propres systèmes nationaux d'identification électronique (eID) pour accéder aux services publics dans d'autres pays de l'UE où des eID sont disponibles (et ceci sur la base de la reconnaissance mutuelle - Pour le secteur privé, la législation encourage uniquement les Etats membres à ouvrir l'utilisation des eID au secteur privé).

Au printemps 2018, la Commission européenne a lancé un projet pilote visant à mieux faire connaître les eIDAS et à améliorer l'utilisation des outils eIDAS par les PME, notamment dans le domaine des services financiers.

Le BIPAR a participé à un certain nombre d'événements organisés par la Commission et a partagé les dossiers d'information et les outils avec ses membres (guides pratiques, listes de contrôle, outils interactifs,...). Un webinaire d'une heure a notamment eu lieu en octobre 2018 sur l'utilisation éventuelle des systèmes et services eIDAS dans le secteur des services financiers et visait à démontrer les avantages de l'introduction des solutions eIDAS au quotidien dans le secteur des services financiers.Le webinaire était axé autour :

  • des applications spécifiques;
  • des avantages pour les PME du secteur financier: gains de productivité, expérience client;
  • des exemples pratiques de mise en œuvre.

Le projet pilote s'est achevé à la fin 2018, mais le matériel reste accessible sur le site web de la Commission.

Prochaines étapes

La Commission européenne doit faire un rapport (au Parlement européen et au Conseil) sur l'application du Règlement eIDAS avant le 1er juillet 2020. Le rapport évaluera dans quelle mesure le cadre de l'eIDAS reste adapté à l'objectif visé, et a fourni les résultats et les impacts attendus. Il pourra identifier d'éventuelles actions supplémentaires pour améliorer la performance réglementaire. La Commission procédera à une évaluation conformément aux lignes directrices "Mieux légiférer", qui comprendra également une consultation publique et une consultation ciblée des parties prenantes.



- Publié en juin 2020 -

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