Finance durable

Finance durable

Historique

Le 24 mai 2018, la Commission européenne a publié trois propositions de Règlements visant à introduire la finance dans l'agenda de l'UE en matière de développement durable. Les propositions comprennent des mesures visant à i) créer un système de classification européen pour les investissements durables, connu sous le nom de taxonomie; ii) publier des informations relatives aux investissements durables et aux risques de durabilité ; iii) et établir des indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et à un bilan carbone positif.

Le 8 avril 2020, la Commission européenne a initié une consultation sur sa stratégie renouvelée sur la finance durable qui s'appuie sur le Plan d'action 2018.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, en charge de "l'Economie au service des personnes", a déclaré : "Nous luttons actuellement contre la pandémie de coronavirus, mais nous ne devons pas perdre de vue nos objectifs de durabilité à long terme, notamment celui de rendre l'Europe climatiquement neutre d'ici 2050. La création d'une économie plus durable et plus résiliente sera un élément clé de la phase de relance et la stratégie renouvelée sur la finance durable sera essentielle pour mobiliser les capitaux dont nous avons tant besoin. Cette consultation est l'occasion pour tous les Européens, les entreprises, les organisations de la société civile et les pouvoirs publics de contribuer au programme de financement durable de l'UE, et à la manière dont il peut contribuer à la reprise économique".

Avec ses associations membres, le BIPAR a suivi activement les propositions sur la finance durable tout au long du processus législatif.

Règlement sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité

Le "Règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers" a été publié au Journal officiel de l'UE en novembre 2019 (Règlement 2019/2088). Toutes les versions linguistiques de ce Règlement peuvent être consultées ici. Ce texte législatif commencera à s'appliquer le 10 mars 2021 (15 mois après la date de publication). Les normes techniques de réglementation qui seront élaborées par le Comité mixte des AES afin de préciser les détails de la présentation et du contenu des informations à publier seront d'application à partir du 1er janvier 2022.

Le Règlement introduit des obligations de transparence sur la manière dont les intermédiaires d'assurance, les entreprises d'investissement et les acteurs des marchés financiers intègrent les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs processus de décision et de conseil en investissement, dans le cadre de leur devoir d'agir dans le meilleur intérêt des clients.Le Règlement prévoit que les intermédiaires d'assurance qui fournissent des conseils sur les IBIPs et les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement sont tenus :

  • d'inclure dans leurs processus et d'évaluer en permanence non seulement tous les risques financiers pertinents, mais aussi tous les risques pertinents en matière de durabilité qui peuvent avoir un impact négatif sur les rendements des produits financiers.
  • de mettre en place des politiques sur la façon dont ils intègrent les risques liés à la durabilité dans leurs conseils de placement et les publient sur leurs sites web.
  • d’inclure dans leurs politiques de rémunération des informations sur la manière dont leurs politiques de rémunération sont compatibles avec l'intégration des risques liés à la durabilité, et de publier ces informations sur leurs sites web.

L'objectif de ces nouvelles règles est d'éliminer l'écoblanchiment, c'est-à-dire le risque que les produits et services commercialisés comme durables ou respectueux du climat ne répondent pas en réalité aux objectifs de durabilité prétendument poursuivis, et de sensibiliser davantage le marché aux questions de durabilité. Les trois autorités européennes de surveillance (AES), et en particulier le comité mixte des autorités, poursuivront l'élaboration de normes techniques afin d'assurer l'harmonisation des obligations d'information dans tous les secteurs concernés.

Tout au long du processus législatif, le BIPAR a souligné l'importance d'établir un cadre juridique clair et cohérent et a mis en garde contre les duplications d'exigences dans les différents textes juridiques relatifs à la durabilité, qui pourraient être source d’insécurité juridique. En outre, le BIPAR a déclaré que la portée des obligations d'information relatives à la durabilité devrait être limitée aux produits commercialisés comme poursuivant des objectifs ESG et que ces exigences ne devraient commencer à s'appliquer que lorsque la taxonomie aura été définie. Enfin, les politiques de rémunération ne devraient pas inciter à recommander un produit particulier (ESG) aux clients.

Consultation conjointe des AES sur les informations à publier en matière d'ESG

Le 23 avril 2020, les trois autorités européennes de surveillance (EIOPA, ESMA et EBA - AES) ont publié un document de consultation afin de recueillir des commentaires sur leur proposition de normes de publication d'informations des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) - appelées normes techniques de réglementation (NTR) - pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers. Le document de consultation et le projet de NTR concernent plusieurs obligations de publication d'informations prévues par le Règlement relatif à la publication d'informations concernant le développement durable dans le secteur des services financiers (Règlement sur la publication d'informations). Ce dossier revêt une importance particulière pour les intermédiaires d'assurance et les intermédiaires financiers, car ils relèvent du champ d'application du Règlement sur les informations à fournir.

Les projets de NTR sont proposés en ce qui concerne la publication :

  • des informations sur les principaux effets négatifs au niveau de l'entité. Les conseillers financiers devraient publier sur leur site web une "déclaration d'impact négatif sur le développement durable" qui contient des détails sur le processus de sélection des produits financiers sur lesquels ils donnent des conseils. Lorsque les conseillers financiers ne tiennent pas compte des effets négatifs des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité dans leurs conseils en matière d'investissement ou d'assurance, ils doivent publier des informations indiquant les raisons pour lesquelles ils ne le font pas.
  • les informations ESG au niveau des produits. Pour les produits financiers présentant des caractéristiques de durabilité (environnementales ou sociales) ou pour les produits financiers qui ont des objectifs de durabilité, les acteurs du marché financier, y compris les intermédiaires qui agissent en tant que fournisseurs de produits, fabricants de produits de retraite ou fournisseurs de gestion de portefeuille, doivent divulguer des informations dans : (a) leurs informations précontractuelles, (b) leur documentation périodique et (c) sur leur site web.

La consultation sera ouverte jusqu'au 1er septembre 2020. Après la clôture de la consultation, le projet de NTR sera finalisé et soumis à la Commission européenne.

Règlement sur la taxonomie – Labels écologiques – Norme UE relative aux obligations vertes

A la suite de négociations, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur le texte final du Règlement sur la taxonomie en décembre 2019. La taxonomie sera un système de classification à l'échelle de l'UE qui fournira un langage commun pour identifier les activités économiques qui peuvent être considérées comme écologiquement durables aux fins de déterminer le degré de durabilité d'un investissement.

La taxonomie sera basée sur six objectifs environnementaux de l'UE :

1. l'atténuation du changement climatique;

2. l'adaptation au changement climatique;

3. l'utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines;

4. la transition vers une économie circulaire;

5. la prévention et le contrôle de la pollution; et

6. la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.


Pour qu'une activité économique soit considérée comme écologiquement durable, les exigences suivantes doivent être remplies. L'activité économique doit :

1. contribuer de manière substantielle à au moins un des six objectifs environnementaux énumérés ci-dessus;

2. ne pas nuire de manière significative à l'un des objectifs environnementaux;

3. être exercée dans le respect de garanties sociales minimales;

4. répondre à des "critères techniques de sélection" spécifiques.

  • Champ d'application
  • Obligations d'information
  • Application

Le Règlement sur la taxonomie s'applique en principe à (tous) les produits financiers mis à disposition par les acteurs des marchés financiers. Par "acteurs des marchés financiers", on entend toute entreprise d'assurance qui met à disposition un IBIP, toute entreprise d'investissement ou tout établissement de crédit qui assure la gestion de portefeuille, une IRP, un fabricant de produits de retraite, un gestionnaire de fonds alternatifs, un fournisseur de PEPP, une société de gestion d'OPCVM, un gestionnaire de fonds de capital-risque ou de fonds d'entrepreneuriat social éligibles.

Par conséquent, le Règlement sur la taxonomie ne s'applique pas (directement) aux intermédiaires d'assurance qui fournissent des conseils en matière d'assurance en ce qui concerne les IRP et aux entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en matière d'investissement. Cependant, le Règlement sur la publication d'informations s'applique quant à lui directement aux intermédiaires.

La taxonomie peut être utilisée, non seulement pour concevoir des produits financiers écologiques par ceux qui commercialisent la gestion de portefeuille, les fonds UCITS, les fonds d'investissement alternatifs (AIF), les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs), les produits de retraite et les régimes de retraite, mais aussi pour sélectionner des participations, identifier/exprimer des préférences d'investissement ou mesurer la performance environnementale d'un fonds d'actions ou d'obligations.

En outre, selon les derniers projets d'amendements à l'acte délégué de la DDA et à l'acte délégué de la MiFID II (qui devraient être adoptés par la Commission prochainement), les intermédiaires financiers et d'assurance seront tenus de prendre en compte les préférences environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) des clients, le cas échéant, dans l'évaluation de l'adéquation avant de fournir des conseils en matière d'investissement. La taxonomie peut donc être utile aux intermédiaires financiers et d'assurance pour identifier les préférences ESG de leurs clients et pour recommander des produits qui correspondent à ces préférences.

Le Règlement sur la taxonomie introduit des obligations de publication d'information supplémentaires. Une distinction est faite entre les produits financiers dont l'objectif est l'investissement environnemental - produits financiers "vert foncé" - et les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales et sociales - produits financiers "vert clair" - conformément à la distinction faite dans le Règlement sur la publication d'information (articles 9 et 8 respectivement).

Dans ces deux catégories, les informations à publier par ceux qui mettent les produits financiers à disposition doivent comprendre a) des informations sur le ou les objectifs environnementaux auxquels l'investissement sous-jacent au produit financier contribue, et b) une description de la manière dont et dans quelle mesure les investissements sous-jacents au produit financier sont investis dans des activités économiques durables sur le plan environnemental. Les produits "vert clair" doivent également être accompagnés de la déclaration : "Les investissements sous-jacents à la portion restante de ce produit financier ne prennent pas en compte les critères de l'UE en matière d'investissements durables sur le plan environnemental." Lorsque les produits financiers n'ont pas pour objectif l'investissement environnemental ou qu'ils ne promeuvent pas de caractéristiques environnementales ou sociales, ils doivent être accompagnés d'une clause de non-responsabilité.

Le Règlement sur la taxonomie sera publié au Journal officiel de l'UE (JO) après son adoption formelle par le Conseil de l'UE (ministres nationaux) et le Parlement européen (séance plénière) et après une révision linguistique juridique.Une fois publié au JO, le Règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Il sera contraignant dans son intégralité et directement applicable dans tous les Etats membres. Il sera applicable au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les objectifs environnementaux (1) et (2) et au 31 décembre 2022 en ce qui concerne les objectifs environnementaux (3), (4), (5) et (6), comme mentionné ci-dessus.


Norme européenne sur les obligations vertes

Le groupe d'experts techniques sur la finance durable mis en place par la Commission européenne a lancé en mars 2019 un appel à contribution sur ses recommandations préliminaires pour l'élaboration d'une norme européenne sur les obligations vertes. Le groupe d’experts a proposé une norme volontaire fondée sur les pratiques de marché existantes et étroitement liée à la taxonomie de l'UE. Il est prévu que cette norme sur les obligations vertes soit accessible aux émetteurs situés dans l'UE mais aussi aux émetteurs situés en dehors de l'UE, et elle reposera sur une structure de vérification et d'accréditation. Le groupe d’experts a présenté son rapport relatif à la norme européenne sur les obligations vertes à la Commission en juin 2019, qui reflétait les réactions des parties prenantes et l'analyse menée par le groupe.

En mars 2020, le groupe d'experts a publié son guide d'utilisation de la norme européenne sur les obligations vertes. Le guide offre des recommandations aux émetteurs, vérificateurs et investisseurs potentiels d'obligations vertes de l'UE, sur l'application pratique de la norme européenne, conformément au rapport du groupe d'experts sur les obligations vertes. Le groupe d'experts rappelle que l'utilisation de cette norme reste volontaire. Les émetteurs d'obligations vertes qui ne souhaitent pas utiliser le terme "obligation verte de l'UE" et préfèrent opter pour d'autres pratiques de marché ne sont pas obligés de suivre les quatre composantes de la norme européenne. Le groupe d'experts propose que tout type d'obligation cotée ou non cotée ou de titre de créance du marché des capitaux émis par un émetteur européen ou international et qui est aligné sur la norme européenne soit considéré comme une obligation verte de l'UE. La norme européenne sur les obligations vertes proposée présente quatre composantes principales :

  • L'alignement de l'utilisation des produits sur la taxonomie de l'UE.
  • Le contenu d'un cadre pour les obligations vertes à produire par l'émetteur pour expliquer aux investisseurs et aux autres acteurs du marché leur approche et les informations à fournir pour l'émission d'obligations alignées sur norme européenne.
  • Les rapports d'allocation et les rapports d'impact requis. Il s'agit d'informations sur le produit total, le montant alloué à la fin de la période de déclaration, ainsi qu'une ventilation par activité (par exemple, énergie renouvelable (solaire et éolienne), bâtiments à haut rendement énergétique, transports publics, etc.
  • Les exigences relatives à la vérification externe par un vérificateur agréé. La norme européenne institue une vérification obligatoire préalable (avant ou au moment de l'émission) de l'alignement de l'obligation verte sur la taxonomie ainsi qu'une vérification ex-post de l'affectation réelle des recettes aux projets écologiques éligibles tels qu'ils sont énumérés dans le rapport d'affectation.

La Commission européenne étudiera la possibilité d'une initiative législative pour une norme européenne sur les obligations vertes. Elle recueillera des informations sur la norme européenne dans le cadre de la consultation publique sur la nouvelle stratégie de financement durable, qui aura lieu du 8 avril au 15 juillet 2020. Une consultation spécifique séparée concernant une initiative de la Commission pour une norme européenne sera menée à l'avenir.

Labels écologiques

Dans son Plan d'action sur le financement durable publié en mars 2018, la Commission européenne mentionne qu'elle voit l'intérêt potentiel de l'utilisation du Règlement sur le label écologique de l'UE pour créer un système de label volontaire à l'échelle de l'UE. Dans ce cadre, elle développe actuellement un Ecolabel européen pour les produits financiers de détail. Cette action est liée à deux autres actions incluses dans le Plan d'action : la taxonomie de l'UE et la norme européenne sur les obligations vertes. L'objectif recherché par les normes et les labels de l'UE pour les produits financiers durables est de protéger l'intégrité du marché financier durable et la confiance qu'il inspire, ainsi que de faciliter l'accès des investisseurs qui recherchent ces produits.

Le Centre commun de recherche, le service scientifique interne de la Commission, a publié en mars 2019 un premier projet de rapport technique proposant des critères de label écologique pour les produits financiers de détail, principalement les PRIIPs et IBIPs. Les PRIIPs englobent les fonds d'investissement (OPCVM et fonds d'investissement alternatifs réservés) et les produits d'assurance ayant une composante d'investissement (assurance en unités de compte).Les critères détermineront quels produits sont suffisamment "verts" pour recevoir un label écologique des organismes compétents à l'issue d'un processus de vérification. Le rapport proposait de commencer par une gamme de produits plus restreinte qui pourrait être élargie dans les révisions futures. En mars 2020, le Centre commun de recherche a présenté au groupe de travail ad hoc son deuxième projet de rapport technique. Les principales modifications apportées dans cette deuxième version sont au nombre de quatre :

  • Les seuils concernant l'exposition des constituants aux activités écologiques ont été considérablement réduits;
  • Des critères relatifs à l'"engagement" ont été ajoutés;
  • La règle concernant l'exposition des émetteurs d'obligations vertes aux activités brunes a été clarifiée : il n'y a pas de limite;
  • Une discussion sur les preuves scientifiques disponibles a été introduite, afin de tenter de se conformer aux obligations du Règlement sur le label écologique.

Le troisième projet de rapport technique devrait être présenté d'ici septembre/octobre 2020 et la Commission européenne devrait adopter sa décision au cours du deuxième trimestre 2021.

Règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et à un bilan carbone positif

Le Règlement sur "les indices de référence "transition climatique de l'Union, les indices de référence "accord de Paris" de l'Union et la publication d'informations en matière de durabilité pour les indices de référence" a été publié au JO de l'UE (Règlement 2019/2089). Toutes les versions linguistiques de ce règlement peuvent être consultées ici.Ce Règlement commencera à s'appliquer le jour suivant sa publication, c'est-à-dire le 10 décembre 2019.

Le Règlement sur les indices de référence instaure un régime harmonisé créant une nouvelle catégorie d’indices de référence financiers visant à fournir davantage d'informations sur l'empreinte carbone d'un portefeuille d'investissement. Cette nouvelle catégorie, qui est un label volontaire, comprend deux types d’indices de référence financiers :

  • les indices de référence en matière de transition climatique, qui visent à réduire l'empreinte carbone d'un portefeuille d'investissement standard. Plus précisément, ce type d’indices devrait être déterminé en tenant compte des entreprises qui suivent une " trajectoire de décarbonisation " mesurable et scientifique d'ici fin 2022.
  • Les indices de référence UE alignés sur ceux de Paris, dont l'objectif plus ambitieux est de ne sélectionner que les composantes qui contribuent à atteindre la réduction de 2°C définie dans l'accord de Paris sur le climat.

Avis technique d’EIOPA et d’ESMA sur l’intégration des risques de durabilité dans la DDA et la MiFID II

Le 3 mai 2019, EIOPA a publié son avis technique à l’intention de la Commission européenne sur d'éventuels amendements aux actes délégués de la DDA et de Solvabilité II pour intégrer les risques et facteurs de durabilité.Le chapitre de la DDA couvre les conflits d'intérêts (liés aux exigences organisationnelles) et la surveillance et la gouvernance des produits (liées à l'évaluation du marché cible). L'avis propose que les intermédiaires d'assurance :

  • incluent une référence claire dans leur politique sur les conflits d'intérêts sur la façon dont les conflits d'intérêts liés aux considérations ESG sont identifiés et gérés.
  • tiennent compte des facteurs ESG dans le processus d'approbation de tout produit d'assurance (et pas seulement les IBIPs), uniquement si le produit d'assurance est censé avoir un profil ESG.

ESMA a également publié son avis technique à l’intention de la Commission européenne sur d'éventuels amendements à l'acte délégué de la MiFID II pour intégrer les risques et facteurs de durabilité. L'avis propose d'introduire une référence claire aux considérations ESG dans les dispositions relatives aux exigences organisationnelles générales, à la gestion des risques, aux conflits d'intérêts et à la surveillance et gouvernance des produits.ESMA a publié par ailleurs son avis technique sur l'intégration des risques et facteurs de durabilité dans la Directive OPCVM et la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Amendements à la DDA et à la MiFID II visant à intégrer les facteurs de durabilité dans les exigences en matière de conseils

Sur base des avis techniques d’EIOPA et d’ESMA - le BIPAR a contribué aux consultation sur ces textes- , la Commission européenne a publié le 8 juin un projet de règles modifiant le Règlement délégué de la DDA et de la MiFID II. L'objectif de ces amendements est de faire en sorte que les entreprises d'investissement et les distributeurs d'assurance qui fournissent des conseils sur les IBIPs tiennent compte des considérations ESG et des préférences de leurs clients en matière d'ESG dans l'évaluation du caractère approprié qu'ils effectuent pour déterminer si les investissements proposés sont adéquats pour un client.

La consultation sur ces projets d’amendements est ouverte jusqu’au 6 juillet 2020. Sur base des commentaires reçus de ses membres, le BIPAR rédigera sa réponse et la soumettra à la Commission.

Stratégie renouvelée sur la finance durable pour 2020

Le 8 avril 2020, la Commission européenne a lancé une consultation sur sa stratégie renouvelée pour la finance durable. L'objectif de cette consultation est de recueillir des informations afin d'alimenter les travaux de la Commission pour aider à mobiliser les investissements privés dans des projets durables. La Commission veut adopter la nouvelle stratégie de finance durable au cours du second semestre de 2020. Celle-ci fait partie intégrante du "Pacte vert" européen et, selon la Commission, la pandémie de coronavirus en cours met en évidence le besoin crucial de renforcer la durabilité et la résilience de nos économies à l'avenir.

La nouvelle stratégie de financement durable se concentrera principalement sur trois domaines :

  • Renforcer les bases de l'investissement durable en créant un cadre favorable (taxonomie, indices de référence, obligations d'information). De nombreuses sociétés financières et non financières continuent de se concentrer sur les performances financières à court terme plutôt que sur leur développement à long terme et sur les défis et opportunités liés à la durabilité.
  • Accroître les possibilités pour les citoyens, les institutions financières et les entreprises d'avoir un impact positif sur la durabilité (environnement et société). Ce deuxième pilier vise à maximiser l'impact des cadres et des outils de l'arsenal de l'UE afin de "financer vert".
  • Les risques climatiques et environnementaux devront être pleinement gérés et intégrés dans les institutions financières et le système financier dans son ensemble, tout en veillant à ce que les risques sociaux soient dûment pris en compte le cas échéant. La réduction de l'exposition aux risques climatiques et environnementaux contribuera encore davantage à l'écologisation du financement.

La consultation sera ouverte jusqu'au 15 juillet 2020. La consultation rappelle que la Commission publiera bientôt les actes délégués modifiés de la MIFID II et de la DDA, qui obligeront les conseillers en investissement à interroger les investisseurs de détail sur leurs préférences en matière de durabilité. La Commission demande par ailleurs l'avis des parties prenantes sur l'obligation des assureurs de financer la transition et de gérer les risques climatiques et environnementaux. Elle lancera prochainement une étude d'impact initiale pour envisager une clarification de l'obligation des assureurs concernant les risques de durabilité, dans le cadre de la révision de Solvabilité II. En outre, certaines questions sont consacrées à la norme européenne sur les obligations vertes et aux prestataires de retraite. Enfin, la Commission explore le potentiel des obligations sociales et catastrophes pour aider à mobiliser le plus large éventail possible de financements privés parallèlement aux budgets publics afin de contribuer à la résilience des systèmes de santé et économiques de l'UE, par la prévention et la réassurance, car selon EIOPA, l'assurabilité devrait être une préoccupation croissante.

Le BIPAR a lancé une consultation interne auprès de ses associations membres et, sur la base des réactions recueillies, il soumettra sa contribution à la Commission.

Révision de la Directive sur la publication d'informations non financières

Dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de financement durable, la Commission européenne a pour objectif de revoir la Directive sur la publication d'informations non financières en 2020. En février 2020, la Commission a lancé une consultation sur cette Directive. La consultation vise à recueillir des avis dans toute l'UE sur les différentes réformes ou améliorations qui pourraient être apportées à la Directive afin d'améliorer la transparence des entreprises et de fournir à toutes les parties prenantes des informations plus comparables et plus pertinentes sur les activités économiques durables.

La Directive exige des grandes entreprises d'intérêt public (sociétés cotées, banques, assurances) de plus de 500 employés qu'elles incluent une déclaration non financière dans le cadre de leurs obligations annuelles de déclaration publique. Bien que les PME ne soient pas actuellement couvertes par la Directive, les nouvelles exigences en matière de publications d'informations non financières prévues par le Règlement sur la "publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers" et par le Règlement sur la taxonomie (voir ci-dessus), auront un impact sur les PME :

  • les grandes entreprises auront besoin d'informations de la part de leurs fournisseurs de PME pour remplir leurs obligations de déclaration;
  • les banques devront peut-être rendre compte de la durabilité de leurs portefeuilles de prêts;
  • Les PME peuvent être intéressées à prouver qu'un projet, pour lequel elles recherchent un financement ou un soutien public, est durable.

Toutefois, exiger des PME qu'elles appliquent les mêmes normes que les grandes entreprises constituera une charge disproportionnée pour les PME. Cette consultation vise, entre autres, à recueillir des commentaires sur la possibilité d'élaborer une norme simplifiée de rapport de durabilité pour les PME. Dans la même optique, la Commission recueille des avis sur la possibilité d'élargir le champ d'application de la Directive pour couvrir les sociétés de l'UE dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés et qui emploient plus de 250 personnes (ou même quelle que soit leur taille) et leurs filiales qui pourraient ne pas remplir cette condition, ainsi que pour couvrir les grandes sociétés non cotées. La consultation sera ouverte jusqu'au 11 juin 2020.


- Publié en juin 2020 -

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