Finance durable

Finance durable

Historique

Le 24 mai 2018, la Commission européenne a publié trois propositions de Règlements visant à introduire la finance dans l'agenda de l'UE en matière de développement durable. Les propositions comprennent des mesures visant à i) créer un système de classification européen pour les investissements durables, connu sous le nom de taxonomie; ii) publier des informations relatives aux investissements durables et aux risques de durabilité ; iii) et établir des indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et à un bilan carbone positif.

Valdis Dombrovskis, Vice-Président pour la Stabilité financière, les Services financiers et l'Union des marchés des capitaux, a déclaré : “Ce n'est qu'avec l'aide du secteur financier que nous pourrons combler le déficit de financement annuel de 180 milliards d'euros pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques d’ici 2030, contribuant ainsi à assurer un avenir durable aux générations futures".

Avec ses associations membres, le BIPAR a suivi activement les propositions sur la finance durable tout au long du processus législatif.

Règlement sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité

À l'issue de négociations, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur le texte final de ce Règlement début 2019. Le Règlement sera publié prochainement au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 15 mois après la date de publication.

Le Règlement introduit des obligations de transparence sur la manière dont les intermédiaires d'assurance, les entreprises d'investissement et les acteurs des marchés financiers intègrent les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs processus de décision et de conseil en investissement, dans le cadre de leur devoir d'agir dans le meilleur intérêt des clients.Le Règlement prévoit que les intermédiaires d'assurance qui fournissent des conseils sur les IBIPs et les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement sont tenus :

  • d'inclure dans leurs processus et d'évaluer en permanence non seulement tous les risques financiers pertinents, mais aussi tous les risques pertinents en matière de durabilité qui peuvent avoir un impact négatif sur les rendements des produits financiers.
  • de mettre en place des politiques sur la façon dont ils intègrent les risques liés à la durabilité dans leurs conseils de placement et les publient sur leurs sites web.
  • d’inclure dans leurs politiques de rémunération des informations sur la manière dont leurs politiques de rémunération sont compatibles avec l'intégration des risques liés à la durabilité, et de publier ces informations sur leurs sites web.
  • les indices de référence en matière de transition climatique, qui visent à réduire l'empreinte carbone d'un portefeuille d'investissement standard. Plus précisément, ce type d’indices devrait être déterminé en tenant compte des entreprises qui suivent une " trajectoire de décarbonisation " mesurable et scientifique d'ici fin 2022.
  • Les indices de référence UE alignés sur ceux de Paris, dont l'objectif plus ambitieux est de ne sélectionner que les composantes qui contribuent à atteindre la réduction de 2°C définie dans l'accord de Paris sur le climat.

L'objectif de ces nouvelles règles est d'éliminer l'écoblanchiment, c'est-à-dire le risque que les produits et services commercialisés comme durables ou respectueux du climat ne répondent pas en réalité aux objectifs de durabilité prétendument poursuivis, et de sensibiliser davantage le marché aux questions de durabilité. Les trois autorités européennes de surveillance (AES), et en particulier le comité mixte des autorités, poursuivront l'élaboration de normes techniques afin d'assurer l'harmonisation des obligations d'information dans tous les secteurs concernés.

Tout au long du processus législatif, le BIPAR a souligné l'importance d'établir un cadre juridique clair et cohérent et a mis en garde contre les duplications d'exigences dans les différents textes juridiques relatifs à la durabilité, qui pourraient être source d’insécurité juridique. En outre, le BIPAR a déclaré que la portée des obligations d'information relatives à la durabilité devrait être limitée aux produits commercialisés comme poursuivant des objectifs ESG et que ces exigences ne devraient commencer à s'appliquer que lorsque la taxonomie aura été définie. Enfin, les politiques de rémunération ne devraient pas inciter à recommander un produit particulier (ESG) aux clients.

Règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et à un bilan carbone positif

A l'issue des négociations, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur le texte final de ce Règlement début 2019. Le Règlement sera publié prochainement au Journal officiel de l'UE.

Ce Règlement instaure un régime harmonisé créant une nouvelle catégorie d’indices de référence financiers visant à fournir davantage d'informations sur l'empreinte carbone d'un portefeuille d'investissement. Cette nouvelle catégorie, qui est un label volontaire, comprend deux types d’indices de référence financiers :

Règlement sur la taxonomie – Labels écologiques – Norme UE relative aux obligations vertes

Ce Règlement n'est pas encore finalisé. Après sa publication par la Commission, la proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil de l'UE, qui examinent encore le texte. La proposition sur la taxonomie définit des critères harmonisés, c'est-à-dire une définition standard au niveau de l'UE de ce qui constitue une activité économique écologiquement durable en vue de déterminer le degré de durabilité d'un investissement. L'objectif est le développement progressif d'une taxonomie européenne, d'abord pour déterminer les activités économiques aux objectifs environnementaux et ensuite, après examen, les activités économiques socialement durables. La taxonomie n'est pas une liste obligatoire dans laquelle il faut investir, ni une norme, ni une liste d'exclusion. Selon la Commission, cette taxonomie de l'UE servira de base à l'utilisation du système de classification dans différents domaines (par exemple, normes, labels, critères de durabilité).

Dans le cadre de la taxonomie, le Centre commun de recherche, le service scientifique interne de la Commission, a publié en mars 2019 un premier projet de rapport technique proposant des critères de label écologique pour les produits financiers de détail, principalement les PRIIPs et IBIPs. Ces critères détermineront quels produits sont suffisamment "verts" pour recevoir un label écologique des organismes compétents à l'issue d'un processus de vérification. Le rapport propose de commencer par une gamme de produits plus restreinte qui pourrait être élargie dans les révisions futures. Un deuxième projet de rapport technique devrait être publié en septembre 2019 et un troisième rapport technique en janvier 2020, tandis que le projet de critères finaux devrait être publié en mai 2020 et officiellement adopté en novembre 2020.

Le groupe d'experts techniques sur la finance durable mis en place par la Commission européenne a lancé en mars 2019 un appel à contribution sur ses recommandations préliminaires pour l'élaboration d'une norme européenne sur les obligations vertes. Le groupe d’experts propose une norme volontaire fondée sur les pratiques de marché existantes et étroitement liée à la taxonomie de l'UE. Cette norme sur les obligations vertes sera accessible aux émetteurs situés dans l'UE mais aussi aux émetteurs situés en dehors de l'UE et elle reposera sur une structure de vérification et d'accréditation. Le groupe d’experts présentera son rapport à la Commission en juin 2019.

Amendements à la DDA et à la MiFID pour intégrer les préférences ESG dans les conseils

Suite à une consultation publique lancée en mai 2018, à laquelle le BIPAR a contribué, la Commission européenne a publié un projet de règles modifiant le Règlement délégué de la DDA et de la MiFID II. L'objectif de ces amendements est de faire en sorte que les entreprises d'investissement et les distributeurs d'assurance qui fournissent des conseils sur les IBIPs tiennent compte des considérations ESG et des préférences de leurs clients en matière d'ESG dans l'évaluation du caractère approprié qu'ils effectuent pour déterminer si les investissements proposés sont adéquats pour un client.

La Commission adoptera officiellement ces règles une fois que les nouvelles dispositions en matière d'information sur les investissements durables et les risques liés à la durabilité auront été adoptées au niveau de l'UE. Une fois adoptés par la Commission, les actes délégués entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel, à moins que le Parlement européen et le Conseil ne s'y opposent dans un délai de trois mois (pouvant être prolongé à six mois).

Avis technique d’EIOPA et d’ESMA sur l’intégration des risques de durabilité dans la DDA et la MiFID II

Le 3 mai, EIOPA a publié son avis technique à l’intention de la Commission européenne sur d'éventuels amendements aux actes délégués de la DDA et de Solvabilité II pour intégrer les risques et facteurs de durabilité.Le chapitre de la DDA couvre les conflits d'intérêts (liés aux exigences organisationnelles) et la surveillance et la gouvernance des produits (liées à l'évaluation du marché cible). L'avis propose que les intermédiaires d'assurance :

  • incluent une référence claire dans leur politique sur les conflits d'intérêts sur la façon dont les conflits d'intérêts liés aux considérations ESG sont identifiés et gérés.
  • tiennent compte des facteurs ESG dans le processus d'approbation de tout produit d'assurance (et pas seulement les IBIPs), uniquement si le produit d'assurance est censé avoir un profil ESG.

ESMA a également publié son avis technique à l’intention de la Commission européenne sur d'éventuels amendements à l'acte délégué de la MiFID II pour intégrer les risques et facteurs de durabilité. L'avis propose d'introduire une référence claire aux considérations ESG dans les dispositions relatives aux exigences organisationnelles générales, à la gestion des risques, aux conflits d'intérêts et à la surveillance et gouvernance des produits.ESMA a publié par ailleurs son avis technique sur l'intégration des risques et facteurs de durabilité dans la Directive OPCVM et la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

La Commission examinera s'il y a lieu ou non d’amender les actes délégués de la DDA et de la MiFID II, conformément aux avis techniques d’EIOPA et d’ESMA.

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