Finance durable

Finance durable

Afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'Union Européenne pour 2030, comme convenu à la COP 21 à Paris, la Commission a lancé en mars 2018 son plan d'action sur la croissance économique durable "pour une économie plus verte et plus propre". Ce plan d'action ce base sur les recommandations présentées par le groupe d'experts sur la finance durable en janvier 2018. Plus encore, le Parlement européen a publié un projet de rapport de propre initiative sur la finance durable en avril 2018.


The Commission's Action Plan sets out a roadmap for further actions to re-orient private capital to investments by taking into account environmental, social and governance (ESG) considerations. Such actions include, in particular, amendments to the MiFID II and IDD delegated Acts to ensure that investment firms and insurance distributors take into account their clients’ sustainable preferences (ESG factors) when assessing the range of financial instruments and insurance products to be recommended.

Plan d'action de la Commission

Le Plan d'action de la Commission définit une feuille de route pour réorienter les capitaux privés vers l'investissement en prenant en compte les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cela concerne, en particulier, des amendements aux actes délégués de la MiFID II et de la DDA, afin de garantir que les entreprises d'investissement et les distributeurs d'assurance tiennent compte des préférences de leurs clients en matière de durabilité (facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance) lors de l'évaluation de la gamme d'instruments financiers et de produits d'assurance à recommander.

Quels sont les principaux éléments de la stratégie UE proposée par la Commission ?

  • Etablir un système de classification unifié de l'UE, connu sous le nom de taxinomie, afin de définir ce qui est durable;
  • Créer des labels de l'UE pour les produits financiers verts, les investisseurs pourront ainsi déterminer facilement les investissements qui respectent des critères de faibles émissions de carbone ou d'autres critères environnementaux;
  • Clarifier l'obligation, pour les gestionnaires d'actifs et les investisseurs institutionnels, de tenir compte des aspects de durabilité dans le processus d'investissement et renforcer leurs obligations en matière de publication d'informations;
  • Imposer aux entreprises d'assurance et aux entreprises d'investissement d'informer leurs clients sur la base de leurs préférences en matière de durabilité;
  • Intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles;
  • Renforcer la transparence en matière de publication d'informations.

Valdis Dombrovskis, Vice-président pour la Stabilité financière, les Services financiers et l'Union des marchés des capitaux, a déclaré : Ce n'est qu'avec l'aide du secteur financier que nous pourrons combler le déficit de financement annuel de 180 milliards d'euros pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques, contribuant ainsi à assurer un avenir durable aux générations futures".

Faisant suite à son Plan d'action, la Commission a présenté en mai 2018 trois propositions législatives sur : 1) une définition européenne des activités durables ("taxinomie"), 2) les exigences en matière de communication et les obligations en matière de durabilité des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs, 3) les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone.

La Commission a par ailleurs lancé une consultation publique en vue de la modification des actes délégués de la MiFID II et de la DDA pour intégrer les préférences en matière de durabilité dans le processus de sélection de produit et l'évaluation du caractère approprié. Suite à cette consultation, la Commission a publié en janvier 2019 un projet de règles modifiant ces actes délégués de la directive MiFID II et de la directive DDI afin de garantir que les entreprises d'investissement et les distributeurs d'assurance qui fournissent des conseils sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs) tiennent compte, lors des conseils fournis à leurs clients, des questions de durabilité.

En outre, EIOPA et ESMA ont publié pour consultation (en novembre 2018 et décembre 2018 respectivement) des projets d'avis techniques sur d'éventuelles modifications des actes délégués au titre de la directive DDA et de la MiFID II concernant l'intégration des risques et facteurs de durabilité. EIOPA et ESMA avaient reçu une demande formelle (mandat) de la Commission de fournir des conseils techniques complétant l'ensemble initial de propositions. La Commission a demandé à EIOPA et à ESMA de fournir un avis technique au plus tard le 30 avril 2019.

Position du BIPAR

Le BIPAR accueille favorablement le Plan d'action de la Commission européenne et soutient les objectifs de la Commission et du Parlement européen qui conduisent à un monde plus durable, en orientant l'économie vers des technologies à faible émission de carbone et l'utilisation efficace des ressources, créant ainsi des emplois et stimulant la productivité et le bien-être des citoyens de l'UE.

De nombreux intermédiaires d'assurance et financiers appliquent déjà des principes de durabilité dans les services, les conseils et les produits qu'ils offrent à leurs clients, tout en s'assurant qu'ils sont adaptés à leurs besoins.

Le BIPAR estime qu'il est nécessaire :

  • de préciser que toute exigence supplémentaire en matière de transparence ne s'appliquera pas à tous les produits financiers, mais aux produits commercialisés comme visant des investissements durables.
  • d'éviter toute duplication des exigences résultant de chevauchements entre les textes juridiques relatifs à la durabilité et assurer la cohérence et la clarté juridique.
  • de prévoir une période de temps suffisante pour qu'une taxinomie bien construite soit prête, sur la base de laquelle les intermédiaires d'assurance et financiers seront en mesure de recommander des investissements durables appropriés.
  • de fournir un cadre juridique pour la promotion volontaire de la durabilité et l'intégration des considérations environnementales, sociales et de gouvernance dans la chaîne d'investissement;
  • de prendre des mesures pour augmenter l'offre de produits durables appropriés;
  • d'opter pour un cadre de rapport qui est proportionnel aux risques réels encourus par l'institution, à la complexité et au degré de sophistication des acteurs impliqués (PME) ;
  • de définir le mot "durable" d'une manière durable et technologiquement neutre.

Le BIPAR suit activement le processus législatif de l'UE sur ce dossier, notamment les amendements prévus aux actes délégués de la MiFID II et de la DDA.

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