Lutte contre le blanchiment de capitaux

Historique

La 4e Directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (Directive 2015/849) constitue le principal instrument juridique de l'UE en matière de prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il prévoit que les "entités assujetties" doivent appliquer les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'établissement d'une relation d'affaires.Le champ d'application de la Directive couvre notamment les institutions financières, les intermédiaires d'assurance tels que définis dans la Directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) lorsqu'ils traitent "d'assurance vie et d'autres services liés à des placements, à l'exception d'un intermédiaire d'assurance lié".

En juin 2018, la Directive modifiant la 4e Directive anti-blanchiment, à savoir la 5e Directive anti-blanchiment, a été publiée au JO de l'UE.La 5e Directive anti-blanchiment (Directive 2018/843) complète le cadre juridique européen existant en définissant des mesures supplémentaires afin de mieux lutter contre le financement du terrorisme et de garantir une transparence accrue des transactions financières. La Commission avait proposé ces règles supplémentaires en matière d'anti-blanchiment à la suite des attaques terroristes et des révélations des Panama Papers en 2016 (voir rapport annuel 2018).

En décembre 2018, le Conseil de l'UE a adopté un plan d'action définissant des actions non législatives à court terme pour mieux relever les défis de la lutte contre le blanchiment d'argent. En particulier, le Conseil a recommandé qu'une analyse "post-mortem" des cas récents de blanchiment de capitaux dans les banques de l'UE soit effectuée pour comprendre comment ils sont apparus et pour aider à définir d'éventuelles actions supplémentaires.

Dans le cadre de sa proposition sur la révision des AES, la Commission européenne a adopté des modifications ciblées en vue de garantir que les règles anti-blanchiment/de lutte contre le financement du terrorisme soient effectivement surveillées dans toute l'UE et que les différentes autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles. Dans le cadre de cette réforme, qui a été adoptée par les législateurs de l'UE en avril 2018, les pouvoirs liés à la prévention et à l'atténuation des risques posés au secteur financier par les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont désormais centralisés pour tous les établissements financiers auprès d'EBA (voir également notre rapport annuel 2019).

Publication et transposition de la Directive anti-blanchiment

En mai 2020, la Commission européenne a lancé des procédures d'infraction sous forme de mise en demeure contre la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, l'Autriche, la Pologne et le Royaume-Uni pour n'avoir que partiellement transposé le 5e Directive anti-blanchiment.En février 2020, la Commission avait également adressé des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Hongrie, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Slovénie, à l'Espagne et à l'Estonie, car ces Etats membres n'avaient communiqué aucune mesure de transposition. En outre, la Commission a envoyé un avis motivé à l'Autriche et aux Pays-Bas et une lettre de mise en demeure à la République tchèque, à la Hongrie, à l'Italie, à la Slovénie, à la Suède et au Royaume-Uni pour n'avoir pas complètement transposé la 4e Directive anti-blanchiment. Les Etats membres concernés ont deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission peut engager les prochaines procédures d'infraction.

Plan d'action de la Commission sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Selon la Commission européenne, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est essentielle pour assurer la stabilité et la sécurité financières en Europe. Les récents scandales de blanchiment d'argent ont révélé la nécessité de règles plus strictes au niveau de l'UE. Les lacunes législatives survenant dans un État membre ont des répercussions sur l'ensemble de l'UE. C'est pourquoi les règles de l'UE doivent être mises en œuvre et surveillées efficacement afin de lutter contre la criminalité et de protéger le système financier de l'UE.

Le 7 mai 2020, la Commission européenne a présenté un Plan d'action et visant à renforcer encore la lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce plan définit les mesures concrètes que la Commission prendra au cours des douze prochains mois pour mieux appliquer, superviser et coordonner les règles de l'UE en la matière.Ce Plan repose sur six piliers : 1) L'application effective des règles de l'UE 2) Un corpus réglementaire européen unique 3) Une surveillance de niveau européen 4) Un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier des Etats membres 5) Faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d'échange d'informations arrêtées au niveau de l'UE 6) Le rôle de l'UE à l'échelle mondiale.

Parallèlement au Plan d'action, la Commission a également adopté une nouvelle liste de pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques. L'inscription sur la liste n'entraîne aucun type de sanctions ou de restrictions des relations commerciales, mais exige des entités obligées de prendre des mesures de diligence accrue sur les transactions impliquant ces pays. Cela inclut l'obtention d'informations supplémentaires sur le client et sur le bénéficiaire effectif ou l'obtention de l'approbation de la direction générale pour l'établissement d'une relation commerciale. La Commission a modifié la liste sous la forme d'un Règlement délégué. Elle va maintenant être soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'UE dans un délai d'un mois. Compte tenu de la crise du coronavirus, le Règlement énumérant les pays tiers - et donc appliquant de nouvelles mesures de protection - ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er octobre 2020.

Enfin, la Commission a publié une méthodologie permettant d'identifier les pays tiers à haut risque qui présentent des lacunes stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et qui font peser des menaces importantes sur le système financier de l'UE. Cette méthodologie vise à apporter plus de clarté et de transparence dans le processus d'identification de ces pays tiers.

La Commission a lancé une consultation publique concernant son Plan d'action sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La consultation prendre fin le 29 juillet. Le BIPAR a lancé une consultation interne auprès de ses associations membres et, sur la base des réactions recueillies, il soumettra sa contribution à la Commission.

Consultation d'EBA sur les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les facteurs de risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

En février 2020, EBA a publié une consultation sur son projet de lignes directrices sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ces lignes directrices modifieront celles de 2017 portant sur les facteurs de risque. Elles définissent les facteurs que les institutions financières, y compris les assureurs, les assurances et les intermédiaires financiers, doivent prendre en compte lors de l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à une relation d'affaires ou à une transaction. Des mesures visant à améliorer et à simplifier les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle sont également proposées. Les lignes directrices 14 et 15 s'adressent en particulier aux assureurs vie et aux entreprises d'investissement. La consultation est ouverte jusqu'au 6 juillet 2020.Le BIPAR a lancé une consultation interne auprès de ses associations membres et, sur la base des réactions recueillies, il soumettra sa contribution à la Commission (analyse post-mortem).

Autres initiatives de lutte contre le blanchiment d'argent

Le 24 juillet 2019, la Commission Juncker a adopté une communication et quatre rapports visant à aider les autorités européennes et nationales à mieux gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les rapports soulignent la nécessité d'une mise en œuvre complète des règles en la matière tout en insistant sur le fait qu'un certain nombre de lacunes structurelles dans la mise en œuvre des règles européennes dans ce domaine doivent encore être comblées. Suite à la demande du Conseil en décembre 2018, la Commission européenne a analysé dans l'un des rapports dix cas récents de blanchiment de capitaux connus du public dans les banques de l'UE afin de fournir une analyse de certaines des lacunes actuelles et de définir une éventuelle voie à suivre.

En outre, EBA a adopté en juillet 2019 un avis soulignant l'importance des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle. Les autorités de surveillance prudentielle sont tenues de prendre en compte les informations en la matière dans le cadre de l'agrément, de la surveillance continue, du contrôle prudentiel et dans le contexte de la prise de mesures administratives. D'autre part, les superviseurs utiliseront les informations des superviseurs prudentiels pour éclairer leur approche de la surveillance des institutions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L'organe de direction des institutions devrait être suffisamment compétent pour identifier, évaluer et gérer ces risques.

- Publié en juin 2020 -

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