​Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II)

​Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

La Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) II est d'application depuis le 3 janvier 2018. Les intermédiaires financiers fournissant des conseils en investissement agissent en tant qu'entreprises d'investissement et doivent se conformer à un ensemble de règles de conduite. Celles-ci concernent notamment la rémunération, les obligations d'informations et les connaissances professionnelles. Les conseils indépendants sont clairement différenciés des conseils non indépendants. Une interdiction des commissions pour les conseils indépendants a été introduite.La MiFID II prévoit un régime « d'opt-out » : Les entreprises qui sont réglementées au niveau national et qui ne détiennent pas l'argent des clients et ne font que recevoir et transmettre des ordres et/ou fournir des conseils, comme de nombreux intermédiaires financiers, peuvent être exemptées par les Etats membres du régime de la MiFID II. Certaines exigences de la MiFID II doivent toutefois être appliquées aux entreprises en régime « opt-out ». Les entreprises opt-out ne bénéficient pas de la licence unique MIFID II pour exercer des activités transfrontalières. Le BIPAR et son groupe de travail sur la MiFID ont suivi activement les discussions et les développements concernant la MiFID II (niveaux 1, 2 et 3) et sa révision.

Mesures additionnelles

La MiFID II est complétée par des mesures supplémentaires. Il s'agit notamment de Règlements délégués et d'une Directive déléguée qui, par exemple, précisent dans quelles conditions les incitations sont considérés comme améliorant la qualité du service au client.

ESMA, l'Autorité européenne des marchés financiers, a également élaboré des lignes directrices, notamment sur la vente croisée, l'adéquation, les instruments de dette complexes et les dépôts structurés, l'évaluation des connaissances et des compétences, la gouvernance des produits (plus particulièrement en ce qui concerne la définition du marché cible) et des lignes directrices relatives à l'adéquation de l'organe de gestion. ESMA élabore actuellement des lignes directrices concernant le test d'adéquation et les règles de l'exécution simple et a consulté les parties prenantes en février 2021. Ce projet de lignes directrices est basé sur les lignes directrices existantes en matière d'adéquation, et a été adapté aux ventes non conseillées. ESMA envisage par ailleurs d'inclure les facteurs/risques de durabilité dans le test d'adéquation. Le BIPAR a répondu à la consultation sur le projet de lignes directrices. Il ne soutient pas le fait que les lignes directrices introduisent des règles plus strictes avec une valeur ajoutée limitée et craint que certaines des exigences du projet découragent les clients de faire des investissements/les incitent à investir dans des investissements qui ne sont pas réglementés.

ESMA publie régulièrement des mises à jour de ses questions-réponses détaillées sur la protection des investisseurs et les sujets touchant les intermédiaires dans le cadre de la MiFID II. Les questions-réponses sont un outil de convergence pratique "utilisé pour promouvoir des approches et des pratiques de supervision communes".

Révision de la MiFID II

La Commission européenne est tenue de revoir certaines parties de la MiFID II et a lancé à cet égard une consultation publique en février 2020 à laquelle le BIPAR a répondu.

Début avril 2020, ESMA a publié son rapport contenant un avis technique adressé à la Commission sur l'impact de l’obligation de la MiFID II de divulguer au client les frais, les commissions et les avantages non monétaires liés à la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire, y compris son impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur du conseil en investissement transfrontalier. Dans son avis, ESMA n'appelle pas à une interdiction totale des incitations dans le cadre de la MiFID II. Elle demande à la Commission d'évaluer l'impact que le régime des incitations de la MiFID II a eu sur la distribution des produits d'investissement de détail dans l'Union, les effets qu'une interdiction des incitations aurait sur les différents modèles de distribution existant dans l'Union et les actions qui pourraient être prises pour atténuer le risque de conséquences indésirables d'une interdiction des incitations.

Modifications ciblées de la MiFID II dans le contexte du Covid-19

Le texte des modifications ciblées de la MiFID II dans le contexte du Covid-19 a été publié au Journal officiel de l'UE le 5 mars 2021.Ces modifications font partie des mesures plus larges de relance des marchés de capitaux. Avec ces mesures, la Commission européenne veut permettre aux marchés de capitaux d'aider plus facilement les entreprises européennes à se remettre de la crise du Covid-19 en encourageant des investissements plus importants dans l'économie, en permettant une recapitalisation rapide des entreprises et en augmentant la capacité des banques à financer la reprise.

Quant aux modifications ciblées de la MiFID II, les changements s'appliquent principalement aux clients professionnels et aux contreparties éligibles telles que les assureurs, les fonds de pension ou les institutions publiques. Elles comprennent :

  • des informations plus ciblées destinées aux clients (professionnels);
  • des informations numériques par défaut ;
  • des exigences adaptées en matière de gouvernance des produits pour certaines obligations et
  • une clause de révision de la MiFID II d'ici le 31 juillet 2021, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la structure des marchés des valeurs mobilières, les règles de recherche, les règles relatives aux paiements aux conseillers et leur niveau de qualification professionnelle, la gouvernance des produits, la catégorisation des clients et, le cas échéant, la présentation d'une proposition législative.

Les modifications ciblées de la MiFID II sont entrées en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel et les Etats membres sont tenus de les transposer en droit national dans les neuf mois suivant cette date. Les mesures seront d'application 12 mois après l'entrée en vigueur de la Directive (6 mars 2022).

Quel est le calendrier de la révision ?

Le programme de travail 2021 de la Commission européenne prévoit une révision de la MiFID avec des propositions législatives pour le quatrième trimestre 2021. Le plan d'action pour l'UMC indique que la Commission présentera une proposition législative visant à modifier la MiFID II d'ici le quatrième trimestre 2021 ou le premier trimestre 2022 afin de réduire la charge administrative et les exigences en matière d'information pour un ensemble d'investisseurs de détail. Il s'agira de revoir la catégorisation actuelle des investisseurs entre les particuliers et les professionnels ou d'introduire une nouvelle catégorie d'investisseurs qualifiés.

Les travaux de la Commission sur la révision de la MiFID II doivent cependant être considérés dans le contexte de la prochaine stratégie d'investissement de détail de la Commission, qui est actuellement prévue pour le deuxième trimestre 2022 (voir article séparé).

Autres activités d'ESMA liées à la MiFID II

En juillet 2020, ESMA a publié son deuxième rapport sur les sanctions nationales et autres mesures que les autorités nationales compétentes (ANC) ont imposées en 2019. ESMA indique que les 371 sanctions et mesures appliquées dans 15 juridictions ne fournissent pas encore la base de statistiques détaillées, de tendances claires ou d'orientations. Les autorités nationales et ESMA répéteront cet exercice sur une base annuelle.

En février 2021, ESMA a lancé une action de surveillance commune avec les ANC sur l'application des règles de gouvernance des produits de la MiFID II dans toute l'UE. Cette action sera menée au cours de l'année 2021 et permettra à ESMA et aux ANC d'évaluer les progrès réalisés par les concepteurs et les distributeurs de produits financiers dans l'application de ces exigences.Elle devrait contribuer à examiner les points suivants :

  • comment les concepteurs s'assurent que les coûts et les frais des produits financiers sont compatibles avec les besoins, les objectifs et les caractéristiques de leur marché cible et ne nuisent pas aux attentes de rendement de l'instrument financier;
  • comment les concepteurs et les distributeurs identifient et revoient périodiquement le marché cible et la stratégie de distribution des produits financiers; et
  • quelles sont les informations échangées entre les concepteurs et les distributeurs et à quelle fréquence.

Suite à l'affaire "GameStop" aux Etats Unis, ESMA a publié une déclaration le 17 février 2021 afin d’alerter les investisseurs de détail sur les risques liés aux décisions de transactions basées exclusivement sur des échanges de vues, des recommandations informelles et un partage d’intentions de transactions par le biais de réseaux sociaux et de plateformes en ligne non réglementées. Dans sa déclaration intitulée "Épisodes de très forte volatilité dans la négociation de certaines actions", ESMA souligne que bien que les règles et les structures du marché soient différentes de celles des Etats Unis, il ne peut être exclu que des circonstances similaires puissent se produire dans l’UE.La déclaration souligne les points suivants :

  • Les investisseurs doivent utiliser des informations fiables pour leurs décisions d'investissement tout en gardant à l'esprit leurs objectifs d'investissement, les avantages de la diversification et la capacité à supporter les pertes.
  • La volatilité des prix augmente le risque de perte pour les investisseurs ;
  • Les risques de commettre des abus ou des manipulations de marché.

Prochaines étapes

Le BIPAR continuera à suivre ce dossier, en particulier la révision de la MiFID II.

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