​Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II)

​Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

Historique

La MiFID II, la Directive sur les marchés d'instruments financiers, qui abroge la MiFID I, a été adoptée en mai 2014.Ses dates de transposition et d'application ont été reportées d'un an : les Etats membres devaient transposer les nouvelles règles pour le 2 juillet 2017 et celles-ci sont d'application depuis le 3 janvier 2018.Tous les Etats membres ont à présent transposé la MiFID II.

En se fondant sur les règles déjà existantes, la MiFID II renforce la protection des investisseurs en introduisant de nouvelles exigences en matière d'organisation et de conduite.

Durant le processus législatif des textes de niveau 1 et 2 ainsi que durant l'élaboration des mesures de niveau 3, telles les lignes directrices d'ESMA, le BIPAR et son groupe de travail sur la MiFID II se sont efforcés d'expliquer aux législateurs nationaux et européens leurs positions sur les dispositions concernant les intermédiaires et les conseillers financiers.

La Commission européenne est tenue de réviser certaines parties de la MiFID II d’ici mars 2020.

Points clés de la Directive de niveau 1 du point de vue des intermédiaires

Les points clés portent sur le « régime analogue » pour les « entreprises exemptées » (les entreprises qui sont réglementées au niveau national, qui ne détiennent pas de fonds des clients et qui reçoivent et transmettent seulement des ordres et/ou fournissent des conseils, peuvent être exemptées par les Etats membres, mais doivent respecter le « régime analogue »); sur les dispositions sur l'interdiction des commissions dans le cas de conseils indépendants, les exigences d'amélioration de la qualité dans le cas de commissions, les exigences relatives aux connaissances et aux compétences, les dispositions imposant des charges supplémentaires injustifiées aux intermédiaires PME et aux conseillers financiers, telles que les exigences sur la gouvernance des produits, etc.

Règles de niveau 2

La MiFID II, niveau 1, est complétée par des instruments de niveau 2, à savoir :

  • une Directive délégué qui comprend des dispositions sur la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, sur les obligations en gouvernance des produits, sur les règles applicables à la fourniture ou à la réception d'honoraires, de commissions ou d'autres avantages pécuniaires ou non pécuniaires;
  • un Règlement délégué qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes;
  • un Règlement délégué portant, entre autres, sur les pouvoirs d'intervention;
  • des normes techniques de réglementation (NTR) et des normes techniques d'exécution (NTE) portant, entre autres, sur les exigences s'appliquant aux plateformes de négociation, aux instruments dérivés sur matières premières, aux communications de données sur le marché, aux critères selon lesquels une activité peut être considérée comme une activité à titre accessoire en vertu de la MiFID, ou sur des informations et des exigences concernant l'autorisation des entreprises d'investissement.

Plus de détails sur les règles de niveaux 1 et 2 peuvent être trouvés dans le rapport annuel de 2016-2017.

Lignes directrices

La MiFID II est également complétée par des lignes directrices de niveau 3 préparées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).Celle-ci a initié des consultations et a publié des lignes directrices relatives à la vente croisée, aux titres de créance complexes et les dépôts structurés, à l'évaluation des connaissances et des compétences, à la gouvernance des produits (et le marché cible en particulier), à l'évaluation de l'aptitude des membres des organes de direction et des titulaires de postes clés ainsi qu'à certains aspects des exigences sur le caractère approprié de la MiFID II.

Les lignes directrices ne sont pas contraignantes mais sont soumises à la procédure "de conformité ou d'explication".Les autorités compétentes ont deux mois à partir de la publication de ces lignes directrices dans toutes les langues de l'UE pour confirmer si elles s’y conforment ou si elles ont l’intention de s’y conformer.Dans le cas où une autorité compétente ne s’y conforme pas ou n’a pas l’intention de s’y conformer, elle doit préciser ses raisons.

Questions-réponses

En 2018 et 2019, ESMA a actualisé ses questions-réponses portant sur la mise en application des sujets liés à la protection des investisseurs et liés aux intermédiaires dans le cadre de la MiFID II.L’objectif de ces questions-réponses est de "promouvoir des approches et pratiques prudentielles communes concernant la mise en application des sujets liés à la protection des investisseurs dans le cadre de la MiFID II et de MiFIR, en fournissant des réponses aux questions posées par le public, les acteurs du marché et les autorités compétentes en rapport avec la mise en œuvre pratique des exigences de la MiFID II/de MiFIR".

Les questions-réponses récentes traitent de sujets tels que :

  • Conseil en investissement indépendants,
  • Incitations,
  • Information sur les frais et les coûts,
  • Adéquation et caractère approprié,
  • Meilleure exécution,
  • Fourniture de services d'investissement et d'activités par des entreprises de pays tiers,
  • Gouvernance des produits,
  • Catégoriations des clients.

Les questions-réponses d'ESMA ne constituent pas une nouvelle politique et sont révisées régulièrement afin de les actualiser là où cela s’avère nécessaire et afin de déterminer si certaines informations doivent être converties en lignes directrices et recommandations.

En mars 2019, ESMA a publié un outil en ligne pour la MiFID II ("Règlement uniforme interactif"), qui fournit des liens vers les différentes mesures MiFID II et MiFIR de niveau 2 (actes délégués, normes techniques réglementaires, normes techniques d'application) et de niveau 3 (questions-réponses, lignes directrices, avis). Avec cet outil, ESMA vise à faciliter l'application cohérente du Règlement uniforme européen dans le domaine des marchés des valeurs mobilières.

Révision de la MiFID II et prochaines étapes

La Commission européenne est tenue de réviser la MiFID II d'ici mars 2020. ESMA doit préparer diverses contributions pour la Commission à cet égard, par exemple sur l'impact de l'exigence de la MiFID II de divulguer tous les frais, toutes les commissions et tous les avantages non monétaires liés à la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service accessoire au client, y compris son impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur concernant les conseils en investissement transfrontaliers.

Début 2019, ESMA a adressé un courrier à la Commission européenne proposant de reporter ses contributions de 6 à 24 mois, compte tenu des incertitudes causées par le Brexit et dans le but de s'assurer qu'une expérience suffisante est acquise sur l'application de la MiFID II/de MiFIR avant de commencer la révision du fonctionnement des différentes dispositions de la MiFID II.

Lors d'une réunion de la commission ECON du Parlement européen en avril 2019, le Vice-Président et Commissaire chargé de la Stabilité financière, des Services financiers et de l'Union des marchés des capitaux, Valdis Dombrovskis, a déclaré que la Commission prépare actuellement la révision de la MiFID II et que les premiers enseignements peuvent être tirés.

La Commission examinera la protection des consommateurs et le fonctionnement des marchés des actions et des obligations. Elle évaluera s'il est temps d'envisager d'établir une plus grande transparence du marché via un système consolidé de publication et souhaiterait qu’ESMA donne la priorité à ce sujet dans son rapport.

La Commissaire Dombrovskis a fait référence à la lettre d’ESMA, en déclarant qu'un tel retard était regrettable et en ajoutant dans le même temps que la réalisation de l'analyse pour produire ces rapports resterait particulièrement difficile dans le contexte actuel du Brexit.

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