​Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II)

​Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

Historique

La MiFID II, la Directive sur les marchés d'instruments financiers, qui abroge la MiFID I, a été adoptée en mai 2014.Ses dates de transposition et d'application ont été reportées d'un an : les Etats membres devaient transposer les nouvelles règles pour le 2 juillet 2017 et celles-ci sont d'application depuis le 3 janvier 2018.Tous les Etats membres ont à présent transposé la MiFID II.

En se fondant sur les règles déjà existantes, la MiFID II renforce la protection des investisseurs en introduisant de nouvelles exigences en matière d'organisation et de conduite.

Durant le processus législatif des textes de niveau 1 et 2 ainsi que durant l'élaboration des mesures de niveau 3, telles les lignes directrices d'ESMA, le BIPAR et son groupe de travail sur la MiFID II se sont efforcés d'expliquer aux législateurs nationaux et européens leurs positions sur les dispositions concernant les intermédiaires et les conseillers financiers.

La Commission européenne était tenue de réviser certaines parties de la MiFID II pour mars 2020 et est actuellement engagée dans ce processus. Elle a lancé une consultation publique à ce sujet en février 2020, à laquelle le BIPAR a répondu.


Points clés de la Directive de niveau 1 du point de vue des intermédiaires

Les points clés portent sur le « régime analogue » pour les « entreprises exemptées » (les entreprises qui sont réglementées au niveau national, qui ne détiennent pas de fonds des clients et qui reçoivent et transmettent seulement des ordres et/ou fournissent des conseils, peuvent être exemptées par les Etats membres, mais doivent respecter le « régime analogue »); sur les dispositions sur l'interdiction des commissions dans le cas de conseils indépendants, les exigences d'amélioration de la qualité dans le cas de commissions, les exigences relatives aux connaissances et aux compétences, les dispositions imposant des charges supplémentaires injustifiées aux intermédiaires PME et aux conseillers financiers, telles que les exigences sur la gouvernance des produits, etc.


Règles de niveau 2

La MiFID II, niveau 1, est complétée par des instruments de niveau 2, à savoir :

  • une Directive délégué qui comprend des dispositions sur la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, sur les obligations en gouvernance des produits, sur les règles applicables à la fourniture ou à la réception d'honoraires, de commissions ou d'autres avantages pécuniaires ou non pécuniaires;
  • un Règlement délégué qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes;
  • un Règlement délégué portant, entre autres, sur les pouvoirs d'intervention;
  • des normes techniques de réglementation (NTR) et des normes techniques d'exécution (NTE) portant, entre autres, sur les exigences s'appliquant aux plateformes de négociation, aux instruments dérivés sur matières premières, aux communications de données sur le marché, aux critères selon lesquels une activité peut être considérée comme une activité à titre accessoire en vertu de la MiFID, ou sur des informations et des exigences concernant l'autorisation des entreprises d'investissement.

Plus de détails sur les règles de niveaux 1 et 2 peuvent être trouvés dans le rapport annuel de 2016-2017.

Lignes directrices

La MiFID II est également complétée par des lignes directrices de niveau 3 préparées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).Celle-ci a initié des consultations et a publié des lignes directrices relatives à la vente croisée, aux titres de créance complexes et les dépôts structurés, à l'évaluation des connaissances et des compétences, à la gouvernance des produits (et le marché cible en particulier), à l'évaluation de l'aptitude des membres des organes de direction et des titulaires de postes clés ainsi qu'à certains aspects des exigences sur le caractère approprié de la MiFID II. A l'été 2019, ESMA a mené une consultation sur le projet de lignes directrices relatives à la fonction de conformité de la MiFID II, en adaptant les lignes directrices existantes de 2012 aux règles adaptées de la MiFID II. Le BIPAR a répondu à cette consultation, en se concentrant sur l'application du principe de proportionnalité dans la pratique. En juin 2020, ESMA a publié ses lignes directrices finales, dans lesquelles la suggestion d'avoir une "équipe de base au sein des membres du personnel de conformité dont le seul domaine de responsabilité est la conformité à la MiFID" a été supprimée.

Les lignes directrices ne sont pas contraignantes mais sont soumises à la procédure "de conformité ou d'explication".Les autorités compétentes ont deux mois à partir de la publication de ces lignes directrices dans toutes les langues de l'UE pour confirmer si elles s’y conforment ou si elles ont l’intention de s’y conformer.Dans le cas où une autorité compétente ne s’y conforme pas ou n’a pas l’intention de s’y conformer, elle doit préciser ses raisons.

Questions-réponses

En 2019 et 2020, ESMA a publié différentes mises à jour sur ses questions-réponses portant sur la mise en application des sujets liés à la protection des investisseurs et liés aux intermédiaires dans le cadre de la MiFID II.L’objectif de ces questions-réponses est de "promouvoir des approches et pratiques prudentielles communes concernant la mise en application des sujets liés à la protection des investisseurs dans le cadre de la MiFID II et de MiFIR, en fournissant des réponses aux questions posées par le public, les acteurs du marché et les autorités compétentes en rapport avec la mise en œuvre pratique des exigences de la MiFID II/de MiFIR".

Les questions-réponses récentes traitent de sujets tels que :

  • Conseil en investissement indépendants,
  • Incitations,
  • Information sur les frais et les coûts,
  • Adéquation et caractère approprié,
  • Meilleure exécution,
  • Fourniture de services d'investissement et d'activités par des entreprises de pays tiers,
  • Intervention sur les produits,
  • Catégoriations des clients.
Les questions-réponses d'ESMA ne constituent pas une nouvelle politique et sont révisées régulièrement afin de les actualiser là où cela s’avère nécessaire et afin de déterminer si certaines informations doivent être converties en lignes directrices et recommandations.

En février 2020, ESMA a lancé une "action de surveillance commune" sur l'adéquation, ce qui signifie que les autorités nationales compétentes vérifient simultanément l'application des exigences d'adéquation de la MiFID II. Cette action fait suite à un exercice similaire en 2018 concernant le test du caractère approprié de la MiFID II. ESMA a déclaré que cet exercice aiderait également à analyser si, et comment, les coûts des produits d'investissement sont pris en compte par les entreprises lorsqu'elles recommandent un produit d'investissement à un client.

Révision de la MiFID II et prochaines étapes

La Commission européenne est tenue de réviser la MiFID II d'ici mars 2020. ESMA doit préparer diverses contributions pour la Commission à cet égard, par exemple sur l'impact de l'exigence de la MiFID II de divulguer tous les frais, toutes les commissions et tous les avantages non monétaires liés à la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service accessoire au client, y compris son impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur concernant les conseils en investissement transfrontaliers.

Début 2019, ESMA a adressé un courrier à la Commission européenne proposant de reporter ses contributions de 6 à 24 mois, compte tenu des incertitudes causées par le Brexit et dans le but de s'assurer qu'une expérience suffisante est acquise sur l'application de la MiFID II/de MiFIR avant de commencer la révision du fonctionnement des différentes dispositions de la MiFID II.

Le Vice-Président et Commissaire chargé de la Stabilité financière, des Services financiers et de l'Union des marchés des capitaux, Valdis Dombrovskis, a déclaré qu'un tel retard était regrettable et a ajouté dans le même temps que la réalisation de l'analyse pour produire ces rapports est particulièrement difficile tant que le contexte commercial post-Brexit restera incertain.

ESMA a commencé à travailler sur les rapports de révision de la MiFID II, entre autres, avec un appel à contribution sur la communication des incitations, des coûts et charges, publié en juillet 2019, auquel le BIPAR a répondu. Début avril 2020, ESMA a publié son avis technique à l'intention de la Commission. Dans cet avis, ESMA n'appelle pas à une interdiction complète des incitations dans le cadre de la MiFID II. Elle invite la Commission à évaluer l'impact du régime d'incitations de la MiFID II sur la distribution des produits d'investissement de détail dans l'Union, les effets qu'une interdiction des incitations aurait sur les différents modèles de distribution existant dans l'Union et les mesures qui pourraient être prises pour atténuer le risque de conséquences indésirables d'une interdiction des incitations.

ESMA a ajouté que pour évaluer les effets positifs ou négatifs potentiels d'une interdiction, "l'impact des interdictions telles qu'elles ont été introduites aux Pays-Bas et au Royaume-Uni devrait être examiné" et qu'une telle évaluation d'impact devrait être effectuée et que toutes les mesures suivantes devraient être prises en ce qui concerne tous les produits d'investissement de détail, et pas seulement les instruments financiers de la MiFID. ESMA suggère également d'envisager des actions supplémentaires pour traiter également les questions de protection des investisseurs qui se posent dans les "modèles à distribution fermée".

En ce qui concerne le système de communication des coûts et des frais de la MiFID II, ESMA a déclaré que les produits d'investissement présentant les mêmes caractéristiques devraient être traités de la même manière.

La Commission a lancé sa consultation publique sur la révision de la MiFID II en février 2020. La consultation demande, entre autres, s'il faut interdire purement et simplement les incitations et examine les règles existantes telles que celles relatives à la surveillance des produits et à la gouvernance. Compte tenu de la crise du Covid-19, le BIPAR a demandé une prolongation du délai de réponse, qui a été acceptée. Le BIPAR a déclaré qu'il estime que le cadre actuel de la MiFID II manque de proportionnalité pour les petits intermédiaires ou conseillers financiers. Certaines améliorations ciblées du cadre réglementaire de la MiFID II seraient les bienvenues, mais toujours après une discussion approfondie avec les parties prenantes et en tenant compte de la situation liée au Covid-19. Le BIPAR a rappelé que le système actuel offre aux investisseurs un choix transparent entre différents modèles de conseil dans un système strictement réglementé et supervisé.

Prochaines étapes

La Commission européenne devrait publier des propositions législatives dans le cadre de la révision d'ici le troisième trimestre 2020.

Le BIPAR continuera à suivre de près la procédure de révision.



- Publié en juin 2020 -

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