Note d'information de BIPAR et CMS

La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution des assurances (DDA) autorise la Commission européenne à adopter certains actes délégués afin de définir plus précisément les diverses exigences réglementaires de la DDA. Ces autorisations s’appliquent – généralement à tous les produits d’assurance concernés à l’exception de ceux qui portent sur les grands risques – au thème des exigences de surveillance et de gouvernance des produits (art. 25 DDA) et – uniquement concernant les produits d'investissement fondés sur l’assurance (IBIPs) – au thème de la gestion des conflits d'intérêt (art. 27 et 28 DDA), aux incitations (art. 29 DDA) et à l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, et l’information des clients (art. 30 DDA).

Sur la base des conseils techniques fournis par l’AEAPP (EIOPA), la Commission européenne a publié et informé le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 21 septembre 2017 de deux actes délégués sur les thèmes susmentionnés sous la forme de règlements délégués (C(2017)6218 final et C(2017) 6229 final).

Lesdits règlements entreront en vigueur si aucune objection n’est exprimée par le Parlement ou le Conseil de l’UE au terme d'un délai d’examen de trois mois à dater de la notification, ou si, avant l’expiration de cette période, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils n’émettront aucune objection. Les règlements délégués seront ensuite publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Après leur entrée en vigueur, les règles des règlements d’application s’appliqueront directement au domaine de la distribution de produits d’assurances, et par conséquent aux intermédiaires d’assurance (les intermédiaires), sans adoption de législations nationales de mise en oeuvre, et probablement dès le 23 février 2018.

Sur la base du règlement délégué relatif à la surveillance et gouvernance des produits (POG) soumis par la Commission au Parlement et au Conseil, CMS a produit cette note d'information pour le BIPAR et en coopération avec celui-ci. Ce document est destiné aux associations membres du BIPAR et vise à fournir une vue d’ensemble ainsi que des orientations sur les adaptations potentielles de l'organisation commerciale des intermédiaires concernant les nouvelles règles.

Cette note d'information concerne les exigences générales de la réglementation POG applicables aux entreprises d’assurance (assureurs) et aux intermédiaires. Il est à noter que le texte de cette réglementation pourrait être amendé, bien que ces modifications soient peu susceptibles d’être substantielles. Cette note d'information n'est pas exhaustive et est publiée à des fins purement informatives. Elle ne doit pas être considérée comme des conseils juridiques. Il convient de toujours obtenir des conseils professionnels avant d’appliquer ces informations à des circonstances particulières.

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