Nouveau régime prudentiel pour les entreprises d'investissement

Historique

La Commission européenne a publié fin décembre 2017 une proposition de Règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement ainsi qu'une proposition de Directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.Le Règlement sur les exigences de fonds propres, qui prévoit divers rapports de la Commission sur les règles prudentielles, est à l'origine de ces deux propositions. Les textes ont été adoptés et publiés au JO en décembre 2019. La mise en œuvre par les Etats membres et les travaux de niveau 2 sont en cours. Les textes seront applicables à partir du 26 juin 2021.

Le BIPAR et son groupe de travail ont suivi ce dossier depuis le début, en répondant aux consultations de la Commission et d'EBA, en participant aux réunions des parties prenantes et en assurant la liaison avec les différents responsables politiques. A cet égard, le BIPAR a soutenu l’adoption de règles proportionnelles et a regretté que les textes suppriment la possibilité pour certaines (petites) entreprises de remplacer les exigences de fonds propres par une couverture RC professionnelle (ou ayant des exigences de fonds propres plus faibles dans le cas où une entreprise a une couverture RC professionnelle).

La Directive et le Règlement sur les entreprises d'investissement ont été publiés au JO de l'UE le 5 décembre 2019 et sont entrés en vigueur 20 jours plus tard.

Les nouvelles règles introduites par ce paquet prudentiel des entreprises d'investissement visent à créer un régime prudentiel mieux adapté aux entreprises d'investissement, en ramenant de 11 à 3 le nombre de catégories d'entreprises d'investissement par rapport au régime prudentiel applicable et en s'écartant du système actuel où toutes les entreprises d'investissement sont soumises aux mêmes règles en matière de capital, de liquidité et de gestion des risques que les banques, à savoir à la Directive/au Règlement sur les fonds propres.

Les nouvelles catégories concernent :

  • les grandes entreprises d'investissement ("catégorie 1"), qui resteront dans le champ d’application des règles prudentielles de la Directive et du Règlement sur les fonds propres, et les plus systémiques d’entre elles seront soumises au même régime prudentiel que les grands établissements de crédit.
  • les autres entreprises d'investissement ("non-systémiques") ("catégorie 2"), qui devront respecter une série d'exigences prudentielles plus limitées que les entreprises de la catégorie 1.Elles seront classées dans la catégorie 2 lorsqu’elles dépasseront certains seuils (exemples : bilan, actifs sous gestion, etc.).
  • les très petites entreprises, avec des services "non-interconnectés" ("catégorie 3"), qui ne dépassent pas les seuils et qui auront des exigences simplifiées à respecter.

Les textes contiennent des règles sur le capital initial des entreprises d'investissement, les pouvoirs et outils de surveillance prudentielle des entreprises d'investissement par les autorités compétentes, ainsi que les exigences de publication applicables aux autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Ils traitent également de la politique et des pratiques en matière de rémunération et de la manière dont les prestataires établis dans des pays tiers peuvent offrir leurs services aux entreprises et clients de l'UE. Les textes renforcent le régime d'équivalence qui s'appliquerait aux entreprises d'investissement de pays tiers, en définissant plus en détail certaines des conditions d'accès au marché unique et en conférant des pouvoirs supplémentaires à la Commission.

Début juin 2020, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a présenté sa feuille de route pour la mise en œuvre des règles et a lancé 4 consultations publiques sur les exigences de niveau 2 en matière prudentielle, de reporting, de publication d'informations et de rémunération.

La feuille de route présente le plan de travail d'EBA pour chacun des mandats définis dans la Directive et le Règlement sur les entreprises d'investissement et clarifie l'ordre et la logique de leur hiérarchisation. EBA s'acquittera de ses mandats liés à cette Directive et ce Règlement selon une approche en quatre phases allant de 2020 à 2025.

Le BIPAR note que pour que les lignes directrices précisent les critères d'exemption des petites entreprises (article 12 (1)) des exigences de liquidité, il n'y a pas de date limite légale, mais EBA le prévoit dans sa feuille de route pour la phase 4 (entre décembre 2021 et juin 2025), et plus particulièrement pour juin 2022.

Dans son communiqué de presse, EBA souligne qu'elle assurera une : "une mise en œuvre proportionnée de ce nouveau cadre pour tenir compte des différentes catégories d'entreprises d'investissement". ESMA sera également activement impliquée dans l'élaboration des mesures de niveau 2.

Enfin, pour évaluer l'impact des dispositions proposées dans les documents réglementaires, EBA a par ailleurs lancé un exercice de collecte de données sur une base volontaire.

Prochaines étapes

Les consultations d'EBA se déroulent jusqu'au 4 septembre 2020, et le BIPAR les examinera avec son groupe de travail sur la MiFID.

Le Règlement sera applicable à partir du 26 juin 2021. Le même jour au plus tard, les Etats membres devront adopter et publier les mesures nécessaires pour se conformer à la Directive et ils appliqueront ces mesures à partir de ce moment.

- Publié en juin 2020 -

Trouver un intermédiaire près de chez vous ?Cliquez ici