Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

Le 29 juin 2017, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement sur un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), portant sur l’autorisation, la fabrication, la distribution et la surveillance des PEPP.Le PEPP se veut un instrument optionnel, un deuxième régime, complétant les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique, de pension professionnelle et d'épargne-retraite individuelle nationale.Une Recommandation sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris les PEPP, a été publiée en même temps que la proposition PEPP.Ces propositions s'inscrivent dans le cadre plus large de l'Union des marchés des capitaux.


Proposition de Règlement sur les PEPP

La proposition de la Commission fait suite à différentes consultations et auditions publiques sur les produits d’épargne-retraite individuelle de manière générale et sur les PEPP en particulier, auxquelles le BIPAR a répondu et a participé, et qui étaient organisées par la Commission européenne et par EIOPA.

La Commission voit le PEPP comme une nouvelle possibilité d’épargner pour sa retraite : ce sera simple, transparent et transférable. Voici quelques-uns des principaux avantages de la proposition PEPP, tels que décrits par la Commission :

  • les consommateurs devraient avoir pleinement connaissance des principaux avantages (standardisés) du produit ;
  • les consommateurs auront le choix entre une option simple d’investissement par défaut et des options alternatives avec des profils risque/rendement différents ;
  • les consommateurs qui auront opté pour le PEPP pourront continuer à y contribuer en cas de déménagement dans un autre Etat membre ; ils bénéficieront d’une transparence complète en ce qui concerne les coûts du PEPP et auront le droit de changer de fournisseur (à un coût plafonné) ;
  • un large éventail de fournisseurs pourront proposer les PEPP (les banques, les assureurs, les gestionnaires d’actifs, les fonds de pension professionnels, les entreprises d’investissement), et des conditions de concurrence justes devraient être assurées ;
  • les PEPP pourront être proposés en ligne, y compris les conseils, et ne nécessiteront pas un réseau de filiales, ce qui permettra un accès au marché plus facile ;
  • les fournisseurs de PEPP bénéficieront d'un passeport européen facilitant la distribution transfrontalière ;
  • la standardisation des principales caractéristiques devrait également réduire les coûts des fournisseurs et aider ces derniers à assurer une mise en commun plus efficace des actifs et de réaliser des économies d'échelle;
  • les Etats membres peuvent décider de la plupart des conditions liées au décumul en ce qui concerne les PEPP.

Notamment en matière de distribution, la proposition

  • inclut une définition de la distribution des PEPP, du distributeur des PEPP et du conseil;
  • prévoit que les PEPP pourraient également être distribués par des entreprises financières qui ne les ont pas conçus, mais qui ont reçu de leurs autorités nationales compétentes une autorisation spécifique pour la distribution, ainsi que par les intermédiaires d’assurance immatriculés conformément à la DDA.
  • prévoit un chapitre sur les exigences de distribution et d’information (par exemple, l'obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts des clients).

Les distributeurs d’assurance et les entreprises d’investissement doivent se conformer à certaines règles sur les PEPP (par exemple sur POG), mais en ce qui concerne les autres règles, il est fait référence aux règles IBIPs de la DDA pour les distributeurs d’assurance et à certaines règles de la MiFID II pour les entreprises d’investissement. Tous les autres distributeurs doivent se conformer aux articles du Règlement sur les PEPP.


Position du BIPAR

Quelques points clés pour le BIPAR :

  • L'importance du conseil et de l'intermédiation, même pour un produit "standardisé" car les produits d’épargne-retraite sont des produits à long terme et la situation de l'épargnant individuel est toujours complexe.
  • Les intermédiaires à titre accessoire (terminologie de la DDA) ne devraient pas être autorisés à distribuer des PEPP.
  • Les intermédiaires qui veulent être des fournisseurs de PEPP (concepteurs) et qui sont réglementés par leur autorité nationale compétente pour fournir des régimes de retraite devraient pouvoir être des fournisseurs de PEPP (et pas seulement distributeurs de PEPP)
  • Bon nombre des dispositions de la proposition qui s’appliquent aux fournisseurs et aux distributeurs renvoient aux exigences de PRIIPs ou des IRP (Directive sur les institutions de retraite professionnelle). Ces dispositions devraient être révisées et ne devraient pas s'appliquer aux distributeurs dans le cas où les dispositions PRIIPs ou IRP concernées s’appliquent uniquement aux concepteurs et non aux distributeurs.


Etat d'avancement

Le BIPAR a partagé son point de vue sur la proposition aux représentants du Parlement et à la Présidence du Conseil.

Le Conseil de l'Union Européenne a tranché sur sa position commune en juin 2018.

Les commissions du Parlement IMCO et EMPL ont adopté leurs positions sur la proposition en juin 2018. La commission ECON et la plénière voteront sur le rapport de Sophie In't Veld, Rapporteur, cet automne.


Recommandation de la Commission sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris les PEPP

La Commission encourage les Etats membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt.

Les Etats membres sont également invités à échanger leurs meilleures pratiques en ce qui concerne la taxation de leurs produits actuels d'épargne-retraite individuelle, pratiques qui devraient promouvoir la convergence des régimes fiscaux.


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