Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

Historique

En juin 2017, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement sur un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Il a été adopté et publié début 2019. Les travaux de niveau II sont en cours. Le règlement s'appliquera (directement) 12 mois après la publication du niveau II. Le Règlement PEPP porte sur l’enregistrement, la fabrication, la distribution et la surveillance des PEPP.Le PEPP se veut un instrument optionnel, un deuxième régime, complétant les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique (pilier 1), de pension professionnelle (pilier 2), d'épargne-retraite individuelle nationale (pilier 3) et présente des caractéristiques de produit standardisées.La Commission voit le PEPP comme une nouvelle possibilité supplémentaire d’épargner pour sa retraite, qui est simple, transparente et transférable.Une Recommandation sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris les PEPP, a été publiée en même temps que la proposition PEPP.Les initiatives s'inscrivent dans le cadre plus large de l'Union des marchés des capitaux.

Règlement PEPP

Le Règlement relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ("PEPP") traite de l'enregistrement, de la conception, de la distribution et de la supervision des PEPP. Il a été adopté et publié au Journal officiel de l'UE en juillet 2019. Il est directement applicable et sera d'application à partir mars 2022. Le BIPAR et ses associations membres ont été actifs sur ce dossier tout au long du processus législatif.

Le PEPP est un instrument optionnel, un 2e régime, complétant les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique (pilier 1), de pension professionnelle (pilier 2), d'épargne-retraite individuelle nationale (pilier 3) avec des caractéristiques clés standardisés.

Les PEPP peuvent être distribués par les intermédiaires d'assurance dans le cadre de la DDA et par les entreprises d'investissement fournissant des conseils dans le cadre de la MiFID II. Tous les fournisseurs de PEPP doivent proposer des "PEPP de base", qui sont des "options d'investissement par défaut simples et abordables" devant offrir une protection du capital et dont les coûts et les frais ne doivent pas dépasser 1 % du capital accumulé par an.

Le Règlement prévoit des conseils obligatoires (avec un test d'adéquation) et un test des exigences et des besoins pour les fournisseurs et les distributeurs de PEPP, pour tous les PEPP, y compris les "PEPP de base".

Plafond des coûts dans les règles de niveau 2

Suite à l'avis technique d'EIOPA (rendu en août 2020 et sur lequel le BIPAR avait été consulté), la Commission européenne a adopté des règles de niveau 2 qui précisent, entre autres, les types de coûts et de frais qui seront plafonnés pour le PEPP de base. Elle a adopté une approche globale, incluant le coût (initial) des conseils dans les coûts et frais à inclure dans le plafond de 1% pour le PEPP de base. Le coût encouru par les prestataires pour les conseils initiaux peut être amorti dans le plafond des coûts. Le BIPAR n'a pas soutenu cette inclusion du coût des conseils dans le plafond - et ne soutient pas le plafonnement des coûts en général.

Les textes de niveau 2 n'ont pas été modifiés par le Parlement et le Conseil et ont été publiés le 22 mars 2021 au Journal officiel. Le règlement PEPP sera applicable dans un an à compter de cette publication.

- Publié en juin 2021 -

Trouver un intermédiaire près de chez vous ?Cliquez ici