Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

Le but de cet article n'est pas de vous donner les informations les plus à jour sur le sujet, mais de vous donner une vue générale du sujet et de son importance pour le secteur.

Historique

En juin 2017, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement sur un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), portant sur l’enregistrement, la fabrication, la distribution et la surveillance des PEPP.Le PEPP se veut un instrument optionnel, un deuxième régime, complétant les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique (pilier 1), de pension professionnelle (pilier 2), d'épargne-retraite individuelle nationale (pilier 3) et présente des caractéristiques de produit standardisées.La Commission voit le PEPP comme une nouvelle possibilité supplémentaire d’épargner pour sa retraite, qui est simple, transparente et transférable.Une Recommandation sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris les PEPP, a été publiée en même temps que la proposition PEPP.Ces propositions s'inscrivent dans le cadre plus large de l'Union des marchés des capitaux.Les Règlements sont directement applicables dans les Etats membres de l’UE.

Règlement PEPP

Suite à plusieurs amendements proposés par le Parlement européen et le Conseil de l'UE à la proposition de Règlement de la Commission sur le PEPP, les trois législateurs européens ont trouvé un accord sur le texte au cours du trilogue début 2019.

Le BIPAR et ses associations membres ont été très actifs dans ce dossier tout au long du processus législatif.

  • Quelques caractéristiques clés du PEPP
  • Quelques éléments clés du point de vue de l’intermédiaire et sur lesquels le BIPAR s’est penché durant les discussions :
  • Le PEPP est accessible aux personnes résidant dans l'un des Etats membres de l'UE, quelle que soit leur nationalité.
  • Le PEPP ne peut être fourni et distribué dans l'Union que si les autorités nationales décident qu'il peut être enregistré. Cela se fait dans un registre public central, tenu par EIOPA.
  • Le PEPP peut être fourni par des établissements de crédit, des assureurs (opérant en assurance vie directe), des institutions de retraite professionnelle sous certaines conditions, des entreprises d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille, des sociétés d'investissement ou des sociétés de gestion et des gestionnaires européens de fonds d'investissement alternatif.
  • Les intermédiaires d'assurance (en vertu de la DDA) et les entreprises d'investissement fournissant des conseils (en vertu de la MiFID II) peuvent distribuer des PEPP.
  • Les fournisseurs de PEPP doivent offrir un "PEPP de base", qui est une "option d’investissement par défaut simple et abordable" et dont les coûts et frais ne doivent pas dépasser 1 % du capital accumulé par an. Le PEPP de base doit fournir une protection du capital (garantie du capital ou autres techniques d'atténuation des risques dans le but d'assurer que les épargnants récupèrent le capital investi). Les fournisseurs peuvent proposer jusqu'à six options d’investissement (y compris le PEPP de base). Toutes les options d'investissement doivent être conçues sur la base d'une garantie ou d’une technique d'atténuation des risques, qui assure une protection suffisante aux épargnants en PEPP.
  • Il y aura un document d'informations clés (KID) précontractuel sur le PEPP, qui sera largement basé sur le KID sur les PRIIPs. Ce KID sur le PEPP contiendra également une rubrique sur les coûts, y compris les coûts de distribution. Le KID sur le PEPP devra indiquer clairement que le fournisseur ou le distributeur du PEPP doit communiquer des informations détaillées sur tout coût de distribution qui n'est pas déjà inclus dans les coûts spécifiés, afin de permettre à l'épargnant en PEPP de comprendre l'effet cumulatif que ces coûts totaux ont sur le rendement du placement. Outre le KID sur le PEPP, le fournisseur devra produire un « relevé des droits PEPP » standardisé pendant la durée de vie du produit.
  • Portabilité des PEPP : il s'agit de la possibilité de continuer à verser sur un compte PEPP existant lors d'un changement de résidence vers un autre Etat membre. Si la portabilité n'est pas disponible, les consommateurs peuvent changer de fournisseur gratuitement ou continuer à contribuer au PEPP du pays précédent. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du Règlement, chaque fournisseur de PEPP proposera des sous-comptes nationaux pour au moins deux Etats membres sur demande adressée au fournisseur du PEPP.
  • Différentes formes de reversement sont possibles (et l'épargnant peut changer la forme de reversement qu'il a choisie).
  • Les fournisseurs de PEPP sont encouragés à prendre en compte les facteurs de durabilité dans leurs décisions d'investissement et leurs systèmes de gestion des risques.
  • Pour les assureurs et les intermédiaires d'assurance qui distribuent des PEPP, la plupart des exigences en matière d'information et des règles de conduite de la DDA, ainsi que le chapitre sur les IBIPs de la DDA s'appliquent (à l'exception des règles concernant les conseils, les conditions d'information, les POG et l'exécution uniquement). Ces règles de la DDA s'appliquent à moins qu'elles n'aient été mises en œuvre de manière plus stricte au niveau national. La plupart des exigences en matière de distribution et d'information du Règlement PEPP s'appliquent également aux assureurs et aux intermédiaires d'assurance qui distribuent des PEPP, à l'exception du test d'adéquation pour les PEPP (c’est le test d'adéquation de la DDA qui s’applique à la place). Il n'existe pas de régime de distribution unique avec application générale des règles d'incitation de la MiFID II (y compris l'interdiction des commissions) comme l'avait proposé le Parlement européen.
  • Pour les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils et distribuent des PEPP, les règles de la MiFID II relatives aux conflits d'intérêts, aux principes généraux et à l'information des clients, à l'adéquation/au caractère approprié, ainsi que la plupart des exigences PEPP en matière de distribution et d'information (ici aussi le test de l'adéquation du PEPP est remplacé par celui de la MiFID II) sont d’application.
  • Les intermédiaires d’assurance exerçant à titre accessoire ne peuvent pas distribuer de PEPP.
  • Il existe une obligation de conseil (avec un test d'adéquation) et un test des exigences et des besoins des épargnants pour les fournisseurs et les distributeurs de PEPP et pour tous les PEPP (également pour le "PEPP de base" et en cas d'utilisation de systèmes automatisés). Les prestataires et les distributeurs de PEPP doivent s'assurer et pouvoir prouver aux autorités sur demande, que les personnes physiques fournissant des conseils sur le PEPP possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir leurs obligations au titre du Règlement PEPP (sans préjudice de la législation sectorielle plus stricte applicable).
  • Durant la phase précédant la retraite, les prestataires et les distributeurs de PEPP devront proposer à l'épargnant des informations sur les projections personnalisées en matière de prestations de retraite, y compris une recommandation personnelle à l'épargnant en PEPP sur sa forme optimale des versements supplémentaires.
  • Les intermédiaires d'assurance immatriculés conformément à la DDA et les entreprises d'investissement agréées conformément à la MiFID II pour la fourniture de conseils en investissement peuvent distribuer des PEPP sur le territoire d'un Etat membre d'accueil en LPS ou LE, à condition de le faire conformément aux règles et procédures pertinentes établies par la DDA/MiFID II.
  • En ce qui concerne la surveillance des produits et la gouvernance, les distributeurs de PEPP doivent avoir mis en place des dispositions adéquates pour obtenir l'information exigée et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible identifié de chaque PEPP.

Recommandation de la Commission sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris les PEPP

La Commission encourage les Etats membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt. Les Etats membres sont également invités à échanger leurs meilleures pratiques en ce qui concerne la taxation de leurs produits actuels d'épargne-retraite individuelle, pratiques qui devraient promouvoir la convergence des régimes fiscaux.

Parallèlement au Règlement PEPP, le Parlement européen a adopté en avril 2019 une résolution sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite, y compris le PEPP. Le Parlement invite le Conseil à élaborer des propositions concernant des mesures d'incitation pour les épargnants en PEPP en vue de favoriser l'utilisation du PEPP. Le Parlement suggère que les approches suivantes soient envisagées :

  • analyser les incitations fiscales existantes pour les produits d’épargne-retraite individuelle et évaluer leurs coûts, leur efficacité et les effets de redistribution et, le cas échéant, remédier aux inefficacités et aux effets régressifs ;
  • accorder le même allégement fiscal au PEPP qu'aux produits d’épargne-retraite individuelle nationaux, même dans les cas où les caractéristiques du PEPP ne répondent pas pleinement à tous les critères nationaux ;
  • octroyer des allégements fiscaux spécifiques au PEPP, harmonisés au niveau de l'Union, qui seront fixés dans un accord fiscal multilatéral entre les Etats membres.

Le Parlement reconnaît que la fiscalité relève de la compétence des Etats membres, mais rappelle aussi que ces derniers ont la possibilité de choisir une coopération renforcée sur le sujet.

Prochaines étapes

Une fois que le Conseil de l'UE aura adopté formellement l'accord de trilogue, le Règlement sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Au cours des prochains mois, EIOPA préparera les mesures de niveau 2 (actes délégués et actes d'exécution), en précisant notamment les types de coûts et de frais qui seront plafonnés pour le PEPP de base.Le Règlement s'appliquera douze mois après la publication des actes délégués au Journal officiel.

Selon la Commission, les premiers PEPP devraient être mis sur le marché peu après la date d'application du Règlement, vers le milieu ou la fin 2021.

"Avec le PEPP en place, nous estimons que le marché européen des produits d’épargne-retraite individuelle pourrait tripler d'ici 2030. Cela représente environ 700 milliards d'euros aujourd'hui et 2,1 milliards d'euros en 2030. Et c'est le double de la croissance prévue sans les PEPP."

(Discours du Vice-Président de la Commission, M. Valdis Dombrovskis, lors de la conférence des pays baltes et nordiques, 23 avril 2019: "Impact des PEPP sur les marchés des capitaux de l'UE et sur les revenus des pensions viables")

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