Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs)

Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs)

Historique

Le "Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance" (communément appelé PRIIPs) établit pour les PRIIPs un document d'informations clés (KID) standard, facile à comprendre, précontractuel et qui vise à permettre une comparaison plus aisée entre différents produits. Ce Règlement est d’application depuis janvier 2018, est contraignant dans son intégralité et est directement applicable dans tous les Etats membres.

Objet et champ d’application

Le Règlement s'applique aux produits d'investissement packagés de détail et aux produits d'investissement fondés sur l'assurance, qui sont, de manière générale, des produits dont le montant remboursable ou dont la durée de vie ou la valeur de rachat sont soumis aux fluctuations du marché. Il ne s'applique pas aux contrats d'assurance non-vie ou vie pour lesquels les prestations prévues par le contrat sont uniquement à verser au décès ou en cas d’incapacité pour cause d’accident, de maladie ou d’infirmité. Le Règlement ne s'applique pas non plus aux dépôts "simples", certains titres et produits de retraite (pour les produits de retraite, la Commission devrait évaluer la situation dans sa révision).

Le Règlement a pour objectif de protéger les investisseurs de détail (à savoir le "client de détail" tel que défini dans la MiFID II ou le "client" tel que défini par la DIA I, lorsque celui-ci ne correspondrait pas à la définition d'un client professionnel tel que défini dans la MiFID II).

Sujets clés pour les intermédiaires/conseillers financiers

Le BIPAR a toujours été de l’avis que des informations contractuelles spécifiques, proportionnelles et adéquates devaient être disponibles pour tous les produits comprenant un risque d'investissement. Le BIPAR a demandé que la personne responsable du KID soit clairement établie.Tout au long du processus législatif, le BIPAR s'est opposé aux ajouts d’informations sur la personne qui vend le produit, arguant du fait que cet aspect est déjà traité dans des réglementations spécifiques telles que la MiFID et la DDA. Depuis la mise en application du Règlement, le BIPAR examine avec ses membres la disponibilité et l'utilisation des KID dans la pratique, par exemple sur l'évaluation des risques et les échelles de risque utilisées ou sur le scénario coûts/prix comme base du KID, sur les scénarios de performance et sur le cas spécifique des OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières - voir ci-dessous).

Responsabilités de l'initiateur/de la personne qui vend des produits

L'initiateur est défini comme "toute entité qui élabore un PRIIP et toute entité qui apporte des modifications à un PRIIP existant, y compris, mais pas exclusivement, en modifiant son profil de risque et de rémunération ou les coûts liés à un investissement dans ce produit".

La personne qui vend un PRIIP est définie comme "une personne qui propose un contrat relatif à un PRIIP ou qui le conclut avec un investisseur de détail".

Avant de mettre un PRIIP à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur du produit rédige pour ce produit un KID et le publie sur son site internet. La personne qui donne des conseils sur un PRIIP ou qui le vend doit fournir le KID gratuitement et en temps utile à l'investisseur avant que celui-ci ne soit lié par un contrat ou une offre.

Le Règlement inclut aussi une référence aux personnes qui fournissent des conseils ou qui vendent des produits, en qui concerne le traitement des réclamations. En effet, ils doivent (avec les initiateurs de produits) mettre en place des procédures et des dispositions appropriées garantissant que les investisseurs de détail disposent de moyens effectifs pour déposer une réclamation contre l'initiateur, qu’ils reçoivent une réponse sur le fond en temps utile et de manière appropriée et qu'ils disposent de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers.

Format et contenu du KID

Le KID compte au maximum 3 pages, doit être clair, compréhensible/intelligible et a pour objectif de fournir au client des informations sur la nature, les risques, les coûts, les gains et les pertes potentiels inhérents au produit et de proposer une comparaison avec d'autres produits.Il contient des informations sur

  • l'initiateur et le superviseur;
  • la date;
  • si nécessaire, un avis signalant à l'investisseur que le produit n'est pas simple;
  • la nature et les caractéristiques principales du produit (type, objectifs et moyens pour les atteindre, description du type d'investisseur de détail auprès duquel le PRIIP est destiné à être commercialisé; le cas échéant, le détail des prestations d'assurance offertes par le PRIIP, durée de vie du PRIIP);
  • le profil de risque et de rémunération;
  • les conséquences d'un manquement dans le chef de l'initiateur;
  • les coûts (indicateurs synthétiques des coûts et coûts totaux cumulés) – y compris les coûts de distribution devant être fournis par les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils sur le PRIIP ou le vend.

Mesures de niveau 2

  • Un Règlement délégué sur le contenu et la présentation du KID, y compris le calcul des coûts, la révision et la fourniture du KID.
  • Un Règlement délégué sur les pouvoirs d'intervention
  • Un acte délégué était prévu sur les détails des procédures pour déterminer si un PRIIP a des objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques ("EOS PRIIPs"), mais la Commission n'a pas encore publié son acte délégué (les AES ont bien publié en juillet 2017 leur avis technique final à l'intention de la Commission, auquel le BIPAR a contribué - pour plus d’informations, merci de consulter le rapport annuel de l’année dernière).). Fin 2018, la Commission a toutefois commencé à travailler à l'élaboration d'un "label écologique européen pour les produits financiers" (voir l'article sur la finance durable pour plus d'informations).

Mesures de niveau 3

  • Lignes directrices interprétatives de la Commission sur le KID (juillet 2017), couvrant des questions telles que l'application des règles du PRIIP par les initiateurs de produits à options multiples (MOP), les KID pour les IBIPs, les PRIIPs vendus uniquement par des intermédiaires etc… Les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes et sont basées sur les contributions des parties prenantes, notamment celles du BIPAR.
  • "Questions-réponses" sur le KID par les AES (les dernières ont été publiées en juillet 2018 et avril 2019). Les questions-réponses ne sont pas non plus juridiquement contraignantes et ne sont pas soumises à la procédure "de conformité ou d'explication". Elles visent à promouvoir des approches et pratiques prudentielles communes concernant la mise en application du KID.Elles traitent de questions telles que les coûts ajoutés par les courtiers, la signification de la prime de risque biométrique/prime d'assurance, du rôle des conseillers et des intermédiaires des PRIIPs à options multiples, etc.

Révision du Règlement PRIIPs / Prochaines étapes

La Commission devait réexaminer le Règlement PRIIP avant le 31 décembre 2018, et plus particulièrement les calculateurs de fonds nationaux en ligne ou l'inclusion dans le champ d'application des pensions. La Commission n'a toutefois pas respecté ce délai.

Fin 2018, les trois Autorités européennes de supervision ont consulté sur leurs propositions d’amendements ciblés au Règlement délégué portant sur les règles sur le KID pour les PRIIPs.Le BIPAR a répondu à cette consultation et

  • a demandé une révision approfondie du KID pour les PRIIPs ;
  • a souligné qu’il n’était pas favorable à ce que les investisseurs reçoivent à la fois un KIID pour les OPCVM et un KiD pour les PRIIPs, et qu’entre-temps, il était préférable de maintenir le système actuel, à savoir une exemption pour les OPCVM de manière à ce que les sociétés de gestion d’OPCVM puissent continuer à fournir un KIID au lieu d’un KID ;
  • a indiqué qu’il était en faveur d’inclure dans les scénarios de performance une référence supplémentaire aux performances passées.

En février 2019, les AES ont publié leurs recommandations finales. Elles ont décidé de ne pas proposer de modifications ciblées aux PRIIPs pour le moment, mais d'entreprendre cette année une révision plus complète du Règlement délégué de niveau 2 sur les PRIIPs, entre autres sur les performances et la divulgation des coûts.Lors d'une audition publique sur les PRIIPs, les AES ont expliqué que leur travail se concentrerait sur le niveau 2, mais que s'ils constataient que des changements de niveau 1 étaient nécessaires, elles recommanderaient également ces changements.Elles ont ajouté qu'il pourrait être nécessaire de différencier davantage certains PRIIPs et qu'elles procéderaient par ailleurs à des tests auprès des consommateurs en ce qui concerne le KID existant et les alternatives possibles. Parallèlement aux recommandations, les AES ont aussi publié une note recommandant aux initiateurs de PRIIPs d'inclure un avertissement dans le KID, afin que les investisseurs de détail soient conscients des limites des scénarios de performance actuels.

La Commission européenne a annoncé lors de la même audition qu'elle lancerait une révision large du Règlement PRIIPs. Elle examinera en même temps son interaction avec d'autres nouvelles exigences récentes en matière d'information, telles celles de la DDA et la MiFID II, et si cette interaction peut être améliorée. La Commission lancera une étude pour rassembler tous ces éléments.

Parallèlement, le législateur européen a accepté de prolonger le délai de révision du Règlement PRIIPs jusqu'au 31 décembre 2019 et de prolonger l'exemption pour les OPCVM afin qu’un KIID puisse être fourni au lieu d'un KID, jusqu'à fin 2021.

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