Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs)

Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs)

Le "Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance" (communément appelé PRIIPs) vise à établir pour les PRIIPs un document d'informations clés (KID) standard, facile à comprendre, précontractuel et qui permettrait une comparaison plus aisée entre différents produits.

Le Règlement PRIIPs est d'application depuis le 1er janvier 2018.La date d'application initiale a été reportée d'un an. Le BIPAR a activement soutenu ce report lorsqu'il est devenu clair que les normes techniques de réglementation (NTR) de niveau 2 précisant plus en détail le contenu, la présentation, la révision et la fourniture du KID ne seraient pas prêts à temps.Ce Règlement est contraignant dans son entièreté et directement applicable dans tous les Etats membres.

Sujets clés pour les intermédiaires/conseillers financiers

Le BIPAR a toujours été de l’avis que des informations contractuelles spécifiques, proportionnelles et adéquates devaient être disponibles pour tous les produits comprenant un risque d'investissement. Le BIPAR a demandé à avoir une confirmation claire de la personne responsable du KID.Tout au long du processus législatif, le BIPAR s'est opposé aux ajouts d’informations sur la personne qui vend le produit, arguant du fait que cet aspect est déjà traité dans des réglementations spécifiques telles que la MiFID et la DIA/DDA. Depuis la mise en application, le BIPAR examine avec ses membres la disponibilité et l'utilisation des KID dans la pratique, par exemple sur l'évaluation des risques et les échelles de risque utilisées ou sur le scénario coûts/prix comme base du KID.

Objet et champ d'application

Le Règlement s'applique aux produits d'investissement packagés de détail et aux produits d'investissement fondés sur l'assurance, qui sont, de manière générale, des produits dont le montant remboursable ou dont la durée de vie ou la valeur de rachat sont soumis aux fluctuations du marché. Il ne s'applique pas aux contrats d'assurance non-vie ou vie pour lesquels les prestations prévues par le contrat sont uniquement à verser au décès ou en cas d’incapacité pour cause d’accident, de maladie ou d’infirmité. Le Règlement ne s'applique pas non plus aux dépôts "simples", certains titres et produits de retraite (pour les produits de retraite, la Commission évaluera la situation d'ici décembre 2018).

Le Règlement a pour objectif de protéger les investisseurs de détail (à savoir le "client de détail" tel que défini dans la MiFID II ou le "client" tel que défini par la DIA I, lorsque celui-ci ne correspondrait pas à la définition d'un client professionnel tel que défini dans la MiFID II).

Responsabilités de l'initiateur/de la personne qui vend des produits

L'initiateur est défini comme "toute entité qui élabore un PRIIP et toute entité qui apporte des modifications à un PRIIP existant, y compris, mais pas exclusivement, en modifiant son profil de risque et de rémunération ou les coûts liés à un investissement dans ce produit".

La personne qui vend un PRIIP est définie comme "une personne qui propose un contrat relatif à un PRIIP ou qui le conclut avec un investisseur de détail".

Avant de mettre un PRIIP à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur du produit rédige pour ce produit un KID et le publie sur son site internet. La personne qui donne des conseils sur un PRIIP ou qui le vend doit fournir le KID gratuitement et en temps utile à l'investisseur avant que celui-ci ne soit lié par un contrat ou une offre.

Le Règlement inclut aussi une référence aux personnes qui fournissent des conseils ou qui vendent des produits, outre les initiateurs de produits, en ce qui concerne l'établissement de procédures et de dispositions appropriées garantissant que les investisseurs de détail disposent de moyens effectifs pour déposer une réclamation contre l'initiateur, qu'ils reçoivent une réponse sur le fond en temps utile et de manière appropriée et qu'ils disposent de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers.

Format et contenu du KID

Le KID compte au maximum 3 pages, doit être clair, compréhensible/intelligible et a pour objectif de fournir au client des informations sur la nature, les risques, les coûts, les gains et les pertes potentiels inhérents au produit et de proposer une comparaison avec d'autres produits.

Il contient des informations sur :

  • l'initiateur et le superviseur;
  • la date;
  • si nécessaire, un avis signalant à l'investisseur que le produit n'est pas simple;
  • la nature et les caractéristiques principales du produit (type, objectifs et moyens pour les atteindre, description du type d'investisseur de détail auprès duquel le PRIIP est destiné à être commercialisé; le cas échéant, le détail des prestations d'assurance offertes par le PRIIP, durée de vie du PRIIP);
  • le profil de risque et de rémunération;
  • les conséquences d'un manquement dans le chef de l'initiateur;
  • les coûts (indicateurs synthétiques des coûts et coûts totaux cumulés) – y compris les coûts de distribution devant être fournis par les conseillers, les distributeurs ou toute autre personne qui fournit des conseils sur le PRIIP ou le vend.

Mesures de niveau 2

  • Un Règlement délégué (basé sur les NTR préparées par les trois AES) qui fournit plus de détails sur le contenu et la présentation du KID, y compris le calcul des coûts, la révision et la fourniture du KID.
  • Un Règlement délégué sur les pouvoirs d'intervention, qui comprend certains facteurs et critères à prendre en considération par les autorités compétentes nationales et EIOPA pour déterminer l'existence d'un important problème de protection des investisseurs ou d'une menace pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier d'au moins un Etat membre ou de l'Union.
  • Un acte délégué est prévu sur les détails des procédures pour déterminer si un PRIIP vise des objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques ("EOS PRIIPs), mais la Commission n'a pas encore publié son acte délégué.Les AES ont publié en juillet 2017 leur avis technique final à l'intention de la Commission. Dans sa réponse à la consultation des AES, le BIPAR y indique que, concernant la gouvernance et surveillance des produits (POG), celles-ci sont de la responsabilité du concepteur du produit, et se réfère aux règles incluses sur ce sujet dans la MiFID II et dans la DDA. Le BIPAR ajoute que les règles visant les "EOS PRIIPs" ne devraient pas différer des règles POG des autres produits PRIIPs, et ce malgré la spécificité de ces produits.

Dans leur avis technique final, les AES disposent que "l’établissement d’obligations détaillées spécifiques pour les produits PRIIPs qui ont des objectifs sociaux ou environnementaux spécifiques serait, à l’heure actuelle, disproportionné. Les mesures sectorielles existantes offrent déjà, où sont sur le point d’offrir, une base suffisamment stricte et flexible pour que la mise à disposition des produits PRIIPs qui ont des objectifs sociaux ou environnementaux spécifiques soit conforme aux règles."

Les AES recommandent que le concepteur des produits PRIIPs :

  • qui cible des objectifs sociaux ou environnementaux spécifiques doit clairement spécifier ceux-ci ainsi que la stratégie pour les atteindre, stratégie qui doit être appropriée et proportionnée;
  • doit informer les investisseurs de détail des objectifs ainsi que les moyens pour atteindre ceux-ci;
  • doit mettre en place et documenter les mesures de gouvernance et de surveillance des produits. Celles-ci doivent être proportionnées aux objectifs et à la stratégie mise en place pour les atteindre;
  • doit effectuer régulièrement un état des lieux des progrès faits afin d’atteindre ces objectifs et les communiquer.

Mesures de niveau 3

En juillet 2017, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l'UE des lignes directrices interprétatives sur le KID pour les PRIIPs.Ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes et sont basées sur les réponses des parties intéressées reçues, entre autres, lors de l'atelier de la Commission sur la transposition de PRIIPs, organisé en juillet 2016 et auquel le BIPAR avait pris part.Elles ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre du Règlement PRIIPs et le respect de ses exigences.Elles traitent notamment de l'application des règles PRIIPs par les initiatieurs de PRIIPs à options multiples, des KID pour les IBIPs, des PRIIPs vendus uniquement par des intermédiaires, etc.

En juillet, en août et en novembre 2017, les AES ont publié des questions et réponses sur les KID pour les PRIIPs.Ces questions et réponses ne sont pas juridiquement contraignantes et ne sont pas soumises à la procédure "de conformité ou d'explication".Elles visent à promouvoir les approches et les pratiques prudentielles communes concernant la mise en application du KID. Elles traitent de questions telles que les coûts ajoutés par les courtiers, la signification de la prime de risque biométrique/prime d'assurance, du rôle des conseillers et des intermédiaires des PRIIPs à options multiples, etc.

Prochaines étapes

La Commission devait réviser le règlement pour le 31 décembre 2018 mais a indiqué que cette révision serait reportée. La Commission doit par ailleurs mener une étude de marché sur les calculateurs nationaux de fonds en ligne pour le 31 décembre 2018.

En novembre 2018, les AES ont lancé une consultation publique sur certains amendements spécifiques au réglement délégué qui couvre les règles du KID pour les PRIIPs.

En décembre 2018, la Commission ECON du Parlement européen a voté en faveur d'une révision des PRIIPs d'ici fin 2019 et d'un report de l'exemption pour les OPCVM jusqu'à fin 2021.

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