Questions liées à la fiscalité

Questions liées à la fiscalité

Historique

Les services financiers et d'assurance sont aujourd'hui exonérés de la TVA, comme le prévoit la Directive européenne sur la TVA qui remonte à 1977.

Le 27 novembre 2007, la Commission européenne a adopté deux propositions de Directive et de Règlement dans le but de simplifier et d'actualiser les règles actuelles de TVA pour les services financiers et d'assurance. Toutefois, les États membres de l'UE n'étant pas parvenus à un accord unanime, la Commission a décidé en 2016 de retirer les deux propositions.

Comme l'exemption de TVA date de 1977, la législation n'a pas suivi les derniers développements et les récents arrêts de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ont montré qu'il est nécessaire d'adapter la Directive sur la TVA aux réalités actuelles du marché afin de garantir la sécurité juridique et d'établir des conditions de concurrence équitables en matière de TVA pour tous les prestataires de services financiers.

Les règles de TVA pour les services financiers et d'assurance sont de nouveau à l'ordre du jour du BIPAR, car la Commission analyse actuellement le fonctionnement des dispositions de la Directive sur la TVA et les impacts d'éventuelles modifications futures des règles de TVA existantes. L'analyse porte notamment sur les règles relatives à l'exonération de la TVA pour certains services financiers et d'assurance, le régime d'option de participation à la TVA pour les prestataires de services financiers, les modalités de partage des coûts, les règles de déduction proportionnelle et les groupes TVA.

Ces dernières années, des problèmes sont apparus pour assurer une application claire et cohérente de l'exonération de la TVA dans les pays de l'UE, ce qui a entraîné une augmentation significative des litiges, la Cour de justice européenne (CJUE) étant invitée à clarifier l'interprétation correcte de la législation.

L'arrêt rendu dans l'affaire Aspiro (C-40/15) a eu un grand impact sur l'interprétation des "activités des courtiers et des agents d'assurance" aux fins de l'exonération de la TVA prévue par la Directive sur la TVA. Selon l'affaire Aspiro, ces activités doivent être liées à l'activité principale d'un courtier ou d'un agent, à savoir la recherche de clients potentiels et leur présentation à l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance. En outre, l'affaire Skandia (C-7/13) a également eu un impact sur le modèle d'entreprise des assurances, car elle a considéré les opérations entre le siège social et la succursale de la société comme des opérations imposables qui sont fournies par un assujetti distinct. En outre, les décisions dans les affaires DNB Banka (C-326/15) et Aviva (C-605/15) sont également susceptibles d'affecter le secteur en ce qui concerne la disposition stipulant la prestation de services par des groupes de personnes indépendants dont les membres exercent des activités dans le cadre de l'exonération pour cause d'intérêt public (par exemple, l'éducation, les soins de santé), excluant ainsi le secteur financier du bénéfice de cette disposition. Auparavant, il était entendu que cette disposition pouvait couvrir les services fournis par les groupes de partage des coûts à leurs membres et qui sont directement nécessaires aux activités exonérées de TVA de ces membres, quel que soit le type d'activités exonérées de TVA ou hors champ d'application menées par les membres.

Le BIPAR dispose d'un groupe de travail sur la fiscalité et suit de près l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence en matière de TVA en ce qui concerne les services d'intermédiation financière et d'assurance au niveau de l'UE et des États membres.

Directive UE sur "l'obligation d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration"

Le 25 juin 2018, une nouvelle Directive (Directive 2018/822/UE -DAC6-) est entrée en vigueur. Elle introduit l'obligation pour les "intermédiaires" qualifiés et les contribuables concernés d'informer les autorités fiscales nationales de certains dispositifs fiscaux transfrontaliers perçus comme potentiellement agressifs. Ces dispositifs fiscaux transfrontaliers sont considérés comme devant être déclarés sur la base de caractéristiques spécifiques qui indiquent un risque d'évasion ou de fraude fiscale.

Aux fins de la cette Directive, on entend par intermédiaire "toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre" ou toute personne qui "fournit, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils" en rapport avec de tels arrangements. Par conséquent, les intermédiaires financiers et d'assurance qui peuvent concevoir, commercialiser ou même fournir une assistance/des conseils sur des dispositifs fiscaux potentiellement agressifs seront tenus de le déclarer aux autorités fiscales.

La Directive commencera à s'appliquer le 1er juillet 2020. Toutefois, les dispositifs transfrontaliers à déclarer dont la première étape est mise en œuvre entre la date d'entrée en vigueur -25 juin 2018- et la date d'application de la Directive -1 juillet 2020- doivent également être déclarés.

En réponse aux difficultés auxquelles les entreprises et les États membres de l'UE sont confrontés en raison de la pandémie de coronavirus, la Commission a proposé le 8 mai 2020 de reporter les délais pour la communication et l'échange d'informations dans le cadre du DAC6. Toutefois, les États membres n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord sur cette proposition initiale. En réponse à la proposition de la Commission, les États membres (COREPER II) ont convenu que chaque État membre aurait la possibilité de reporter les dates de notification comme suit :

  • Reporter au 1er janvier 2021 la date du début de la période de 30 jours pour la déclaration des accords transfrontaliers.
  • Reporter au 28 février 2021 la date de déclaration des accords transfrontaliers qui sont devenus déclarables entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.
  • Modifier la date du premier échange d'informations sur les accords transfrontaliers à déclarer du 31 octobre 2020 au 30 avril 2021.

Le Parlement européen doit rendre son avis d'ici le 30 juin 2020.

- Publié en juin 2020 -

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