Questions liées à l'environnement

La Directive sur la responsabilité environnementale (DRE), adoptée en 2004, établit un cadre de responsabilité environnementale pour prévenir et réparer les dommages environnementaux lorsqu'ils sont causés par des opérateurs économiques. Elle contient le principe du "pollueur-payeur". L'une des questions qui est apparue au fil des ans dans le débat au niveau européen est la disponibilité (à des coûts raisonnables) de l'assurance et d'autres types de garantie financière, et la nécessité ou non d'une garantie financière obligatoire.

Dans le cadre de son programme de travail pluriannuel 2017-2020 visant à rendre la DRE plus adaptée à sa finalité, la Commission européenne a demandé au cabinet d'avocats Stevens & Bolton de réaliser une étude sur la sécurité financière (2019) et de publier un rapport afin de combler le manque de connaissances sur la sécurité financière volontaire et obligatoire pour les obligations liées à la DRE, et de suggérer des moyens d'améliorer cette sécurité financière tant au niveau de l'UE que des Etats membres.

En juin 2020, la Commission et le cabinet d'avocats ont publié le rapport final, qui indique qu'il est prématuré de recommander une garantie financière obligatoire harmonisée pour les responsabilités liées à la DRE ou un fonds à l'échelle de l'UE.Le rapport ajoute cependant qu'une mise en œuvre efficace de la DRE ne peut avoir lieu en l'absence d'une assurance pour les responsabilités qui en découlent.Il recommande donc des mesures visant à accroître la disponibilité et la demande d'assurance pour les responsabilités liées à la DRE, en se référant à un programme de formation à l'échelle européenne. Le rapport fait référence au BIPAR et à ses membres à cet égard (ainsi qu'à d'autres associations professionnelles européennes), pour fournir des conseils sur un tel programme de formation.

En novembre 2020, le BIPAR a participé à la 7e conférence (virtuelle) des parties prenantes de la DRE, organisée par la Commission européenne. Au cours de cette semaine :

  • La Commission a adopté un nouveau programme de travail pluriannuel sur la DRE pour 2021-2024. Dans la continuité de son dernier programme de travail, la Commission vise à :
  • Le BIPAR, suite à l'appel de la Commission pour l'organisation de sessions en petits groupes, a organisé un webinaire le 16 novembre 2020 sur l'assurance responsabilité environnementale et les PME.
  • Le cabinet d'avocats Stevens & Bolton a présenté son étude. En outre, ils sont engagés dans un travail de suivi, notamment en ce qui concerne une meilleure application de la DRE. Un objectif spécifique est d'aider la Commission et les Etats membres à augmenter la demande d'assurance pour les responsabilités liées à la DRE, et donc sa disponibilité, en renforçant l'application de la DRE par les autorités compétentes à travers l'UE. Les travaux sont en cours et devraient être finalisés d'ici la fin août 2021. Le BIPAR continuera à en assurer le suivi.
  • soutenir la mise en œuvre de la DRE (y compris les programmes de formation)
  • promouvoir la sécurité financière pour les responsabilités liées à la DRE afin de garantir que les opérateurs potentiellement responsables couverts par la responsabilité objective disposent d'une capacité financière suffisante pour faire face à leurs responsabilités
  • fournir de meilleures informations qualitatives et quantitatives.

Au Parlement européen, le député européen Toine Manders (NL, PPE) de la commission des affaires juridiques (JURI) a rédigé un "rapport d'initiative" (non juridiquement contraignant) sur la responsabilité des entreprises pour les dommages environnementaux. Le rapport demande à la Commission d'évaluer l'introduction d'une garantie financière obligatoire (couvrant les assurances, les garanties bancaires, les groupements d'entreprises, les titres et les obligations ou les fonds) avec un seuil maximal par cas et de faire de la DRE un règlement. Le rapport a été adopté en plénière le 20 mai 2021.

Prochaines étapes

La Commission a annoncé qu'elle allait lancer prochainement une évaluation de la DRE, conformément à l'approche "Mieux légiférer", avant d'envisager une éventuelle révision. Le BIPAR continuera à suivre ce dossier, en particulier le futur programme de formation de l'UE mentionné ci-dessus.



- Publié en juin 2021 -

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