Questions liées à l'environnement

Historique

La Directive sur la responsabilité environnementale (DRE) a été adoptée en 2004 et amendée la dernière fois en 2019. L'objectif général de la DRE est d'appliquer des normes européennes communes et juridiquement contraignantes visant à réduire les dommages causés aux ressources naturelles. Elle établit un cadre commun de responsabilité environnementale qui dispose que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou la menace imminente d'un tel dommage doit financer les mesures nécessaires de prévention ou de réparation.

L'une des questions qui ont été soulevées au fil des ans dans les discussions au niveau européen est la disponibilité (à des coûts raisonnables) d'assurances et d'autres types de garanties financières, et la nécessité ou non de garanties financières obligatoires.

Les contrôles de mise en œuvre de la DRE ont révélé que le manque de données concernant les incidents relevant de la Directive et les incidents/accidents comparables traités en vertu de la législation nationale était la cause de l'effet limité de la Directive en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux.

En février 2017, la Commission européenne a publié son programme pluriannuel 2017-2020 sur la Directive intitulé "Rendre la Directive sur la responsabilité environnementale plus adaptée à sa finalité".Elle repose sur les principaux piliers suivants :

  • améliorer la base d’informations factuelles aux fins de l’évaluation et de la prise de décisions par la Commission, les Etats membres de l’UE, les parties concernées et les praticiens (cadre d'évaluation et registre DRE);
  • soutenir la mise en œuvre au moyen d’outils et de mesures permettant une mise en oeuvre plus homogène (compréhension commune des termes et concepts, renforcement des capacités et la formation);
  • assurer une sécurité financière suffisante, notamment en cas de pertes lourdes ou d’insolvabilité (instruments sûrs, suffisants et disponibles pour couvrir les responsabilités au titre de la DRE).

Dans le cadre du programme de travail, la Commission a demandé au cabinet d'avocats Stevens & Bolton de réaliser une étude et de publier un rapport afin de combler son manque de connaissances en matière de garantie financière volontaire et obligatoire pour les responsabilités liées à la DRE, et de suggérer des moyens d'améliorer cette garantie financière tant au niveau de l'UE qu'au niveau des Etats membres.

En mars 2019, le BIPAR a participé à une réunion des parties prenantes de la Commission européenne et, pendant l’été et l’automne 2019, le BIPAR et son groupe de travail sur la responsabilité environnementale ont apporté leur contribution au projet d'étude par le biais de questionnaires sur la présence et le fonctionnement des polices d'assurance environnementale au niveau national.

Le 4 juin 2020, la Commission européenne et le cabinet d'avocats ont publié le rapport final sur l'amélioration de la sécurité financière dans le contexte de la DRE. Le rapport indique qu'il est prématuré de recommander une garantie financière obligatoire harmonisée pour les responsabilités liées à la DRE ou un fonds à l'échelle de l'UE.Le rapport ajoute toutefois que la mise en œuvre effective de la DRE ne peut avoir lieu en l'absence d'une assurance pour les obligations découlant de cette Directive.Par conséquent, le rapport recommande des mesures visant à accroître la disponibilité et la demande d'assurance responsabilité civile au titre de la DRE, en faisant référence à un programme de formation à l'échelle de l'UE. Le rapport demande au BIPAR et à ses membres (ainsi qu'à d'autres associations professionnelles européennes) de fournir des conseils sur un tel programme de formation.

Prochaines étapes

Le BIPAR continuera à suivre ce dossier, notamment en ce qui concerne le futur programme de formation de l'UE mentionné ci-dessus.



- Publié en juin 2020 -

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