Recours collectif

Bilan de qualité du droit à la consommation : nouvelle donne pour les consommateurs – Recours Collectif

Le 11 avril 2018, la Commission européenne a publié sa nouvelle donne pour les consommateurs afin de procéder à une révision ciblée du droit européen de la consommation.Cette révision fait suite au bilan de qualité des législations relatives à la consommation et à la commercialisation et à l'évaluation effectuée dans le même temps de la Directive sur les droits des consommateurs, dont l'objectif était d'identifier les charges réglementaires excessives, les chevauchements et les incohérences qui ont pu apparaître au fil du temps.

La nouvelle donne pour les consommateurs se compose de deux propositions de Directive :

  • une proposition visant à modifier la Directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et la Directive relative aux droits des consommateurs. Cette proposition vise à "assurer une meilleure application de la réglementation et à moderniser les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, en particulier au vu de l'évolution numérique".Des amendes pourraient être introduites comme élément obligatoire des sanctions pour les infractions au droit de la consommation, l'amende maximale pour de telles infractions pourrait s’élever à au moins 4% du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans l'Etat membre concerné.
  • une proposition relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la Directive relative aux actions en cessation. Cette proposition vise à "améliorer les instruments permettant de mettre un terme aux pratiques illicites et à faciliter les recours lorsqu'un grand nombre d'entre eux sont victimes de la même infraction à leurs droits, dans le cadre d'un préjudice de masse ».Le champ d’application de la proposition inclut des nouveaux domaines "importants pour les consommateurs", tels que la santé, l'environnement et les services financiers.

La Communication qui accompagne ces propositions prévoit un plan d'action pour développer et renforcer les mesures coordonnées de contrôle de l'application prises par les autorités et la coopération internationale entre ces dernières et les autorités de partenaires commerciaux clés.Une étude sur la transparence sur les plateformes en ligne, également publiée le 11 avril, soutient les propositions de la nouvelle donne relatives aux places de marché en ligne. Elle montre qu'une plus grande transparence en ligne facilite la prise de décision par les consommateurs et accroît la confiance de ces derniers lors de leurs achats en ligne (voir lien : https://ec.europa.eu/info/publications/behavioural-study-transparency-online-platforms-2018_en).

Le BIPAR suivra activement la lecture des deux propositions par les deux co-législateurs de l'UE (Conseil et Parlement européen).

La principale préoccupation du BIPAR concerne l'impact possible de la nouvelle proposition qui régira la manière dont les consommateurs pourront intenter des actions collectives en justice (infractions nationales et transfrontalières) contre les professionnels tels que les intermédiaires d'assurance.Le BIPAR estime que la proposition de la Commission de réviser la Directive sur les actions en cessation en l'étendant aux mécanismes de recours collectif aura des avantages limités pour les consommateurs et pourrait éventuellement porter préjudice aux entreprises, et notamment aux PME. Tout en reconnaissant l'intention de la Commission d'empêcher l'utilisation abusive des actions représentatives, le BIPAR pense qu'il est très risqué d'introduire le système américain d'actions collectives à l'échelle européenne. Compte tenu du fait que le champ d'application de la proposition s'étend au-delà de la législation traditionnelle en matière de protection des consommateurs, le BIPAR est particulièrement préoccupé par le fait que le mécanisme proposé manque de garanties procédurales solides et n'inclut pas l'ensemble des garanties prévues dans la Recommandation de la Commission de 2013 sur les recours collectifs.Alors que la Recommandation préconise le principe de l'opt-in, la proposition actuelle introduit un régime d'opt-out.

Une ordonnance de réparation, telle qu'une indemnisation, une réduction de prix ou la résiliation d’un contrat.


- Publié en juin 2019 -

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