Régime de garantie des assurances

Les régimes de garantie des assurances (RGA) offrent un ultime recours aux consommateurs en cas d’incapacité des compagnies d’assurance à honorer leurs engagements contractuels. Ils les protègent ainsi contre le risque de voir leur demande d’indemnisation non satisfaite en cas d’insolvabilité de leur assureur. Seuls quelques Etats membres de l’UE disposent de tels régimes de garantie des assurances (dans les secteurs bancaire et des valeurs mobilières, des Directives européennes spécifiques, ont introduit des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation des investisseurs).

Afin de remédier aux lacunes et incohérences réglementaires constatées dans ce domaine au sein de l'UE, la Commission européenne a procédé, au cours des dernières années, à une étude des RGA nationaux en vigueur en vue de présenter une proposition législative appropriée, comme une Directive qui garantirait que des RGA existent dans tous les Etats membres de l'UE et respectent un minimum d'exigences. La Commission a consulté l'industrie, y compris le BIPAR. Les travaux de la Commission n'ont jusqu'à présent pas couvert l'insolvabilité des intermédiaires d'assurance.

Il est peu probable que la Commission européenne publie une proposition de Directive en 2017.

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