Règlement d'exemption par catégorie pour le secteur des assurances

En décembre 2016, la Commission européenne a décidé de ne pas renouveler le Règlement d'exemption par catégorie pour le secteur des assurances (RECA) et a pris acte de son expiration le 31 mars 2017.

Un Règlement d'exemption par catégorie exempte certaines pratiques de l'interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles prévue par le Traité, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par le règlement. Le RECA permet aux assureurs et aux réassureurs d'être exemptés de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles établie à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'exemption porte sur deux types d'accords entre des entreprises d'assurance ou de réassurance :

a) les accords pour réalisation en commun de compilations, de tables et d'études; et

b) la couverture en commun de certains types de risques (pools de coassurance et de coréassurance).

Un Règlement d'exemption par catégorie est un instrument juridique exceptionnel. Il convient donc de renouveler le RECA à intervalles réguliers. Ce dernier a été renouvelé pour la dernière fois en 2010. En 2016, la Commission a dû déterminer si le secteur des assurances était suffisamment différent des autres secteurs ne bénéficiant pas d'un tel instrument pour qu'un tel régime sectoriel en matière de pratiques anticoncurrentielles soit justifié.

Afin de continuer à assurer une protection effective de la concurrence dans le secteur de l'assurance tout en maintenant les aspects bénéfiques des coopérations, la Commission a envisagé plusieurs options : 1) laisser le RECA expirer le 31 mars 2017, comme prévu dans la clause de temporisation; 2) prolonger le RECA de dix ans ou 3) prolonger le RECA pour les deux exemptions.

Dans son rapport de mars 2016 sur le fonctionnement et l'avenir du RECA, la Commission avait déjà estimé dans ses constations préliminaires qu'il fallait laisser expirer le RECA vu que plusieurs des considérations qui avaient mené à l'adoption du RECA et plus tard à sa prolongation n'étaient plus d'actualité : les lignes directrices de la Commission sur la coopération horizontale publiées en 2011 donnaient déjà des recommandations sur la manière d'évaluer la conformité des compilations, tables et études réalisées en commun avec les règles sur les ententes. En outre, la Commission avait précisé que l'exemption prévue dans le RECA pour les groupements était utilisée de moins en moins.

La consultation publique ultérieur, à laquelle le BIPAR a pris part, les données empiriques et l'évaluation d'impact finale ont renforcé les constations préliminaires de la Commission. Celle-ci a donc décidé de laisser le RECA expirer le 31 mars 2017.

La Commission a expliqué que l'expiration du RECA ne signifiait pas que ces formes de coopération deviendraient illégales en vertu de l'article 101 du TFUE. Les assureurs ainsi que les compagnies qui font des affaires au sein de l'UE devront plutôt évaluer leur coopération dans le contexte du marché pour vérifier qu'elle est bien conforme aux règles sur les ententes. Suite à cette expiration, la Commission continuera à suivre les évolutions du marché afin d'évaluer comment les assureurs s'adaptent au changement, surtout dans les 12 premiers mois de l'expiration du RECA. La Commission a par ailleurs expliqué qu'elle n'envisageait pas d'adopter des lignes directrices sur les questions de concurrence liées au marché de l'assurance mais qu'elle en examinerait la nécessité si l'expiration aboutissait à une incertitude juridique marquée. La Commission a inclus dans son évaluation d'impact certaines orientations sur la manière d'évaluer, avec les lignes directrices horizontales générales, les types de coopération précédemment couvertes par le RECA.

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