Autres dossiers : déficit de protection climatique / droit à l’oubli en cas de cancer / éducation financière / lanceurs d’alerte / responsabilité environnementale / fiscalité

Le déficit de protection climatique

Compte tenu de l'augmentation de la gravité et de l'intensité des événements liés au climat, les autorités publiques sont principalement responsables de l'adaptation au changement climatique. Cependant, les intermédiaires d'assurance jouent un rôle pivot dans cette adaptation, car nombre d'entre eux possèdent une expertise dans la modélisation des risques climatiques et le développement de modèles d'entreprise résilients et durables. Les intermédiaires ont également un rôle à jouer dans la sensibilisation aux risques climatiques, dans la couverture de nouveaux risques (en particulier pour les PME), dans la prévention d'un éventuel "déficit de protection/déficit assurantiel" en développant des solutions d'assurance adaptées et innovantes.

(Dernière mise à jour : 24 avril 2024)

Le droit à l’oubli en cas de cancer

En 2021, la Commission européenne a adopté un “plan européen de lutte pour vaincre le cancer” et, en mai 2022, a réalisé une étude sur l'accès aux produits financiers pour les personnes ayant des antécédents de cancer, et qui traite du "droit à l'oubli" dans l'UE.  Ce plan prévoit de lancer un dialogue avec les parties prenantes afin d'élaborer un code de conduite visant à garantir que les développements en matière de traitement du cancer se reflètent dans les pratiques commerciales des prestataires de services financiers

En parallèle, le Parlement européen a également publié un "rapport d'initiative" sur cette question : "Renforcer l'Europe dans la lutte contre le cancer". Celui-ci indique que "d'ici 2025 au plus tard, tous les Etats membres devraient garantir le droit à l'oubli" aux patients ayant survécu à un cancer (dix ans après la fin de leur traitement, et jusqu'à cinq ans après la fin du traitement pour les patients dont le diagnostic a été posé avant l'âge de 18 ans) et que ce droit devrait être intégré dans la législation européenne appropriée.

Plusieurs Etats membres disposent déjà d'un droit à l'oubli (8 Etats membres ont une législation, 4 ont un code de conduite), mais 15 Etats membres n'ont aucun mécanisme.

Les intermédiaires sont toujours à la recherche des meilleures solutions pour leurs clients et, dans certains pays, les associations d'intermédiaires ont mis en place des mécanismes pour les soutenir. Par exemple, en Irlande, le site web de Brokers Ireland comporte une page consacrée aux intermédiaires spécialisés.

(Dernière mise à jour : 24 avril 2024)

L'éducation financière du consommateur

Dans le cadre du plan d'action UMC 2020, la Commission européenne a déclaré vouloir améliorer l’éducation financière des citoyens en développant un cadre européen de compétences financières et des incitations pour les Etats membres à promouvoir l'éducation financière et l'investissement responsable.  Les AES et le Conseil sont également actifs dans ce domaine.

(Dernière mise à jour : 24 avril 2024)

La Directive sur les lanceurs d’alerte

La Directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (Directive sur les lanceurs d'alerte) a été adoptée par les législateurs européens en octobre 2019. Elle vise à établir des normes minimales assurant un niveau élevé de protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Le délai de transposition de cette Directive était fixé au 17 décembre 2021. Toutefois, les Etats membres avaient jusqu'au 17 décembre 2023 pour transposer l'obligation d’établir des canaux de signalement interne et de suivi (article 8 (3)), en ce qui concerne les entités de 50 à 249 salariés.

La Directive sur les lanceurs d'alerte s'applique aux personnes qui signalent des violations du droit de l'Union dans plusieurs domaines, notamment "les services, produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme". Elle précise que les dispositions de la Directive ne s'appliquent pas lorsqu'il existe des règles spécifiques sur le signalement des infractions dans les actes sectoriels énumérés à l'annexe de la Directive. L'article précise en outre que les dispositions de la Directive sur les lanceurs d’alerte sont applicables dans la mesure où une question n'est pas réglementée dans ces actes sectoriels. Les actes sectoriels mentionnés dans l'annexe (partie II) comprennent, entre autres, la DDA, la MiFID II, la Directive sur les IRP, le Règlement PRIIPs, etc.

Bien que certains de ces actes communautaires sectoriels (notamment la DDA et la MiFID II) contiennent des dispositions sur le signalement des violations (par exemple, l'article 35 de la DDA), il apparaît qu'aucun d'entre eux ne contient d'exigences sur la mise en place de canaux de signalement interne et de suivi. Par conséquent, les exigences de la Directive sur les lanceurs d'alerte sur ce sujet particulier (chapitre II, articles 8 et 9, et certaines parties du chapitre V) s'appliquent aux secteurs réglementés par ces actes, tels que le secteur de la distribution d'assurances.

Les entités juridiques privées soumises aux obligations de la Directive sur les lanceurs d'alerte comprennent notamment les intermédiaires d'assurance tels que définis dans la DDA et les entreprises d'investissement telles que définies dans la MiFID II.

(Dernière mise à jour : 24 avril 2024)

La Directive sur la responsabilité environnementale

La Directive sur la responsabilité environnementale (adoptée en 2004 et évaluée pour la première fois en 2016) établit un cadre de responsabilité environnementale pour prévenir et réparer les dommages environnementaux causés par des opérateurs économiques. Elle applique le principe du "pollueur-payeur". L'une des questions soulevées au fil des ans dans les discussions au niveau européen est la disponibilité (à des coûts raisonnables) de l'assurance et d'autres types de garantie financière, et la nécessité ou non d'une garantie financière obligatoire.

(Dernière mise à jour : 24 avril 2024)

La fiscalité

La politique fiscale de l'UE se concentre principalement sur l'établissement d'un degré minimum d'harmonisation des règles fiscales afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable et de combattre la fraude fiscale, tout en s'efforçant d'éliminer les obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières. Elle affecte les intermédiaires d'assurance de diverses manières.

En ce qui concerne la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), bien que les services financiers en soient actuellement exemptés, la Commission a évoqué la possibilité d'introduire (partiellement) la TVA dans le secteur financier.

(Dernière mise à jour : 24 avril 2024)