Les autorités publiques sont principalement en charge de l'adaptation au changement climatique. Cependant, les intermédiaires d'assurance jouent un rôle de pivot dans cette adaptation, car nombre d'entre eux possèdent une expertise dans la modélisation des risques climatiques et le développement de modèles d'entreprise résilients et durables. Les intermédiaires ont également un rôle à jouer dans la sensibilisation aux risques climatiques, dans la couverture de nouveaux risques (en particulier pour les PME), dans la prévention d'un éventuel "déficit de protection/déficit assurantiel" en développant des solutions d'assurance adaptées et innovantes.

Le dialogue sur la résilience climatique

Le dialogue sur la résilience climatique est un forum mis en place par la Commission européenne (par ses deux Directions Générales FISMA et CLIMA) fin 2022. La tâche principale de ce dialogue est "d'échanger des points de vue sur la manière de faire face aux pertes subies à la suite de catastrophes liées au climat et de déterminer comment le secteur de l'assurance peut contribuer davantage à l'adaptation au changement climatique, qu'il s'agisse d'actions qui augmentent la pénétration de l'assurance contre les risques climatiques pour l'industrie et l'ensemble de la société, ou de rendre les conditions propices à davantage d'investissements dans de bonnes solutions d'adaptation".

L'objectif du dialogue sur la résilience climatique est de créer un forum de discussion qui renforcera la compréhension collective des assureurs, des réassureurs, des intermédiaires , des entreprises, des consommateurs et des autres parties prenantes sur le déficit de protection climatique.  Celui-ci se définit comme la part des pertes économiques non assurées causées par des catastrophes liées au climat.  Le lancement du dialogue sur la résilience climatique a été annoncé dans la stratégie de l'UE 2021 de la Commission sur l'adaptation au changement climatique, ainsi que dans sa stratégie 2021 pour le financement de la transition vers une économie durable.

Le BIPAR (représenté par des experts) a salué l'initiative et est membre du dialogue sur la résilience climatique.

Dans le cadre du plan d'action UMC 2020, la Commission européenne a déclaré vouloir améliorer l’éducation financière des citoyens en développant un cadre européen de compétences financières et des incitations pour les Etats membres à promouvoir l'éducation financière et l'investissement responsable.

La Commission et l'OCDE ont donc publié un cadre commun de compétences financières pour les adultes en janvier 2021. Il s'agit d'un cadre destiné à être adopté volontairement dans l'UE par les autorités publiques, les organismes privés et la société civile. Le cadre divise les compétences en quatre domaines : l’argent et les transactions ; la planification et la gestion des finances ; les risques et récompenses ; et le paysage financier. Pour chaque compétence, trois dimensions sont prises en compte : la sensibilisation/ la connaissance/ la compréhension ; les aptitudes/ le comportement ; et la confiance/ la motivation/ les attitudes.  Le cadre met l'accent sur les compétences en matière de finance numérique et durable.

La Commission et l'OCDE, en coopération avec les Etats membres, travaillent actuellement sur un cadre de compétences financières pour les enfants et les jeunes (individus de moins de 18 ans). Ce cadre devrait être achevé en 2023.

La Directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (Directive sur les lanceurs d'alerte) a été adoptée par les législateurs européens en octobre 2019. Elle vise à établir des normes minimales assurant un niveau élevé de protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Le délai de transposition de cette Directive était fixé au 17 décembre 2021. Toutefois, les Etats membres avaient jusqu'au 17 décembre 2023 pour transposer l'obligation d’établir des canaux de signalement interne et de suivi (article 8 (3)), en ce qui concerne les entités de 50 à 249 salariés.

La Directive sur les lanceurs d'alerte s'applique aux personnes qui signalent des violations du droit de l'Union dans plusieurs domaines, notamment "les services, produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme". Elle précise que les dispositions de la Directive ne s'appliquent pas lorsqu'il existe des règles spécifiques sur le signalement des infractions dans les actes sectoriels énumérés à l'annexe de la Directive. L'article précise en outre que les dispositions de la Directive sur les lanceurs d’alerte sont applicables dans la mesure où une question n'est pas réglementée dans ces actes sectoriels. Les actes sectoriels mentionnés dans l'annexe (partie II) comprennent, entre autres, la DDA, la MiFID II, la Directive sur les IRP, le Règlement PRIIPs, etc.

Bien que certains de ces actes communautaires sectoriels (notamment la DDA et la MiFID II) contiennent des dispositions sur le signalement des violations (par exemple, l'article 35 de la DDA), il apparaît qu'aucun d'entre eux ne contient d'exigences sur la mise en place de canaux de signalement interne et de suivi. Par conséquent, les exigences de la Directive sur les lanceurs d'alerte sur ce sujet particulier (chapitre II, articles 8 et 9, et certaines parties du chapitre V) s'appliquent aux secteurs réglementés par ces actes, tels que le secteur de la distribution d'assurances.

Les entités juridiques privées soumises aux obligations de la Directive sur les lanceurs d'alerte comprennent notamment les intermédiaires d'assurance tels que définis dans la DDA et les entreprises d'investissement telles que définies dans la MiFID II.

La Directive sur la responsabilité environnementale (adoptée en 2004 et évaluée pour la première fois en 2016) établit un cadre de responsabilité environnementale pour prévenir et réparer les dommages environnementaux causés par des opérateurs économiques. Elle applique le principe du "pollueur-payeur". L'une des questions soulevées au fil des ans dans les discussions au niveau européen est la disponibilité (à des coûts raisonnables) de l'assurance et d'autres types de garantie financière, et la nécessité ou non d'une garantie financière obligatoire.

La DRE prévoit que la Commission européenne procède à une évaluation avant le 30 avril 2023 et tous les cinq ans par la suite. La Commission a entamé ce deuxième processus d'évaluation de la Directive, qui vise à examiner l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE.  Deux consultations publiques ont été lancées au cours de l'été 2022 : une consultation publique générale par la Commission sur l'évaluation de la DRE et une consultation publique ciblée par des prestataires de services externes qui préparent une étude complémentaire sur l'évaluation de la DRE à la demande de la Commission.

La politique fiscale de l'UE se concentre principalement sur l'établissement d'un degré minimum d'harmonisation des règles fiscales afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable et de combattre la fraude fiscale, tout en s'efforçant d'éliminer les obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières. Elle affecte les intermédiaires d'assurance de diverses manières.

En ce qui concerne la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), bien que les services financiers en soient actuellement exemptés, la Commission a évoqué la possibilité d'introduire (partiellement) la TVA dans le secteur financier.

Imposition minimale effective des multinationales  

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de Directive relative à la mise en place d’un niveau minimum d'imposition global pour les groupes multinationaux dans l'Union. Cette proposition a été adoptée par les législateurs européens le 14 décembre 2022 et publiée le 22 décembre 2022.

La Directive est basée sur les règles modèles de l'OCDE sur les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie, qui constituent le deuxième pilier de la solution à deux piliers de l'OCDE. La Directive établit un niveau minimum d'imposition effective des sociétés sur les grandes entreprises multinationales, tant nationales qu'internationales, (c'est-à-dire les entreprises dont les recettes financières combinées dépassent 750 millions d'euros par an et qui ont soit une société mère, soit une filiale dans un Etats membres). La Directive contient des règles garantissant que les grands groupes paient un taux minimum de 15 % pour chaque juridiction dans laquelle ils opèrent.

La date limite pour la mise en œuvre de la Directive en droit national est fixée au 31 décembre 2023.

Fraude fiscale et planification fiscale agressive  

En 2022, la Commission a organisé une consultation publique sur le rôle joué par les facilitateurs dans la fraude fiscale et la planification fiscale agressive. Dans le cadre de cette consultation, la Commission a présenté une série d'options possibles :

- obligation pour tous les facilitateurs de mettre en œuvre des procédures de vigilance ;

- interdiction de faciliter la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, combinée à des procédures de vigilance et à l'obligation pour les facilitateurs de s'enregistrer dans l'UE ;

- code de conduite applicable à tous les facilitateurs ;

- de nouvelles mesures en matière de transparence.

La Commission a défini les "facilitateurs" comme étant ceux qui fournissent des services de conseils fiscaux et conçoivent des structures complexes qui comprennent généralement des accords transfrontaliers susceptibles d'entraîner une fraude fiscale ou une planification fiscale agressive.