L'éducation financière et les finfluenceurs
Il est essentiel de reconnaître l'importance de l'assurance et des conseils que les intermédiaires professionnels peuvent apporter aux consommateurs et aux entreprises dans le cadre de la réflexion sur la culture financière. De nombreuses associations nationales membres du BIPAR participent à des projets liés à l'éducation et à la culture financière.
(Dernière mise à jour : juin 2026)
Le droit à l’oubli en cas de cancer
En 2021, la Commission européenne a adopté un “plan européen de lutte pour vaincre le cancer” et, en mai 2022, a réalisé une étude sur l'accès aux produits financiers pour les personnes ayant des antécédents de cancer, et qui traite du "droit à l'oubli" dans l'UE. Ce plan prévoit de lancer un dialogue avec les parties prenantes afin d'élaborer un code de conduite visant à garantir que les développements en matière de traitement du cancer se reflètent dans les pratiques commerciales des prestataires de services financiers. Afin d'élaborer ce code de conduite, la Commission, conjointement avec la consultance Deloitte, a organisé des tables rondes avec les différentes parties prenantes (représentants des patients – atteints de cancer et d'autres maladies traitables –, la communauté médicale, des représentants des prestataires de services financiers, dont le BIPAR, et des représentants des consommateurs), mais ces discussions n'ont pas abouti à un consensus ni à l'élaboration d'un code de conduite.
En parallèle, le Parlement européen, par le biais d’un rapport d’initiative, a appelé tous les Etats membres à garantir, d’ici 2025 au plus tard, le droit à l’oubli aux patients ayant survécu à un cancer (10 ans après la fin de leur traitement, et jusqu’à 5 ans après la fin du traitement pour les patients dont le diagnostic a été posé avant l’âge de 18 ans) et à ce que ce droit soit inscrit dans la législation européenne concernée.
Plusieurs Etats membres disposent déjà d'un droit à l'oubli mais d'autres n'ont aucun mécanisme.
Les intermédiaires sont toujours à la recherche des meilleures solutions pour leurs clients et, dans certains pays, les associations d'intermédiaires ont mis en place des mécanismes pour les soutenir. Par exemple, en Irlande, le site web de Brokers Ireland comporte une page consacrée aux intermédiaires spécialisés.
(Dernière mise à jour : juin 2026)
Les marchés publics - Révision des Directives UE
Les intermédiaires d'assurance interviennent sur le marché européen des marchés publics de deux manières : ils peuvent, d'une part, fournir leurs services aux pouvoirs publics dans le cadre de la préparation d'un appel d'offres et, d'autre part, participer eux-mêmes en tant que soumissionnaires à un appel d'offres ou agir en tant qu'intermédiaires pour le compte d'un assureur souhaitant participer à un appel d'offres.
Dans le domaine des marchés publics, les services des intermédiaires d'assurance sont très variés et comprennent l'analyse et l'évaluation des risques (calcul), l'évaluation et l'estimation de la couverture d'assurance, l'intermédiation de contrats d'assurance au sens strict, la gestion des contrats d'assurance, l'assistance en cas de sinistre, etc.
Le cadre juridique de l'UE en matière de marchés publics vise à harmoniser les règles et les procédures applicables lors de l'attribution des marchés. Ce cadre se compose de plusieurs Directives, notamment la Directive 2014/24/UE définissant les règles générales applicables aux marchés publics, la Directive 2014/25/UE relative aux marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la Directive 2014/23/UE relative à l'attribution des contrats de concession. Ces Directives s'appliquent aux appels d'offres dont la valeur du marché dépasse certains seuils spécifiques (par exemple, 5.382.000 € actuellement pour les travaux publics). Les règles nationales, qui doivent respecter les principes généraux énoncés dans les Directives, s'appliquent en dessous de ces seuils.
Les Directives UE actuelles couvrent la prestation de la plupart des services, y compris l'assurance, la réassurance, les services de courtage en assurance, les services d'agence d'assurance et les services d'assurance liés à la gestion des risques.
La Directive générale ne comporte pas de chapitre consacré aux services d'assurance ou financiers, mais l'article 5, intitulé « Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché », qui traite de la base de calcul de la valeur estimée du marché, mentionne trois possibilités :
1) services d'assurance : la prime à payer et les autres formes de rémunération ;
2) services bancaires et autres services financiers : les honoraires, les commissions à payer, les intérêts et autres formes de rémunération ;
3) contrats de conception : les honoraires, les commissions à payer et autres formes de rémunération.
(Dernière mise à jour : juin 2026)
Les affaires sociales
Dialogue social sectoriel des assurances
Dans le cadre du dialogue social sectoriel des assurances de l'UE (ISSD), le BIPAR participe aux réunions régulières du Comité ISSD, composé d'organisations représentant les employés (UNI Europa Finance) et les employeurs ("partenaires sociaux"). Le BIPAR participe à ces réunions du côté des employeurs, avec des représentants d'Insurance Europe et de l'AMICE (Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe). Au cours de ces réunions, les participants échangent principalement des bonnes pratiques sur différents sujets et, dans la mesure du possible, travaillent à l'élaboration de déclarations communes.
Dialogue social intersectoriel
Le BIPAR, par le biais de son affiliation à SMEunited, a participé à plusieurs initiatives de dialogue social intersectoriel.
(Dernière mise à jour : juin 2026)
Le 12 mars 2026, les partenaires sociaux européens du secteur des assurances ont signé une déclaration commune sur l'attractivité du secteur.
La déclaration commune souligne que le secteur européen de l'assurance dans son ensemble joue un rôle essentiel dans la société, en assurant la sécurité financière, la cohésion sociale, la gestion des risques et la stabilité à long terme pour les particuliers, les entreprises et les communautés. Pour rester pertinent et compétitif dans un monde en constante évolution, le secteur européen de l'assurance doit attirer, fidéliser et développer une main-d'œuvre motivée, engagée et responsabilisée.
A cet égard, les employeurs et les employés pourraient prendre en considération dix facteurs clés pour un secteur attractif, offrant des emplois de qualité, des compétences prisées et des opportunités d'emploi équitables :
1) Un travail axé sur les valeurs et la durabilité
2) Des conditions de travail de qualité
3) Un travail varié et innovant, avec une utilisation responsable de l'IA et des outils numériques
4) L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des modalités de travail modernes
5) La sécurité de l'emploi
6) L'égalité des chances, la diversité, l'inclusion et la non-discrimination
7) L'accès à la formation et au développement professionnel
8) Les droits fondamentaux au travail
9) L'intégration
10) La santé et la sécurité au travail, y compris un lieu de travail exempt de violence et de harcèlement
Déclaration conjointe du 12 mars
(Dernière mise à jour : mars 2026)
La fiscalité
Les récentes politiques fiscales de l'UE ont mis l'accent sur la simplification, la modernisation et l'intégration. Ces évolutions auront des répercussions tant directes qu'indirectes sur les intermédiaires d'assurance. A travers ces politiques, les législateurs européens visent à réduire la fragmentation entre les Etats membres, à garantir les recettes publiques et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les services financiers en sont actuellement exonérés. Cependant, la Commission européenne a évoqué la possibilité d’introduire la TVA, au moins partiellement, dans le secteur financier. Parallèlement, des discussions sont en cours au niveau du Parlement européen concernant l’exonération de TVA, notamment pour les honoraires et commissions liés aux services financiers.
En ce qui concerne les travaux en cours de la CE, son programme de travail pour 2026 confirme que la simplification sera une priorité essentielle. Dans ce contexte, la CE a annoncé qu’une proposition d’Omnibus fiscal serait présentée d’ici le deuxième trimestre 2026, avec un accent particulier sur le numérique.
Parallèlement, la CE a publié pour la première fois un rapport intitulé « Mind the Gap » sur l’écart de TVA dans l’UE, qui présente une vue d'ensemble des défis et des lacunes existants dans le cadre fiscal actuel de chaque Etat membre.
Le PE travaille également sur la faisabilité d'un 28e régime fiscal afin de permettre aux entreprises de choisir ce cadre fiscal optionnel à l'échelle de l'UE plutôt que de devoir composer avec les 27 systèmes fiscaux nationaux différents.
(Dernière mise à jour : juin 2026)
Le droit des sociétés – Le 28e régime de l'UE
Dans le cadre de sa stratégie globale visant à renforcer la compétitivité de l’Europe et à combler le retard en matière d’innovation, la Commission européenne fait avancer ses projets concernant un « 28e régime » facultatif en matière de droit des sociétés. Cette initiative, annoncée dans la « Boussole pour la compétitivité » de la CE du 29 janvier 2025, vise à créer un ensemble unique et harmonisé de règles sur lesquelles les entreprises pourraient s’appuyer lorsqu’elles exercent leurs activités au sein de l’UE. La CE a officiellement désigné le 28e régime comme une mesure prioritaire pour 2026. S’il est mis en œuvre avec succès, ce régime pourrait constituer une avancée majeure vers une intégration plus poussée du Marché unique. En réduisant la fragmentation juridique et la complexité administrative, il pourrait lever les obstacles à l’expansion transfrontalière des entreprises, faciliter l’accès au financement et à l’investissement, et encourager l’innovation et la croissance au sein de l’UE.
(Dernière mise à jour : juin 2026)
L’acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA)
L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) vise à améliorer l'accessibilité des principaux produits et services pour les personnes en situation de handicap au sein de l'UE. Il soutient les objectifs de la stratégie de l'UE en matière d’handicap, une initiative européenne plus large visant à garantir l'inclusion de tous les consommateurs dans le marché intérieur, notamment par le biais de l'inclusion numérique, de la mobilité et de l'autonomie.
L'EAA couvre divers produits et services, notamment les services bancaires aux particuliers et le commerce électronique.
Selon l'EAA, les "services de commerce électronique" sont "des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation;". Son considérant 43 stipule que : "Les obligations en matière d’accessibilité pour les services de commerce électronique prévues par la présente directive devraient s’appliquer à la vente en ligne de tout produit ou service et, par conséquent, à la vente de tout produit ou service relevant en tant que tel de la présente directive."
Les services bancaires aux consommateurs sont définis de manière large et couvrent un large éventail de services bancaires et financiers fournis aux particuliers. En particulier, l'expression « services bancaires aux consommateurs » désigne la conclusion de contrats de crédit relevant du champ d'application de la Directive sur le crédit à la consommation (DCC) et de la Directive sur le crédit hypothécaire. Elle inclut également les services et activités d'investissement énumérés dans la MiFID II. Ces services comprennent notamment, entre autres, le conseil en investissement.
L'EAA ne fait référence à aucun texte de l'UE sur l'assurance tel que la DDA, et la vente ou distribution de produits d'assurance n'est pas couverte par la notion de services bancaires aux consommateurs. Les conseils aux investisseurs au titre de la MiFID II sont explicitement couverts, qu'ils soient fournis en ligne ou en personne.
L'EAA précise que les microentreprises (qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas €2 millions ou dont le total du bilan annuel n'excède pas €2 millions) qui fournissent des services sont exemptées du respect des exigences en matière d'accessibilité et de toute obligation relative au respect de ces exigences.
(Dernière mise à jour : juin 2026)