Autres dossiers : droit à l’oubli en cas de cancer / fiscalité / acte législatif sur l’accessibilité

Le droit à l’oubli en cas de cancer

En 2021, la Commission européenne a adopté un “plan européen de lutte pour vaincre le cancer” et, en mai 2022, a réalisé une étude sur l'accès aux produits financiers pour les personnes ayant des antécédents de cancer, et qui traite du "droit à l'oubli" dans l'UE.  Ce plan prévoit de lancer un dialogue avec les parties prenantes afin d'élaborer un code de conduite visant à garantir que les développements en matière de traitement du cancer se reflètent dans les pratiques commerciales des prestataires de services financiers.

En parallèle, le Parlement européen a également publié un "rapport d'initiative" sur cette question : "Renforcer l'Europe dans la lutte contre le cancer". Celui-ci indique que "d'ici 2025 au plus tard, tous les Etats membres devraient garantir le droit à l'oubli" aux patients ayant survécu à un cancer (dix ans après la fin de leur traitement, et jusqu'à cinq ans après la fin du traitement pour les patients dont le diagnostic a été posé avant l'âge de 18 ans) et que ce droit devrait être intégré dans la législation européenne appropriée.

Plusieurs Etats membres disposent déjà d'un droit à l'oubli mais d'autres n'ont aucun mécanisme.

Les intermédiaires sont toujours à la recherche des meilleures solutions pour leurs clients et, dans certains pays, les associations d'intermédiaires ont mis en place des mécanismes pour les soutenir. Par exemple, en Irlande, le site web de Brokers Ireland comporte une page consacrée aux intermédiaires spécialisés.

(Dernière mise à jour : juin 2025)

La fiscalité

La politique fiscale de l'UE se concentre principalement sur l'établissement d'un degré minimum d'harmonisation des règles fiscales afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable et de combattre la fraude fiscale, tout en s'efforçant d'éliminer les obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières. Elle affecte les intermédiaires d'assurance de diverses manières.

En ce qui concerne la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), bien que les services financiers en soient actuellement exemptés, la Commission a évoqué la possibilité d'introduire (partiellement) la TVA dans le secteur financier.

En ce qui concerne les travaux en cours de la Commission européenne sur l'Union de l'épargne et des investissements (UEI), une recommandation sur le traitement fiscal des comptes d'épargne et d'investissement devrait être publiée d'ici la fin de 2025.

Avec le développement du numérique, la fiscalité pourrait être modernisée grâce à l'utilisation de portails en ligne pour la fiscalité des investissements, à la notification automatique des informations fiscales et à la standardisation des déclarations. Même si les intermédiaires ne sont pas directement concernés par la proposition "VIDA" ("TVA à l'ère numérique") présentée en 2022, celle-ci témoigne de l'ambition de la Commission en la matière.

(Dernière mise à jour : juin 2025)

Acte législatif sur l'accessibilité (EAA)

L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) vise à améliorer l'accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées au sein de l'UE. Cette Directive s'inscrit dans le cadre d'une initiative plus large au niveau européen concernant l'inclusion de tous les consommateurs dans le marché intérieur, appelée "Stratégie de l'UE en matière de handicap", qui vise à inclure des objectifs en matière d'inclusion numérique, de mobilité et d'autonomie de vie. L'EAA couvre divers produits et services, notamment les services bancaires aux consommateurs et le commerce électronique.

Selon l'EAA, les "services de commerce électronique" sont "des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation;". Son considérant 43 stipule que : "Les obligations en matière d’accessibilité pour les services de commerce électronique prévues par la présente directive devraient s’appliquer à la vente en ligne de tout produit ou service et, par conséquent, à la vente de tout produit ou service relevant en tant que tel de la présente directive."

(Dernière mise à jour : juin 2025)