Autres dossiers : éducation financière / droit à l’oubli en cas de cancer / fiscalité / acte législatif sur l’accessibilité

L'éducation financière

FINFLUENCEURS

Le 8 janvier 2026, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié une fiche d'information intitulée "Finfluenceurs – Nos conseils pour une promotion responsable" (différentes versions linguistiques disponibles ici).  ESMA précise que la promotion d'un produit ou d'un service financier n'est pas comparable à la promotion de chaussures ou de montres. Cela peut avoir de graves conséquences financières pour les abonnés, et des précautions supplémentaires doivent être prises. ESMA fournit une liste de conseils aux finfluenceurs, dont l'un (point 5) concerne le concept de conseil.

 

FRAUDES & ESCROQUERIE EN LIGNE

Le 19 décembre 2025, les trois AES (Autorités européennes de surveillance, à savoir EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) et EBA (Autorité bancaire européenne)) ont publié deux fiches d'information conjointes destinées à aider les consommateurs à reconnaître et à se protéger contre les fraudes liées aux cryptomonnaies et autres fraudes et escroqueries en ligne ("Crypto frauds & scams – Stay alert and protect yourself"), et qui expliquent comment les fraudeurs utilisent de plus en plus l'IA pour tromper les consommateurs ("Online financial frauds and scams in an artificial intelligence world").

Les AES expliquent que même si la fraude et les escroqueries ne sont pas nouvelles, elles sont devenues beaucoup plus sophistiquées. Des technologies telles que l'IA et la blockchain rendent les fraudes et les escroqueries plus convaincantes et plus difficiles à détecter. Par exemple, des voix ou des vidéos générées par l'IA peuvent usurper l'identité d'amis ou de membres de la famille. Les conséquences pour les consommateurs peuvent inclure des pertes financières, l'usurpation d'identité et une détresse émotionnelle.  Les deux fiches d'information fournissent un aperçu spécifique des différents types de fraudes et d'escroqueries et expliquent comment reconnaître les comportements, messages ou offres suspects. Elles donnent également des conseils sur la manière de sécuriser ses informations personnelles et sur les mesures à prendre si l'on est victime d'une fraude ou d'une escroquerie.  La fiche d'information relative à l'IA contient un bref exemple lié à l'assurance.

Les fiches d'information seront traduites dans toutes les langues officielles de l'UE et reproduites par les autorités nationales.

 

(Dernière mise à jour : janvier 2026)

Le droit à l’oubli en cas de cancer

En 2021, la Commission européenne a adopté un “plan européen de lutte pour vaincre le cancer” et, en mai 2022, a réalisé une étude sur l'accès aux produits financiers pour les personnes ayant des antécédents de cancer, et qui traite du "droit à l'oubli" dans l'UE.  Ce plan prévoit de lancer un dialogue avec les parties prenantes afin d'élaborer un code de conduite visant à garantir que les développements en matière de traitement du cancer se reflètent dans les pratiques commerciales des prestataires de services financiers.

En parallèle, le Parlement européen a également publié un "rapport d'initiative" sur cette question : "Renforcer l'Europe dans la lutte contre le cancer". Celui-ci indique que "d'ici 2025 au plus tard, tous les Etats membres devraient garantir le droit à l'oubli" aux patients ayant survécu à un cancer (dix ans après la fin de leur traitement, et jusqu'à cinq ans après la fin du traitement pour les patients dont le diagnostic a été posé avant l'âge de 18 ans) et que ce droit devrait être intégré dans la législation européenne appropriée.

Plusieurs Etats membres disposent déjà d'un droit à l'oubli mais d'autres n'ont aucun mécanisme.

Les intermédiaires sont toujours à la recherche des meilleures solutions pour leurs clients et, dans certains pays, les associations d'intermédiaires ont mis en place des mécanismes pour les soutenir. Par exemple, en Irlande, le site web de Brokers Ireland comporte une page consacrée aux intermédiaires spécialisés.

(Dernière mise à jour : juin 2025)

La fiscalité

La politique fiscale de l'UE se concentre principalement sur l'établissement d'un degré minimum d'harmonisation des règles fiscales afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable et de combattre la fraude fiscale, tout en s'efforçant d'éliminer les obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières. Elle affecte les intermédiaires d'assurance de diverses manières.

En ce qui concerne la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), bien que les services financiers en soient actuellement exemptés, la Commission a évoqué la possibilité d'introduire (partiellement) la TVA dans le secteur financier.

En ce qui concerne les travaux en cours de la Commission européenne sur l'Union de l'épargne et des investissements (UEI), une recommandation sur le traitement fiscal des comptes d'épargne et d'investissement devrait être publiée d'ici la fin de 2025.

Avec le développement du numérique, la fiscalité pourrait être modernisée grâce à l'utilisation de portails en ligne pour la fiscalité des investissements, à la notification automatique des informations fiscales et à la standardisation des déclarations. Même si les intermédiaires ne sont pas directement concernés par la proposition "VIDA" ("TVA à l'ère numérique") présentée en 2022, celle-ci témoigne de l'ambition de la Commission en la matière.

(Dernière mise à jour : juin 2025)

Acte législatif sur l'accessibilité (EAA)

L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) vise à améliorer l'accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées au sein de l'UE. Cette Directive s'inscrit dans le cadre d'une initiative plus large au niveau européen concernant l'inclusion de tous les consommateurs dans le marché intérieur, appelée "Stratégie de l'UE en matière de handicap", qui vise à inclure des objectifs en matière d'inclusion numérique, de mobilité et d'autonomie de vie. L'EAA couvre divers produits et services, notamment les services bancaires aux consommateurs et le commerce électronique.

Selon l'EAA, les "services de commerce électronique" sont "des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation;". Son considérant 43 stipule que : "Les obligations en matière d’accessibilité pour les services de commerce électronique prévues par la présente directive devraient s’appliquer à la vente en ligne de tout produit ou service et, par conséquent, à la vente de tout produit ou service relevant en tant que tel de la présente directive."

(Dernière mise à jour : juin 2025)