Le Règlement relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) traite de l'enregistrement, de la conception, de la distribution et de la supervision des PEPP. Il a été adopté et publié au Journal officiel de l'UE en juillet 2019. Il est directement applicable et est d'application depuis le 22 mars 2022. Le BIPAR et ses associations membres ont été actifs sur ce dossier tout au long du processus législatif.

Le PEPP est un instrument optionnel, un 2e régime, complétant les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique (pilier 1), de pension professionnelle (pilier 2), d'épargne-retraite individuelle nationale (pilier 3) avec des caractéristiques clés standardisés.

Les PEPP peuvent être distribués par les intermédiaires d'assurance dans le cadre de la DDA et par les entreprises d'investissement fournissant des conseils dans le cadre de la MiFID II. Certaines règles spécifiques du Règlement PEPP s'appliquent également à tous les types de distributeurs. Tous les fournisseurs de PEPP doivent proposer des "PEPP de base" ("options d'investissement par défaut simples et abordables") devant offrir une protection du capital et dont les coûts et les frais ne doivent pas dépasser 1 % du capital accumulé par an (y compris les frais de conseils (initiaux)).

Le Règlement actuel prévoit des conseils obligatoires (avec un test d'adéquation) et un test des exigences et des besoins pour les fournisseurs et les distributeurs de PEPP, pour tous les PEPP, y compris les "PEPP de base".

Pour diverses raisons, le PEPP n'a toutefois pas rencontré le succès escompté. Au moment de la rédaction de cet article, deux prestataires proposent un PEPP : l'un en Autriche, à Chypre, en Tchéquie, en Irlande, aux Pays-Bas et en Pologne, et l'autre en Tchéquie, en Croatie, en Pologne et en Slovaquie, selon la base de données centrale d'EIOPA qui recense tous les PEPP en Europe.

La Directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP II) a été adoptée en décembre 2016.  Elle est entrée en vigueur le 12 janvier 2017, et les Etats membres avaient jusqu'au 13 janvier 2019 pour la transposer en droit national. Toutefois, de nombreux Etats membres ont pris du retard dans leur transposition.

Les fonds de retraite professionnelle ou les IRP sont des institutions financières qui gèrent des régimes de retraite collectifs pour les employeurs afin de fournir des prestations de retraite à leurs employés. Les retraites professionnelles, qui incluent la contribution des employeurs, sont le "deuxième pilier" des systèmes de retraite.

Cette Directive vise à assurer la solidité des retraites professionnelles, à mieux informer les membres et les bénéficiaires du "relevé des droits à retraite" standardisé au niveau européen, à promouvoir l’activité transfrontalière et à aider les investissements à long terme en encourageant les IRP à investir à long terme dans les activités économiques qui renforcent la croissance, l’environnement et l’emploi. Elle ne concerne pas les questions de droit social, de droit du travail, de droit fiscal ou de droit des contrats, ni l'adéquation des régimes de retraite dans les Etats membres. 

Parallèlement à ses travaux sur la révision des cadres réglementaires PEPP et IRP, la Commission européenne a par ailleurs lancé des consultations et publié des mesures non contraignantes sur le plan juridique concernant les retraites (le BIPAR a également répondu à ces volets des consultations).

En effet, les consultations publiques déjà mentionnées dans les articles de ce rapport consacrés aux PEPP et aux IRP portaient également sur :

- les systèmes de suivi des retraites, qui visent à fournir une vue d'ensemble des droits acquis au titre des différents types de régimes de retraite, pour lesquels la CE a sollicité des avis sur la couverture et les caractéristiques de conception.

- les tableaux de bord des retraites (qui présentent des informations à l'échelle nationale sur les retraites dans le but de mettre en évidence les lacunes en matière de viabilité et d'adéquation au niveau agrégé, et de permettre aux Etats membres de mettre en œuvre les interventions politiques nécessaires).

- l'affiliation automatique : la CE a examiné le rôle de ce dernier et s'est demandé si les Etats membres devaient encourager le recours à l'affiliation automatique afin d'inciter les futurs retraités à allouer une partie de leurs revenus (ou de leur épargne) à un régime de retraite complémentaire.