Le Règlement relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ("PEPP") traite de l'enregistrement, de la conception, de la distribution et de la supervision des PEPP.

Il a été adopté et publié au Journal officiel de l'UE en juillet 2019. Il est directement applicable et est d'application depuis le 22 mars 2022. Le BIPAR et ses associations membres ont été actifs sur ce dossier tout au long du processus législatif.

Le PEPP est un instrument optionnel, un 2e régime, complétant les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique (pilier 1), de pension professionnelle (pilier 2), d'épargne-retraite individuelle nationale (pilier 3) avec des caractéristiques clés standardisés.

Les PEPP peuvent être distribués par les intermédiaires d'assurance dans le cadre de la DDA et par les entreprises d'investissement fournissant des conseils dans le cadre de la MiFID II. Certaines règles spécifiques du Règlement PEPP s'appliquent également à tous les types de distributeurs. Tous les fournisseurs de PEPP doivent proposer des "PEPP de base", qui sont des "options d'investissement par défaut simples et abordables" devant offrir une protection du capital et dont les coûts et les frais ne doivent pas dépasser 1 % du capital accumulé par an (y compris les frais de conseils (initiaux)).

Le Règlement prévoit des conseils obligatoires (avec un test d'adéquation) et un test des exigences et des besoins pour les fournisseurs et les distributeurs de PEPP, pour tous les PEPP, y compris les "PEPP de base".

La Directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP II) a été adoptée en décembre 2016.  Elle est entrée en vigueur le 12 janvier 2017, et les Etats membres avaient jusqu'au 13 janvier 2019 pour la transposer en droit national.  De nombreux Etats membres ont pris du retard dans leur transposition.

Les fonds de retraite professionnelle ou les IRP sont des institutions financières qui gèrent des régimes de retraite collectifs pour les employeurs afin de fournir des prestations de retraite à leurs employés. Les retraites professionnelles, qui incluent la contribution des employeurs, sont le "deuxième pilier" des systèmes de retraite.

Cette Directive vise à assurer la solidité des retraites professionnelles, à mieux informer les membres et les bénéficiaires du "relevé des droits à retraite" standardisé au niveau européen, à promouvoir l’activité transfrontalière et à aider les investissements à long terme en encourageant les fonds de retraite professionnelle à investir à long terme dans les activités économiques qui renforcent la croissance, l’environnement et l’emploi. Elle ne concerne pas les questions de droit social, de droit du travail, de droit fiscal ou de droit des contrats, ni l'adéquation des régimes de retraite dans les Etats membres.