Le Règlement relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ("PEPP") traite de l'enregistrement, de la conception, de la distribution et de la supervision des PEPP. Il a été adopté et publié au Journal officiel de l'UE en juillet 2019. Il est directement applicable et sera d'application à partir mars 2022. Le BIPAR et ses associations membres ont été actifs sur ce dossier tout au long du processus législatif.
Le PEPP est un instrument optionnel, un 2e régime, complétant les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique (pilier 1), de pension professionnelle (pilier 2), d'épargne-retraite individuelle nationale (pilier 3) avec des caractéristiques clés standardisés.
Les PEPP peuvent être distribués par les intermédiaires d'assurance dans le cadre de la DDA et par les entreprises d'investissement fournissant des conseils dans le cadre de la MiFID II. Certaines règles spécifiques du Règlement PEPP s'appliquent également à tous les types de distributeurs. Tous les fournisseurs de PEPP doivent proposer des "PEPP de base", qui sont des "options d'investissement par défaut simples et abordables" devant offrir une protection du capital et dont les coûts et les frais ne doivent pas dépasser 1 % du capital accumulé par an.
Le Règlement prévoit des conseils obligatoires (avec un test d'adéquation) et un test des exigences et des besoins pour les fournisseurs et les distributeurs de PEPP, pour tous les PEPP, y compris les "PEPP de base".
Plafond des coûts dans les règles de niveau 2
Les règles PEPP de niveau 2 (publiées le 22 mars 2021 - date à partir de laquelle le délai d'application d'un an a été déclenché) précisent, entre autres, les types de coûts et de frais qui seront plafonnés pour le PEPP de base. Les institutions ont adopté une approche globale en incluant les coûts de conseil (initiaux) dans les coûts et frais à inclure dans le plafond de 1% pour le PEPP de base. Les coûts encourus par les fournisseurs pour le conseil initial peuvent être amortis dans le plafond des coûts. Le BIPAR n'a pas soutenu cette inclusion des coûts de conseil dans le plafond - et ne soutient pas les plafonds de coûts en général.
Demande et registre
Dans la perspective de la date d'application du Règlement PEPP, le BIPAR a organisé un webinaire informatif pour ses membres le 22 février 2022 avec des représentants européens de premier plan, Didier Millerot (DG FISMA, Commission européenne) et Fausto Parente (EIOPA).
EIOPA a lancé des enquêtes pour mieux comprendre l'adoption potentielle du PEPP par les fournisseurs éligibles et a publié des questions fréquemment posées sur le PEPP pour les professionnels et pour les consommateurs. EIOPA et la Commission ont en outre organisé un événement de lancement le 22 mars 2022 auquel le BIPAR a participé.
Sur son site Internet, EIOPA prévoit une base de données centrale pour obtenir des informations sur tous les PEPP en Europe. Une fois enregistrés, les fournisseurs peuvent distribuer leurs produits dans tous les pays de l'UE. Au moment de la rédaction de ce rapport annuel, aucun PEPP n'était encore inscrit dans ce registre.
Lignes directrices d'EIOPA
Le 4 juin 2021, EIOPA a publié des lignes directrices sur les rapports de surveillance concernant les PEPP. Ces lignes directrices visent à assurer l'application commune, uniforme et cohérente des exigences de rapports aux autorités nationales du Règlement PEPP concernant les détails de la nature, de la portée et du format des informations à soumettre par les fournisseurs de PEPP aux autorités compétentes. Les lignes directrices sont entrées en vigueur le 22 mars 2022.